Appartement en VEFA, maison en cours de construction, il se peut que votre futur logement ne soit pas toujours livré dans les temps. Que faire une fois le retard constaté ? Certaines démarches simples à mettre en œuvre, mais incontournables, sont établies dans l’immobilier neuf.
Une mise en demeure pour le retard de votre bien immobilier neuf
La première étape est toujours la même : une fois le retard de livraison constaté, le constructeur doit être mis au courant par le biais d’une mise en demeure. Il s’agit donc d’un courrier en recommandé dont vous conserverez une copie pour preuve. Dans cette lettre, vous expliquerez au constructeur que vous le mettez aujourd’hui en demeure d’achever les travaux avant une date préalablement déterminée. Il est également judicieux de rappeler par écrit la date initiale à laquelle le logement devait être livré.
À la réception de ce premier courrier, le constructeur pourra se montrer coopératif ou non. S’il fait la sourde oreille, la seconde étape s’impose.
Les services d’un huissier
Devant un manque de coopération évident du constructeur ou une réponse évasive, il est possible de solliciter un huissier de justice. Ce dernier se déplace sur le chantier en cours afin de constater le retard de livraison sur place. Une fois cette visite terminée, l’huissier envoie lui-même un courrier de mise en demeure au constructeur, lui invectivant d’achever les travaux avant une date prédéterminée (dans la limite du possible).
Peut-on demander des pénalités de retard ?
Dans le cas d’un bien immobilier neuf, des pénalités de retard peuvent être demandées sous conditions.
Il faut par exemple savoir qu’un retard de livraison entraîné par des événements dits exceptionnels comme des conditions météorologiques défavorables ou de fortes intempéries, n’ouvre pas le droit à des pénalités de retard. Il est en effet considéré qu’il s’agit d’éléments extérieurs à la volonté du constructeur.
Mais éclairé par le Code de la construction, il est possible de solliciter des pénalités de retard, même si ces dernières ne sont pas mentionnées dans le contrat. Les pénalités sont de 1/3000e par jour du prix de construction minimum. Le contrat peut, dans certains cas, prévoir des pénalités de retard beaucoup plus importantes.
À qui demander les pénalités de retard ?
Selon votre situation, réclamer les pénalités de retard ne se fait pas de la même façon.
Ainsi, s’il s’agit d’un bien immobilier neuf en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou d’un CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), le constructeur peut avoir souscrit une garantie extrinsèque ou intrinsèque. Pour la première, les pénalités doivent être demandées au garant du constructeur ; pour la seconde au constructeur lui-même.
Si la construction est supervisée par un maître d’œuvre, les pénalités sont à réclamer auprès de ce dernier directement.
Mode d’emploi pour obtenir des pénalités
Là encore, un courrier en recommandé ou par pli d’huissier doit être envoyé au constructeur, au garant du constructeur ou au maître d’œuvre. Cette lettre mentionne la date du premier jour de retard de livraison, qui fait office de repère pour le paiement des pénalités.
Rassurez-vous, les techniques de construction, sont aujourd’hui très au point et les retards de livraison sont de plus en plus rares dans le secteur de l’immobilier neuf. Mais mieux vaut prévenir que guérir !
