CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE

MÉDICIS PATRIMOINE - MÉDICIS PATRIMOINE PARIS - MÉDICIS PATRIMOINE ALPES
Décret du 28 août 2015

Article 1 -  Identité et activité

• Qui ?

L’ensemble des collaborateurs qui constituent Médicis Patrimoine, Médicis Patrimoine Paris et Médicis Patrimoine Alpes sont soumis au code de déontologie dans le cadre de leur activités mentionnées à l’article 1er de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 , du décret du 20 juillet 1972 et des textes subséquents, réglementant les conditions d’exercice de l’activité d’agent immobilier  et d’administrateur de biens.

• Activité

Médicis Patrimoine, Médicis Patrimoine Paris, Médicis Patrimoine Alpes se sont engagées sur l’honneur à ne recevoir aucune somme d’argent concernant les transactions autres que celles du commissionnement promoteur.

Médicis Patrimoine, Médicis Patrimoine Paris, Médicis Patrimoine Alpes présentent sur le portail internet des offres immobilières référencées auprès de promoteurs immobiliers et interviennent au titre de mandats non exclusifs de commercialisation confiés par eux-mêmes et/ou les SCCV les représentants avec lesquels il n’existe aucun lien capitalistique.

L’activité de Médicis Patrimoine, Médicis Patrimoine Paris, Médicis Patrimoine Alpes, outre le référencement des offres, consiste dans la présentation des programmes immobiliers, l’accompagnement administratif en s’interdisant de quelque façon que ce soit tout montage ou toute ingénierie juridique ou fiscale.

Article 2  -  Éthique professionnelle

Les personnes mentionnées à l’article 1er exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité.

Par leur comportement et leurs propos, elles s’attachent à donner la meilleure image de leur profession et de Médicis Patrimoine, Médicis Patrimoine Paris et Médicis Patrimoine Alpes. Elles s’interdisent tout comportement, action ou omission susceptible de porter préjudice à la société comme à l’ensemble de la profession.

Elles s’interdisent de percevoir toute rémunération ou gratification de la part de tiers. 

Article 3  -  Respect des lois et règlements

Dans l’exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l’article 1er agissent dans le strict respect des lois et textes réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions du présent code. En particulier, elles s’obligent :

  1. À ne commettre aucune des discriminations mentionnées à l’article 225-1 du code pénal, tant à l’égard des personnes physiques que des personnes morales ;
  2. À veiller au respect des obligations qui leur incombent en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier ;
  3. À veiller au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  4. À refuser leur concours lorsqu’elles sont sollicitées pour l’élaboration d’actes frauduleux. 
Article 4 -  Compétence

Les personnes mentionnées à l’article 1er doivent posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leurs activités.

Elles se tiennent notamment informées des évolutions législatives et réglementaires ayant un rapport avec leurs activités ou qui sont susceptibles d’influer sur les intérêts qui leur sont confiés.

Elles doivent connaître les conditions des marchés sur lesquels elles sont amenées à intervenir.

Elles prennent les mesures nécessaires (et leur Direction également)  au respect de leur propre obligation de formation continue.

Elles s’obligent à refuser les recherches pour lesquelles elles n’ont pas les compétences requises ou à recourir si nécessaire à toute personne extérieure qualifiée de leur choix. Dans ce dernier cas, elles informent leur client de la nature des prestations concernées et de l’identité de la personne extérieure à laquelle elles ont fait appel et veillent au professionnalisme de cette dernière.

Enfin, Médicis Patrimoine, Médicis Patrimoine Paris et Médicis Patrimoine Alpes s’interdit de donner des consultations juridiques et fiscales. Les contrats de réservation seront signés par les promoteurs.

Article 5 - Organisation et gestion de l’entreprise

Médicis Patrimoine, Médicis Patrimoine Paris et Médicis Patrimoine Alpes veillent à ce que l’ensemble des collaborateurs remplissent les conditions légales et réglementaires et la qualification nécessaire au bon accomplissement de leur activité.

Lorsque le collaborateur n’est pas salarié, les pouvoirs confiés à des non salariés doivent être établis clairement et de façon exhaustive dans le contrat d’habilitation ou/et contrat d’agent commercial.

Article 6 - Transparence

Dans le respect des obligations légales et réglementaires, les personnes mentionnées à l’article 1er donnent au public, à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées une information exacte, intelligible et complète de leurs activités professionnelles ; elles s’obligent :

  1. À présenter leur carte professionnelle et à veiller à ce que leurs collaborateurs présentent leur attestation d’habilitation à la demande de toute personne intéressée ;
  2. À communiquer, à première demande, les coordonnées de leur assureur de responsabilité civile professionnelle ;
  3. À justifier de leur niveau de qualification, d’expertise par l’octroi de l’ensemble des éléments justifiant leur formation continue ;

Enfin, Médicis Patrimoine s’engage à communiquer sur son portail internet toutes les données actualisées sur ses informations légales de manière intelligible et complète.

