Et si votre épargne salariale devenait le coup de pouce qui change tout dans votre projet immobilier neuf ? Trop souvent méconnu ou laissé de côté, le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) peut pourtant vous permettre de débloquer plusieurs milliers d’euros sans payer d'impôt sur le revenu, et ce bien avant les 5 ans réglementaires, pour acheter ou construire votre résidence principale notamment. Que vous envisagiez un achat dans l'immobilier neuf, une construction de maison ou une acquisition en VEFA (Vente en l'État d'Achèvement), ce dispositif peut devenir un véritable levier dans votre plan de financement. À condition d’en connaître les règles, les avantages… et les limites. Suivez le guide pour faire de votre PEE un atout stratégique dans votre parcours vers la propriété !
Qu'est-ce qu'un PEE, Plan d'Épargne Entreprise ? Définition
Le Plan d’Épargne Entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne collectif mis en place par une entreprise au bénéfice de ses salariés. Il permet d’y verser :
- Les primes d’intéressement ou de participation.
- Des versements ponctuels décidés par le salarié.
- Des abondements de l’employeur.
Pour imager, le PEE est une sorte de petit coffre-fort défiscalisé : l’épargne y est bloquée pendant 5 ans (hors cas de déblocage anticipé), les plus-values sont exonérées d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) et les abondements peuvent aller jusqu’à 300 % des versements du salarié selon les entreprises.
Autrement dit : le Plan d'Épargne Entreprise est une épargne avantageuse, construite dans un cadre collectif, mais qui peut aussi servir à financer des projets très personnels, tels qu'une résidence principale par exemple !
Comment fonctionne le PEE, Plan Épargne Entreprise ?
Le PEE repose sur un principe simple : chaque versement alimente un compte personnel d’épargne, investi dans des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). Ces fonds peuvent être plus ou moins dynamiques selon le profil de risque du salarié. En général, les fonds peuvent être :
- Des fonds sécurisés (obligataires ou monétaires).
- Des fonds équilibrés.
- Des fonds actions.
Les sommes investies y sont bloquées pendant 5 ans, mais peuvent être débloquées de manière anticipée dans certains cas définis et encadrés par la loi. L’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien peut par exemple constituer un de ces cas de figure, à condition de respecter les critères fixés.
Le Code du travail (article R3324-22) prévoit ainsi 10 cas de déblocage anticipé du PEE qui permettent de récupérer tout ou partie de l'épargne avant les 5 ans réglementaires. Le déblocage est alors réalisé sans pénalité, ni impôt sur le revenu (les plus-values restent cependant soumises aux prélèvements sociaux). Nous reviendrons en détail sur ces 10 cas de figure dans les lignes qui vont suivre.
Comment débloquer son PEE pour un achat immobilier ? Les conditions du déblocage de votre intéressement
Le déblocage anticipé d’un PEE, Plan d'Épargne Entreprise est possible uniquement pour l’achat ou la construction de la résidence principale du salarié (sauf exception), à savoir :
- Un achat immobilier neuf ou ancien, avec ou sans travaux.
- Un achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement).
- La construction d’une maison individuelle neuve.
Pour déclencher le déblocage, il faut :
- Effectuer une demande dans les 6 mois suivant l’événement déclencheur, à savoir la signature de l’acte ou du contrat de réservation.
- Justifier précisément l'opération grâce à une liste de documents détaillée ci-après.
- Se rapprocher de l’organisme gestionnaire du PEE (Amundi, Natixis, BNP Paribas Épargne & Retraite par exemple...) ou de son employeur.
Bon à savoir : le déblocage ne peut se faire qu’une seule fois pour ce motif d'achat de résidence principale. Il ne concerne que les sommes déjà acquises et aucunement les primes futures par anticipation.
Quels sont les motifs et cas de déblocage acceptés pour débloquer l'épargne salariale dans le cadre d'un achat immobilier ?
Comme précédemment évoqué, la loi fixe une liste limitative des cas de déblocage anticipé d’un PEE. Concernant spécifiquement l’immobilier, deux motifs sont valides :
L'achat d’un logement neuf ou ancien destiné à la résidence principale
- Un achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement).
- Un achat immobilier ancien.
- Un achat avec travaux de rénovation lourde destinés à créer un logement habité au titre de résidence principale par le propriétaire.
- Un achat en indivision ou en SCI (Société Civile Immobilière) familiale (sous conditions).
La construction d'une résidence principale
Dans le cas d'une construction, le déblocage peut intervenir au moment de la signature du contrat de construction ou de la promesse d’achat du terrain.
Bon à savoir : le logement doit obligatoirement devenir la résidence principale de l'acquéreur dans un délai raisonnable, 6 à 12 mois après la livraison dans une majorité de cas.
Le déblocage du PEE peut-il financer l'achat d'une résidence principale ?
Le PEE est explicitement conçu pour permettre à un salarié de se constituer une épargne en vue de projets de vie. L’acquisition de la résidence principale fait partie des 10 cas de déblocage anticipé prévus par l’article R3324-22 du Code du travail.
