Qu'est-ce que le Prêt Action Logement (ex 1 % patronal/logement) ?
Le Prêt Action Logement, connu jusqu'en 2010 sous le nom de "1 % patronal" ou "1 % logement", est un type de prêt immobilier destiné aux salariés du secteur privé pour les aider à financer l'achat d'un logement neuf ou assimilé neuf (logement ancien sous strictes conditions, de travaux notamment). Il s'agit d'un prêt à taux réduit, souvent accordé en complément d'un prêt immobilier principal, destiné à faciliter l'accession à la propriété.
Comment fonctionne le Prêt Action Logement ex 1 % patronal ?
Le Prêt Action Logement est accordé pour les salariés du secteur privé, dans les entreprises employant au moins 10 salariés qui contribuent chaque année à hauteur de 0,45 % de leur masse salariale au fonds géré par l'organisme Action Logement. Cet organisme est en charge de gérer et d'attribuer ce type de prêt, coup de pouce pour l'accession à la propriété.
Ce fonds permet de proposer des prêts à taux réduit selon les conditions de ressources de l'emprunteur, pour l'achat ou la construction d'une résidence principale neuve ou assimilée neuve (appartement neuf ou maison neuve) ou appartenant au parc social (financement d'un bien ancien sous strictes conditions). Pour l'acquisition d'un logement, le Prêt Action Logement est généralement associé à d'autres types de financement, à l'image d'un prêt immobilier classique ou du PTZ, Prêt à Taux Zéro par exemple.
Qui a le droit à l'aide du Prêt Action Logement ?
Le Prêt Action Logement est accessible aux salariés des entreprises privées non agricoles employant au moins 10 salariés.
Le Prêt Action Logement est un prêt immobilier réservé aux primo-accédants désireux de réaliser l'acquisition de leur logement au titre de résidence principale.
Dans le cadre du Prêt Action Logement (ex 1 % Patronal) sont considérés comme primo-accédants les particuliers achetant leur résidence principale pour la première fois (personne seule ou couple par exemple) ou n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des dix dernières années.
Les salariés des entreprises du secteur agricole de 50 employés et plus peuvent également bénéficier d'aides similaires via un dispositif spécifique (Prêt Agri-Accession).
Bon à savoir : le Prêt Action Logement est soumis à des conditions de revenus, à savoir respecter les plafonds de ressources fixés par Action Logement, proches de ceux du Logement Locatif Intermédiaire (LLI).
Logement neuf ou ancien ? Quelles sont les conditions pour bénéficier du Prêt Action Logement ?
Pour faire simple, sont éligibles au Prêt Action Logement :
- Les logements neufs destinés à devenir la résidence principale de l’emprunteur, notamment :
- Les logements acquis en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement).
- Les opérations de location-accession de type PSLA.
- Les logements acquis dans le cadre d’un Bail Réel Solidaire (BRS).
- La construction d’une maison individuelle neuve, sous contrat de construction.
- Les logements neufs ou assimilés neufs doivent respecter des conditions de performances énergétiques, à savoir celles de la Réglementation Environnementale RE 2020, en vigueur en France métropolitaine.
- Les logements anciens issus du parc social, vendus par un organisme de logement social (vente HLM), à condition que :
- Le logement devienne la résidence principale de l’emprunteur.
- Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) soit compris entre les classes A et E.
Peuvent être éligibles sous strictes conditions :
- Les logements anciens du parc privé faisant l’objet de travaux significatifs, notamment des travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique, lorsque :
- Les travaux sont intégrés au plan de financement global.
- Le projet s’inscrit dans un parcours d’accession cohérent.
-Et qu’une acceptation expresse est donnée par Action Logement, l’instruction se faisant au cas par cas selon les enveloppes disponibles et la politique locale en vigueur.
