Si vous vous êtes déjà intéressé de près ou de loin à l’immobilier neuf, vous avez peut-être entendu le terme de VEFA. Et si vous n’avez aucune idée de ce que cela peut être, cet article est fait pour vous ! La Vente en l’État Futur d’Achèvement ou VEFA est en effet le processus appliqué pour l’achat d’un bien immobilier sur plan. Le contrat de VEFA est scindé en deux étapes bien distinctes.
La signature du contrat de VEFA préliminaire
On le nomme également contrat de réservation, le contrat de VEFA préliminaire est celui qui permet à l’acquéreur de réserver son logement neuf sur plan auprès du promoteur. Sa signature marque le premier engagement et la réservation de l’acheteur par le biais du versement d’un dépôt de garantie.
Ce contrat mentionne plusieurs éléments dont :
• Le nombre de pièces du logement
• La superficie
• Le prix prévisionnel
• La date de signature du contrat définitif
• …
Une fois ce contrat préliminaire signé, l’acquéreur a dix jours pour se rétracter. Il pourra ainsi récupérer la totalité du dépôt de garantie versé s’il respecte le délai imparti. Il doit pour cela envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception au promoteur.
Le dépôt de garantie : il est de 5% du montant total du bien si la signature intervient un an ou moins avant la livraison du logement, de 2% si la remise des clés est prévue dans les 2 à 5 ans et inexistant dans le cas d’un bien livré dans les 5 ans ou plus.
La signature du contrat de VEFA définitif
Selon la date fixée dans le contrat préliminaire, l’acheteur signe ensuite le contrat de vente ou contrat de VEFA définitif. Ce dernier mentionne obligatoirement :
• Une description très précise du logement
• Une description très précise de l’immeuble le cas échéant
• Les modalités de paiement
• Les échéances de paiement
• La date de livraison
• Les mentions spécifiques liées à la garantie d’achèvement
• Les mentions spécifiques liées à la garantie de remboursement souscrite par le promoteur
L’acquéreur prend connaissance de ce contrat de vente définitif au moins un mois avant la signature. Le promoteur est en effet tenu de le lui envoyer par courrier pour qu’il puisse effectuer une lecture approfondie. Cette procédure est réglementée par le code de la construction et de l’habitation. Toutes ces étapes liées au contrat de VEFA ont pour but de sécuriser l’achat et d’encadrer la relation promoteur/acheteur.