Article 7 -  Confidentialité

Dans le cadre de leur obligation de confidentialité prévue à l’article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée, les personnes mentionnées à l’article 1er font preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs utilisateurs.

 

Toutefois, elles ne sont pas tenues à cette obligation de confidentialité :

  1. Lorsque des dispositions légales ou réglementaires les obligent ou les autorisent à les communiquer, notamment lorsqu’elles sont tenues de témoigner en justice ;
  2. Lorsque les personnes intéressées les délient de cette obligation (notamment par une autorisation de communication de pièces dûment signée) ;
  3. Dans l’exercice de leur défense en matière judiciaire ou disciplinaire. 

Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont MEDICIS PATRIMOINE, MEDICIS PATRIMOINE PARIS, MEDICIS PATRIMOINE ALPES et ses collaborateurs auront  connaissance à l’occasion de leur mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Client.

MEDICIS PATRIMOINE, MEDICIS PATRIMOINE PARIS et MEDICIS PATRIMOINE ALPES et leurs collaborateurs s’engagent  à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de leurs attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles ils ont accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

MEDICIS PATRIMOINE, MEDICIS PATRIMOINE PARIS et MEDICIS PATRIMOINE ALPES et leurs collaborateurs s’engagent  à répondre à toute demande des clients quant à leurs données : droits d’opposition, de rectification, de suppression.

Article 8 - Conflit d’intérêts

Les personnes mentionnées à l’article 1er veillent à ne pas se trouver en conflit d’intérêts avec leurs utilisateurs.

Elles veillent également à ce que l’exercice d’activités annexes ou connexes n’engendre aucun conflit d’intérêts.

Elles promeuvent les intérêts légitimes de leurs mandants promoteurs dans le respect des droits et intérêts tout autant légitimes des acquéreurs et s’engagent en particulier à ce que les avantages consentis de part et d’autre n’engendrent aucun conflit d’intérêts.

Article 9 - Confraternité

Dans l’exercice de leurs activités, les personnes mentionnées à l’article 1er entretiennent vis-à-vis des promoteurs des rapports de confraternité, dans le cadre d’une concurrence libre, saine et loyale.

Elles s’abstiennent de toutes paroles ou actions blessantes ou malveillantes, de toutes démarches ou manœuvres susceptibles de nuire aux promoteurs, les dénigrer ou les discréditer, ainsi qu’aux sociétés Médicis Patrimoine, Médicis Patrimoine Paris et Médicis Patrimoine Alpes.

Elles évitent tout conflit avec eux qui puisse nuire aux intérêts des clients.

Elles s’abstiennent de fournir des éléments d’appréciation erronés en vue de détourner la clientèle à leur profit.

Elles doivent faire preuve de prudence, de mesure et de tact dans l’avis qu’elles expriment.

Elles promeuvent en toute indépendance et impartialité les intérêts légitimes des parties dans le respect des droits et intérêts légitimes des promoteurs et  acquéreurs.

Article 10 - Règlement des litiges

Les personnes mentionnées à l’article 1er s’efforcent de résoudre à l’amiable les litiges qui surviennent avec leurs clients. Pour ce faire, les clients recevront :

  • L’accusé de réception par écrit de la réclamation dans un délai maximum de quinze jours ouvrés, quel que soit le mode de communication utilisé. Cet écrit précise la procédure de traitement des réclamations qui lui est propre.
  • La fourniture de l’identité d’une personne avec laquelle il peut entrer en relation.
  • Une réponse écrite circonstanciée de cette même personne ou de toute personne compétente.

Si d’aventure les clients de Médicis Patrimoine, Médicis Patrimoine Paris et Médicis Patrimoine Alpes ne souhaitent pas traiter leur litige directement avec la société, la Direction leur a mis en place, en plus, un recours gratuit à un service de médiation.

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont : Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78 400 CHATOU Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet : http://medimmoconso.fr

Le coût de cette prestation étant totalement gratuite pour nos clients, la charge pécuniaire revient entièrement à Médicis Patrimoine, Médicis Patrimoine Paris et Médicis Patrimoine Alpes.

Article 11 - Discipline

Lorsque les personnes mentionnées à l’article 1er font l’objet de poursuites disciplinaires en raison d’un manquement aux lois, aux règlements et aux obligations fixées par le présent code ou en raison d’une négligence grave, commis dans l’exercice de leurs activités, elles évitent tout comportement susceptible d’entraver ou de nuire au bon déroulement de l’action disciplinaire introduite devant le CNTGI – Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière.

Elles se conforment aux décisions rendues par la commission et, le cas échéant, par la juridiction administrative en matière disciplinaire.

Le présent code a été présenté aux collaborateurs et a fait l’objet d’une adhésion individuelle.

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