L'investissement immobilier Outre-mer présente des opportunités intéressantes pour les contribuables investisseurs, notamment grâce à des dispositifs fiscaux spécifiques. Pour les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS), l'article 217 undecies du Code Général des Impôts (CGI) offre un levier de réduction de leur résultat imposable. Pour un investissement immobilier neuf à La Réunion, un important avantage fiscal est à la clé !
Ce dispositif, souvent désigné sous le nom de loi "Girardin IS", vise à encourager la construction et l'acquisition de logements neufs destinés à la location dans les Départements d'Outre-mer (DOM-TOM), à La Réunion par exemple, contribuant ainsi au développement économique local et à l'élargissement de l'offre de biens immobiliers.
Comment fonctionne la loi Girardin IS pour investir dans les DOM-TOM ? Le principe de la déduction fiscale
Le mécanisme principal de l'article 217 undecies (loi Girardin IS Outre-mer) repose sur la déduction du montant de l'investissement réalisé de la base imposable de l'entreprise. Concrètement, une société soumise à l'IS qui investit dans un bien immobilier neuf éligible à La Réunion peut déduire le montant de cet investissement de son résultat fiscal, dès la première année de mise en location et les suivantes.
Si le montant de la déduction excède le résultat imposable de l'exercice, l'excédent peut être reporté sur les exercices des années suivantes, permettant ainsi d'optimiser l'avantage fiscal sur plusieurs années.
Quels investissements immobiliers sont éligibles à la loi Girardin IS en 2025 ?
La loi Girardin IS concerne l'investissement dans des logements neufs à usage locatif intermédiaire.
Le secteur locatif intermédiaire s'adresse aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour accéder au logement social, mais trop faibles pour se loger aux prix du marché libre. Les loyers et les ressources des locataires sont donc plafonnés dans le cadre de la mise en location d'un investissement en loi Girardin IS.
Type de bien, profil du locataire, plafonds de loyers... Quelles sont les conditions à remplir pour réaliser un investissement en loi Girardin IS ?
Pour bénéficier de la déduction prévue par l'art. 217 undecies, plusieurs conditions et contraintes légales doivent être respectées :
- La société investisseuse : elle doit être soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
- Le bien immobilier : il doit s'agir d'un logement neuf situé dans les DOM-TOM, à La Réunion par exemple, destiné à la location nue et à usage de résidence principale du locataire.
- L'engagement de location : l'entreprise doit s'engager à louer le logement à une personne physique pendant une durée minimum (6 ans) en respectant les mécanismes de plafonnement, et notamment les plafonds de loyers et de ressources des locataires fixés par la réglementation de la loi IS Girardin.
- L'engagement de conservation : l'entreprise doit conserver le bien pendant une durée minimale (7 ans).
Il est important de noter que la déduction fiscale est acquise dès l'achèvement des fondations pour les acquisitions en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) ou les constructions.
Qu'est-ce que la défiscalisation avec la loi Girardin IS en Outre-mer (DOM-TOM) ? Le calcul de l'avantage fiscal et de l'impôt
L'avantage fiscal correspond à la déduction du montant de l'investissement de la base imposable de la société. Le montant de l'investissement éligible à la déduction est plafonné par mètre carré de surface habitable, auquel peut s'ajouter la surface de la varangue dans une certaine limite dans les DOM-TOM, et notamment à La Réunion.
Le gain d'impôt pour l'entreprise correspond au montant de la déduction multiplié par le taux d'IS applicable à la société.
Quels sont les avantages du dispositif Girardin IS pour un investissement en Outre-mer ?
Voici les 3 principaux avantages d'un investissement locatif avec la loi Girardin IS dans les DOM-TOM :
- Une réduction significative de l'impôt sur les sociétés dès la première année de location et les suivantes.
- La possibilité d'amortir le logement en plus de la déduction fiscale pour les investisseurs, ce qui réduit également le résultat imposable sur la déclaration de revenus.
- Une augmentation potentielle de la trésorerie de l'entreprise.
Important - Comment se faire accompagner pour bien mener son projet d'investissement en loi Girardin IS ?
Le dispositif fiscal Girardin IS présente des spécificités et nécessite une analyse approfondie de votre situation. Il est indispensable de consulter un expert-comptable ou de prendre rendez-vous avec un avocat fiscaliste pour valider l'éligibilité de votre projet et optimiser votre investissement et vos opérations de défiscalisation immobilières.
Sur ces points, nos conseillers sont à votre disposition pour vous accompagner et vous présenter les programmes immobiliers neufs éligibles à la loi Girardin IS à La Réunion.
Vous avez des questions sur le taux d'imposition pour un investissement avec le dispositif Girardin, les taux d'intérêts d'emprunts en vigueur pour votre crédit bancaire ou sur votre éligibilité à la loi Girardin IS... ?
Profitez de l'avis expert d'un conseiller Médicis Immobilier Neuf à La Réunion.