Ce financement peut porter sur :
- Le prix d’achat du bien immobilier acheté en VEFA ou non.
- Le paiement des frais de notaire.
- Les travaux annexes s'ils sont essentiels et justifiés.
- Le paiement du dépôt de garantie dans le cadre d’un contrat de réservation.
Bon à savoir : Le Plan d'Épargne Entreprise (PEE) peut compléter un crédit immobilier, un apport personnel ou même un Prêt à Taux Zéro (PTZ).
Le déblocage du PEE, Plan d'Épargne Entreprise peut-il financer la participation à une rénovation énergétique ?
La réponse est non, dans la très grande majorité des cas. Même si l’intention est vertueuse, la rénovation énergétique seule ne fait pas partie des motifs légaux de déblocage anticipé du Plan d’Épargne Entreprise (PEE). La loi est très claire et n’accorde cette possibilité que dans un cadre bien spécifique : l’agrandissement de la résidence principale lié à la naissance ou l’arrivée d’un 3ème enfant ou plus.
Changer vos fenêtres, isoler votre toiture, installer une pompe à chaleur ou remplacer une chaudière au fioul par une solution plus écologique… autant de travaux utiles, mais qui ne suffisent pas à débloquer un PEE de manière anticipée.
Pourquoi ? Parce que le Code du travail (article R3324-22) n’inclut pas la seule rénovation énergétique dans les cas de déblocage anticipé. Ces travaux ne sont pas assimilés à une situation de vie particulière ou à un événement justifiant un accès anticipé à une épargne salariale.
Mais rassurez-vous : même si le PEE n’est pas mobilisable dans ce cas précis, d’autres aides et leviers existent tels que :
- L'Éco-Prêt à Taux Zéro (éco-PTZ) : un prêt sans intérêt pouvant aller jusqu’à 50 000 € pour financer une rénovation énergétique.
- Les CEE (Certificats d’Économie d’Énergie) : des primes versées par les fournisseurs d’énergie.
- Les aides locales ou régionales.
Il est également possible de mobiliser d’autres formes d’épargne non bloquées, comme une assurance-vie, un Prêt du Plan d'Épargne Logement (PEL)... pour financer une opération de rénovation énergétique.
Le retrait sur un PEE peut-il financer un investissement locatif ?
La réponse est non ! Le déblocage anticipé du PEE, Plan d'Épargne Entreprise est réservé aux achats de la résidence principale.
Impossible, donc, d’utiliser ces fonds pour :
- Acheter un bien destiné à la location.
- Investir dans un dispositif de défiscalisation type LMNP, Loueur en Meublé Non Professionnel.
- Acquérir une résidence secondaire ou un bien à usage mixte.
Mariage, démission, divorce, surendettement, travaux dans une résidence principale... Un déblocage anticipé du PEE, Plan d'Épargne Entreprise est-il possible ?
La loi encadre strictement les situations dans lesquelles vous pouvez récupérer les sommes placées sur votre PEE avant le délai légal de 5 ans :
Le mariage ou la conclusion d’un PACS
Vous vous mariez ou vous signez un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ? Félicitations ! Ce changement de situation familiale vous ouvre le droit de débloquer votre épargne PEE, dans les 6 mois suivant l’événement.
La naissance ou l'adoption d'un 3ème enfant (ou plus)
Si vous accueillez un 3ème enfant (ou un suivant) dans votre foyer – qu'il s'agisse d'une naissance ou d'une adoption – vous pouvez également prétendre à votre PEE de manière anticipée pour réaliser des travaux d'agrandissement dans votre résidence principale. L’objectif ici est d’accompagner l’évolution dans la vie de famille.
Un divorce, une séparation ou une rupture de PACS, avec au moins un enfant à charge
Si vous vous retrouvez en situation monoparentale à la suite d’une rupture conjugale, il est possible de demander le déblocage du Plan d'Épargne Entreprise. La condition ? Avoir au moins un enfant à charge effective ou alternée. Le déblocage doit être demandé dans les 6 mois.
L'acquisition ou la construction d'une résidence principale
Vous achetez votre résidence principale neuve ou ancienne, vous construisez votre maison individuelle ? Voici l'un des motifs les plus couramment sollicités pour débloquer un PEE. Comme précédemment évoqué, le logement acheté doit être destiné à devenir votre résidence principale. Là encore, la demande doit être faite dans les 6 mois suivant la signature (après l'achat).
Des travaux d’agrandissement dans une résidence principale
Votre foyer s'agrandit et vous souhaitez agrandir également votre résidence principale ? Le déblocage du PEE est ici possible avec l'arrivée d'un 3ème enfant (naissance ou adoption) ou plus. Si les travaux sont significatifs, justifiés et conformes à cette situation, le déblocage est alors possible.
Une invalidité du salarié, de son conjoint ou de ses enfants
En cas d’invalidité (reconnue de 2ème ou de 3ème catégorie) touchant le salarié, son conjoint ou l'un de ses enfants, le Plan d'Épargne Entreprise devient alors accessible immédiatement, sans délai. Il s'agit d'une mesure de solidarité prévue par le législateur.
