Fiche signalétique

Activité

Les sociétés ont le statut juridique d’agent immobilier, et relèvent de la réglementation propre aux professionnels de l’immobilier, encadrée par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, et le décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, et les textes subséquents.

MÉDICIS IMMOBILIER NEUF reçoit des mandats de vente ayant pour origine exclusive des sociétés de promotion immobilière partenaires, pour des programmes immobiliers neufs en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

MÉDICIS IMMOBILIER NEUF est mandaté pour présenter les offres promoteurs, et accompagne dans leurs recherches les clients potentiels, afin de trouver le produit qui correspond à leurs attentes, en dehors de toute relation contractuelle.

MÉDICIS IMMOBILIER NEUF s’interdit de quelque façon que ce soit, tout montage ou toute ingénierie juridique ou fiscale.

Une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un dispositif qui permet d’acheter un bien immobilier neuf sur plan avant qu’il ne soit construit ou en cours de construction. Toute VEFA débute par la signature d’un contrat préliminaire dit contrat de réservation.

Ce contrat engage le promoteur (Le réservant), s’il réalise le projet, à réserver un bien à l’acquéreur (Le réservataire). En contrepartie de cette réservation, le réservataire effectue un versement d’un dépôt de garantie.

Prix des programmes

Le prix des biens est affiché sur le site, soit avec la mention : « à partir de », soit avec le prix détaillé de chaque lot.

Le prix définitif est fixé et validé par le promoteur, à la signature du contrat de réservation.

Si le bien immobilier proposé par le promoteur et présenté par MÉDICIS IMMOBILIER NEUF, est assorti d’une offre commerciale spécifique (exemple frais de notaires offerts , remises…), cette dernière peut être mentionnée sur le site. A défaut de cette information, un détail de l’offre (par exemple détail des frais notaire concernés), pourra être communiqué au client potentiel, au plus tard à la signature du contrat de réservation.

Garantie financière

MEDICIS IMMOBILIER NEUF ne dispose d’aucune garantie financière.

MEDICIS IMMOBILIER NEUF ne peut recevoir ou détenir aucun fonds pour l’activité exercée et aucune somme d’argent ne peut être exigée même si le prospect a conclu avec le promoteur.

Il est précisé ci-après que MEDICIS IMMOBILIER NEUF ne pratique aucun commissionnement auprès d’un client et que sa prestation est uniquement rémunérée par son mandant, le promoteur.

Tarifs

Le conseiller immobilier présente des biens au prix direct promoteur sans aucun frais à la charge de l’acquéreur. Il est précisé que les prix des biens présentés sont identiques aux prix pratiqués pour l’acquisition directe auprès du promoteur. Par référence à l’arrêté du 10 janvier 2017, il est mentionné que le prix qui sera communiqué honoraires inclus et le prix honoraires exclus sont identiques.

Médicis Patrimoine, Médicis Patrimoine Paris et Médicis Patrimoine Alpes perçoivent un commissionnement de la part du promoteur qui n’impacte pas le prix d’acquisition. Le commissionnement n’augmente donc nullement le prix de vente. Prix d’acquisition TTC net acquéreur = prix de vente TTC net promoteur.

Le montant de ces commissions n’est pas déterminé « ex ante », mais « ex post », quelques semaines après l’acte authentique d’acquisition.

Code de déontologie

MÉDICIS PATRIMOINE, MÉDICIS PATRIMOINE PARIS, MÉDICIS PATRIMOINE ALPES s’engagent à respecter le code de déontologie tel qu’il résulte du décret n°2015-1090 du 28 août 2015.

Un engagement est signé par chaque conseiller du groupe.

Tracfin

MÉDICIS PATRIMOINE, MÉDICIS PATRIMOINE PARIS, MÉDICIS PATRIMOINE ALPES ont mis en place le dispositif TRACFIN tel qu’il résulte des articles L 561-1 à L 561-50 du Code Monétaire et Financier (CMF).

Ce dispositif fixe les obligations relatives à la lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme.

Responsable Conformité

Vanessa DEVAUX : 04 78 14 54 54 ; vdevaux@medicis-immobilier-neuf.fr

Contrôle des Activités Immobilières

Les professionnels de l’immobilier sont contrôlés par la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :

https://signal.conso.gouv.fr

DGCCRF BP 60 34 935 Montpellier Cedex

Traitement des réclamations

Art R152-1 du Code de la Consommation :

- Créé par DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1

- Abrogé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

La médiation des litiges de la consommation satisfait aux exigences suivantes :

- Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;

- Elle est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux c et d ;

- Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;

- Chaque partie peut également solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d’expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Médiateur de référence

Association MEDIMMOCONSO
contact@medimmoconso.fr
http://medimmoconso.fr
3 Avenue Adrien Moisant
78400 CHATOU

Protection de l’acquéreur

L’acquéreur bénéficie d’un délai de rétractation, qui permet de réfléchir et éventuellement de renoncer à la vente après signature du contrat de réservation VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement). L’acquéreur dispose d’un délai de dix jours calendaires pour renoncer à l’acquisition. Ce délai commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le contrat de réservation, ou de sa remise en main propre. Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée.

Lutte contre la discrimination

La diversité est un élément clé de notre organisation et de la culture d’entreprise : aussi importante dans nos agences (où l’âge, le sexe, l’origine ou la religion ne sont en aucun cas des freins à l’embauche) que vis-à-vis de nos clients. Nous essayons de rendre possibles leurs projets et envies.

Confidentialité

L’autorisation de communication de pièces que signent nos clients nous permet de communiquer aux tiers-stratégiques (PROMOTEURS / NOTAIRES / COURTIERS) les informations clés de leur acquisition, renforçant ainsi la sécurité de leur opération.