Prêt action logement : mode d’emploi pour en profiter

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Connaissez-vous le prêt action logement ? Cet emprunt accordé par votre employeur peut permettre de financer jusqu’à 30% d’un projet immobilier. On vous explique comme fonctionne ce dispositif et comment en profiter sans tarder.

Qui est éligible au prêt action logement ?


Le prêt action logement, ex 1% logement ou 1% patronal, est accordé sous réserve du respect de certaines conditions :


• L’emprunteur doit être salarié ou préretraité au sein de l’entreprise qui accorde le prêt action logement
• Ses ressources doivent être inférieures ou égales à celles imposées par les plafonds du Prêt Locatif Intermédiaire
• Les ressources prises en compte sont celles de l’année n-2 ou n-1
• Le logement acheté doit être une première résidence principale (primo-accession), mutation professionnelle exceptée
• Seules les sociétés de 10 salariés ou plus peuvent accorder un prêt action logement

Financer ses travaux grâce au prêt action logement


Dans certains cas, le prêt action logement peut servir la réalisation de travaux. Là encore, de strictes conditions sont imposées. Les travaux doivent :


• Donner le droit à une subvention de l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat)
• Améliorer les performances énergétiques du logement
• Augmenter la superficie du bien d’au moins 14m²

Le prêt action logement pour quel type de bien ?


Ce type d’emprunt peut service à financer l’achat d’une résidence principale dans le neuf comme dans l’ancien.


Cependant, le logement neuf doit au moins être conforme à la RT 2012 (Réglementation Thermique 2012) en vigueur pour toutes les constructions neuves. Quant au logement ancien, son DPE ne doit pas être en dessous du « D » (le vendeur a obligation de fournir le diagnostic de performance énergétique, le DPE, à l’acheteur).

Le prêt action logement pour quel montant ?


Le financement accordé par une entreprise dans le cadre du prêt action logement peut varier entre 7 000 et 25 000 euros. La somme est déterminée en fonction de la zone d’achat du bien (A, Abis, B1, B2 ou C).


Dans les faits, le prêt est accordé pour 20 ans maximum à un taux de 1% hors assurance. Le prêt action logement représente au maximum 30% du coût global de l’acquisition. Il est donc complété par un prêt principal.


Bon à savoir : lorsqu’un achat immobilier est réalisé en couple, chacun des emprunteurs peut solliciter un prêt action logement auprès de son entreprise. Il est en effet nominatif et chacun des conjoints a la possibilité d’en bénéficier séparément. Si deux prêts action logement sont accordés pour l’achat d’un même bien, le principe est identique : chaque emprunt ne peut dépasser les 30% du montant d’acquisition global.

L’entreprise peut-elle refuser un prêt action logement ?


C’est une possibilité si l’enveloppe disponible a déjà été distribuée à un ou plusieurs salariés. Dans la mesure du possible, mieux vaut, dans ce cas, reporter sa demande à l’année suivante (et donc son achat).


Bon à savoir : le prêt action logement n’est pas lié au contrat de travail. En cas de démission ou de licenciement, le salarié n’est pas tenu de rembourser la totalité de la somme avant l’échéance.

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