Le décès du salarié ou de son conjoint
Dans cette situation compliquée, les héritiers ou le conjoint survivant peuvent demander le déblocage des sommes présentes sur le PEE. Là encore, il n’y a pas de délai limite pour faire la demande de déblocage.
Une rupture du contrat de travail
Que vous quittiez votre entreprise suite à une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle ou un départ à la retraite, ce changement de statut professionnel vous donne droit au déblocage anticipé de votre PEE, sans délai.
La création ou la reprise d’une entreprise
Vous vous lancez dans l’entrepreneuriat ? Bonne nouvelle : le PEE peut soutenir votre projet. Ce motif s’applique si vous créez ou reprenez une entreprise, pour vous, pour votre conjoint ou pour l’un de vos enfants. Le déblocage doit être demandé dans les 6 mois.
Une situation de surendettement
Si vous présentez une situation de surendettement reconnue par la commission compétente (Banque de France), vous pouvez débloquer votre épargne PEE sans délai. Un déblocage souvent bienvenu pour faire face à des difficultés financières passagères.
Quels sont les 4 avantages de débloquer son PEE, Plan d'Épargne Entreprise pour un achat immobilier neuf ?
Le PEE est souvent sous-utilisé par les salariés, alors qu’il offre un levier très puissant pour concrétiser un projet immobilier, dans l'immobilier neuf notamment . Mais pourquoi ? Quels sont ses avantages pour financer un achat immobilier neuf ou en VEFA ?
Pour aller plus loin : Tout savoir sur le financement de votre projet immobilier
Avantage n°1 - Un déblocage défiscalisé
- Les sommes débloquées (hors plus-values) ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
- Les gains sont exonérés d’impôt, mais pas des prélèvements sociaux (17,2 %).
Avantage n°2 - Un coup de pouce pour gonfler un apport personnel
Le PEE peut venir en renfort de votre apport personnel, ce qui :
- Crédibilise votre dossier de demande de financement.
- Permet d’obtenir de meilleures conditions de prêt immobilier.
- Réduit les intérêts à payer sur le long terme.
Pour aller plus loin : Comment constituer son apport personnel ?
Avantage n°3 - Le PEE, un outil d’anticipation malin
Si vous avez un projet immobilier dans les 12 à 18 mois à venir, vous pouvez anticiper et orienter vos investissements vers des fonds moins risqués dans votre PEE. Le Plan d'Épargne Entreprise se présente comme un outil relativement flexible.
Avantage n°4 - Le Plan d'Épargne Entreprise est cumulable avec d’autres aides
- Le PTZ, Prêt à Taux Zéro.
- Le Prêt Action Logement (ex-1 % logement).
- Les aides locales (proposées par certaines régions ou communes sous conditions).
En quelques mots, le PEE optimise votre plan de financement pour concrétiser votre achat immobilier plus facilement !
Formulaire d'attestation d'acquisition, justificatif d'identité, RIB... Quels justificatifs fournir pour débloquer un PEE lors d'un achat immobilier neuf ?
Pour obtenir le déblocage anticipé de votre Plan d’Épargne Entreprise (PEE) dans le cadre d’un achat immobilier neuf, vous devrez fournir les pièces suivantes :
Un document attestant l’opération immobilière
- Le contrat de réservation VEFA signé avec le promoteur OU
- L’acte authentique de vente signé chez le notaire OU
- Une attestation notariée de propriété si l’acte est déjà signé.
Une attestation d’usage en résidence principale
Une attestation sur l’honneur indiquant que le bien est destiné à devenir votre résidence principale.
Un justificatif d’identité
Une copie de votre pièce d’identité (carte d’identité ou passeport en cours de validité).
Un RIB (relevé d’identité bancaire)
Pour un versement unique des sommes débloquées depuis votre PEE directement sur votre compte bancaire personnel.
Et éventuellement, selon le gestionnaire
- Un formulaire spécifique de demande de déblocage (souvent téléchargeable en ligne).
- Dans de rares cas, une attestation de votre employeur.
- Un justificatif de domicile si l’entrée dans le logement est proche.
Votre demande doit être envoyée dans un délai de 6 mois suivant la signature du contrat ou de l’acte.
Bon à savoir : une fois les fonds débloqués pour ce motif lié à un projet d'achat de résidence principale, vous ne pourrez plus demander un second déblocage pour un autre achat immobilier.
Vous l’avez compris : le Plan d’Épargne Entreprise n’est pas qu’un simple produit d’épargne collectif, c’est un véritable levier à saisir pour concrétiser un projet immobilier neuf ou ancien. En mobilisant intelligemment votre épargne salariale, vous pouvez renforcer votre apport, optimiser vos conditions d’emprunt et accélérer votre accès à la propriété. Le tout, encadré par un cadre fiscal très avantageux. Vous avez un projet de résidence principale en tête, ne laissez pas dormir votre PEE !
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