Sont exclus du Prêt Action Logement :
- Les logements anciens du parc privé acquis sans travaux (que l'on pourrait considérer comme des logements anciens "classiques") sont en pratique très rarement éligibles. Les cas de refus de dossiers pour le financement d'un logement ancien sont en effet fréquents, voire quasi systématiques.
- Les logements destinés à un usage locatif, même temporaire.
- Les résidences secondaires ou logements d’agrément.
- Les biens détenus par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI), sauf exceptions très encadrées.
- Les logements qui ne respectent pas les normes réglementaires applicables, en matière de performance énergétique et de sécurité notamment.
Votre simulation - Quel montant et taux sont accordés dans le cadre d'un Prêt immobilier Action Logement ?
Le montant du Prêt Action Logement (Ex 1 % Patronal) peut varier en fonction de la nature et du coût total du projet.
Avec un maximum de 30 000 €, ce montant est modulable selon les règles d’attribution et les enveloppes définies par Action Logement.
Bon à savoir : le taux d’intérêt du Prêt Action Logement est fixé par Action Logement. En 2025, le taux nominal annuel est de 1 %, à taux fixe, hors assurance obligatoire. Le taux fixe applicable en 2026 sera déterminé par Action Logement au moment de la demande.
Une aide bienvenue - Comment rembourser un Prêt Action Logement après l'achat immobilier ? Quelle est la durée de remboursement du crédit d'acquisition Action Logement ?
Le remboursement du Prêt Action Logement se fait via des mensualités, à l'instar d'un prêt immobilier classique. Cette durée est fixée en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur et de ses préférences sous conditions.
Quant à la durée du remboursement du Prêt Action Logement, elle varie en fonction des conditions du prêt, le plus souvent comprise entre 5 et 25 ans.
Bon à savoir : le remboursement anticipé est possible sans pénalités, permettant de solder le prêt plus rapidement si la situation financière de l'emprunteur le permet.
Comment obtenir le Prêt Action Logement ? - Où déposer sa demande et recevoir une offre adaptée ?
Pour bénéficier du Prêt Action Logement, l'emprunteur doit s'adresser à son employeur ou au service des ressources humaines de son entreprise. Ces derniers fourniront les informations nécessaires à la souscription de ce type de prêt.
Il est également possible de faire une demande en ligne sur le site officiel d'Action Logement. Le dossier doit être constitué de plusieurs documents qui peuvent varier en fonction de la situation spécifique de l'emprunteur.
Une fois la demande déposée, elle est étudiée et, si elle est acceptée, une offre de prêt est éditée. Après acceptation, les fonds sont débloqués selon les modalités convenues en fonction du type d'opération (achat, construction...) et pourront être utilisés pour financer l'achat ou la construction du logement neuf ou ancien.
Bon à savoir : l'employeur a la possibilité de refuser la demande si l'enveloppe de financement allouée à l'entreprise est épuisée. La décision finale de prise en charge financière du projet d'acquisition du logement revient cependant à Action Logement.
Accession à la propriété - Quand faire une demande de Prêt Action Logement à son employeur pour un achat immobilier ?
Le meilleur moment pour faire une demande de Prêt Action Logement à son employeur dépend de votre projet. Lorsque vous commencez à le planifier sérieusement, que ce soit pour l'achat ou la construction de votre résidence principale, il est important d'entamer les démarches avant de signer toute promesse de vente ou engagement d'achat.
Pourquoi ? Pour sécuriser votre financement et avoir une vision claire de votre capacité d'emprunt. Une situation professionnelle stable est logiquement un facteur déterminant dans l'octroi ou non du Prêt Action Logement. Ainsi, assurez-vous de remplir ces conditions pour maximiser vos chances de voir l'offre de Prêt Action Logement éditée.
En conclusion, le Prêt Action Logement constitue une aide précieuse pour les salariés du secteur privé souhaitant accéder à la propriété. Avec des conditions avantageuses et un taux d'intérêt attractif, il facilite grandement l'achat ou la construction d'une résidence principale.
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