VENTE SUR PLAN (VEFA)

Vente sur plan (VEFA)

 

La Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), plus communément appelée vente sur plan, est le mode d’acquisition principal d’un bien immobilier neuf.

Comment ça marche ?

La vente sur plan consiste à commercialiser des programmes avant le début de leur construction. Les futurs acheteurs doivent ainsi faire leur choix à l’aide de plans, de maquettes ou même d’images 3D. Acheter un bien sur plan étant moins évident qu’acheter dans l’ancien, la sécurité juridique qui entoure ce mode d’acquisition pour l’acheteur est absolue ! En effet, le nombre de garanties octroyées par la loi et les avantages (notamment fiscaux) induits, contrebalancent très fortement la difficulté de projection (elle-même minorée par les représentations en 3D hyper réalistes).
Un autre avantage de ce type d’achat est que l’espace est en partie modulable. Comme le bien n’est pas toujours sorti de terre, des modifications sont parfois possibles moyennant finance, à la condition que ces modifications n’entrainent pas de permis de construire modificatif. Un acquéreur pourra par exemple demander la suppression de certaines cloisons ou encore la modification partielle de l’agencement. 

Les conseils des professionnels

Si ce type d’achat comporte de nombreux avantages, certaines précautions doivent être prises. Ainsi, n’hésitez pas à aller visiter l’appartement témoin, à vous rendre dans le quartier de votre future acquisition à différents moments de la journée, de la nuit, de la semaine… afin de prendre en compte tous les éléments de situation et de finitions du bien.

Le contrat de réservation

Comment acheter un bien qui n’est pas encore sorti de terre ? L’acquisition se fait en deux temps : La signature du contrat de réservation (ou préliminaire) puis la signature du contrat définitif (chez le notaire). Ce n’est qu’à la signature du second que le bien est définitivement acquis. Le contrat de réservation est rédigé et signé plusieurs mois avant le début des travaux. Il est signé par le promoteur et par l’acheteur. Veillez à ce que ce contrat reporte entre autre :
• la surface habitable
• le nombre de pièces
• les matériaux utilisés
• l’étage -l’orientation
• la situation de l’immeuble dans le lotissement
• le prix prévisionnel de vente
• la date de signature du contrat de vente définitif
• le montant du dépôt de garantie
• le calendrier d’appel de fonds.

Le contrat définitif

Vient ensuite le moment de signer le contrat de vente définitif chez le notaire. Celui-ci peut intervenir quelques semaines avant la construction. Le document comportera obligatoirement :
• le délai de livraison
• la surface habitable à plus ou moins 5%
• le prix et modalités de paiement
• le règlement de copropriété
• l’attestation d’assurance
• la notice descriptive du logement.

Quand payer son acquisition ?

Lors de la signature du contrat de réservation, un dépôt de garantie vous sera demandé (5% selon la loi dans la majorité des cas) Le début du paiement interviendra avec le lancement de la construction puis au fur et à mesure des travaux en suivant autant que faire ce peu, le calendrier de déblocage remis par le promoteur. Le propriétaire débloquera les fonds de son financement petit-à-petit, minimisant ainsi les intérêts à verser à la banque. Enfin, pour les bénéficiaires du PTZ+, celui-ci se débloquera avant les autres sources de financement (hormis l’apport) et permettra de n’avoir aucun intérêt à payer durant la phase de construction sur son montant.

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Modes d’acquisition immobilière

1 Achat en Indivision

Pour acheter un bien hors mariage, avec votre concubin, un parent, un ami… l’indivision reste de loin la meilleure des solutions. Deux ou plusieurs personnes deviennent alors propriétaires du même bien à hauteur de leur participation.

  • Formalités administratives moins compliquées.
  • Absence de frais d'enregistrement.
2 Usufruit et nue-propriété

Pour gérer son patrimoine, l’usufruit et la nue-propriété sont des notions dont la maîtrise peut se révéler fort utile. Rares sont les personnes qui au cours d’une vie ne sont pas confrontées au démembrement de propriété.

  • Le nu-propriétaire profite d’une remise sur le prix de vente.
  • L’usufruitier peut occuper/louer son bien sans être redevable au nu-propriétaire.
3 La Société Civile Immobilière (SCI)

La SCI, ou Société Civile Immobilière, se présente souvent comme LA solution pour acquérir un bien en commun avec un proche (famille, ami...) Il s’agit d’un contrat par lequel deux personnes au minimum achètent un immeuble ou un logement pour en partager les bénéfices et profiter de l’économie générée.

  • Transmission et gestion du patrimoine.
  • Avantage fiscal.