GARANTIES DE L'ACHAT DANS LE NEUF

Les garanties d’un achat immobilier neuf

Et si mon logement n’est pas conforme à ce que j’imaginais ? S’il y a des défauts ? Des non-conformités ? Qu’est-ce que je fais ?  Pas de panique, les garanties du neuf imposées par la loi aux promoteurs sont là pour vous protéger en cas de problème :

La garantie décennale

Pendant 10 ans, les défauts liés au gros-œuvre sont couverts. (Solidité du bien, problème de canalisation, d’électricité…)

La garantie dommage-ouvrage

Elle couvre les dommages relatifs à la solidité du logement relevant de la garantie décennale. Cette garantie permet des réparations plus rapides que la seule garantie décennale. Elle doit être souscrite auprès de son assureur avant l’ouverture du chantier. Elle prend effet 1 an après la réception des travaux  et expire en même temps que la garantie décennale.

La garantie biennale

Le constructeur doit remplacer tout équipement défectueux (électroménager par exemple) sans détériorer le logement. Cette garantie court pendant les 2 ans suivant la réception du logement.

La garantie financière d’achèvement des travaux (GFA)

Une banque est caution du promoteur en cas de défaillance de sa part et elle achèvera la construction.

La garantie de Parfait achèvement des travaux (GPA)

Elle couvre les acquéreurs de toutes les malfaçons apparues au cours de l’année suivant la réception des travaux. Le constructeur est ainsi dans l’obligation de réparer toutes les malfaçons, sans distinction d’importance et de nature. Elle court pendant 1 an à compter de la remise des clés.

La garantie phonique

Elle porte sur la qualité  de l’isolation phonique obligatoire. En cas de défaut d’isolation phonique, un courrier est à envoyer au vendeur dans l’année suivant la remise des clés.

La mise en place des réserves/ la garantie de conformité
A la livraison, si le bien ne correspond pas à la notice descriptive, le promoteur s’engage à effectuer les travaux nécessaires.

 

Infographie garanties achat dans le neuf

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Modes d’acquisition immobilière

1 Achat en Indivision

Pour acheter un bien hors mariage, avec votre concubin, un parent, un ami… l’indivision reste de loin la meilleure des solutions. Deux ou plusieurs personnes deviennent alors propriétaires du même bien à hauteur de leur participation.

  • Formalités administratives moins compliquées.
  • Absence de frais d'enregistrement.
2 Usufruit et nue-propriété

Pour gérer son patrimoine, l’usufruit et la nue-propriété sont des notions dont la maîtrise peut se révéler fort utile. Rares sont les personnes qui au cours d’une vie ne sont pas confrontées au démembrement de propriété.

  • Le nu-propriétaire profite d’une remise sur le prix de vente.
  • L’usufruitier peut occuper/louer son bien sans être redevable au nu-propriétaire.
3 La Société Civile Immobilière (SCI)

La SCI, ou Société Civile Immobilière, se présente souvent comme LA solution pour acquérir un bien en commun avec un proche (famille, ami...) Il s’agit d’un contrat par lequel deux personnes au minimum achètent un immeuble ou un logement pour en partager les bénéfices et profiter de l’économie générée.

  • Transmission et gestion du patrimoine.
  • Avantage fiscal.