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Projet de Loi de Finances 2024 : quelles mesures pour l’immobilier ?

Mis à jour le 0 Marché de l'immobilier
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Les grandes lignes du Projet de Loi de Finances 2024 ont été dévoilées. Parmi les mesures fortes, un panel concerne les secteurs du logement, de l’immobilier et de la construction, secteurs en crise depuis plusieurs mois. Bercy est ainsi prêt à tendre la main fiscale pour tenter de contrer les différentes problématiques rencontrées sur le marché de l’immobilier en France. Ainsi la semaine passée, c’est face à un ministre de l’Économie ouvert à de nombreuses propositions que se sont retrouvés les députés de la majorité. Prêt à Taux Zéro plus accessible, prêt à taux intermédiaire, fiscalité des résidences secondaires revue… Zoom sur les orientations du PLF 2024 qui fait la Une de l’actualité immobilière.

C'est quoi le Projet de Loi de Finances ? Qui est à son initiative ? Comment ça marche ? Définition

Le PLF est un ensemble de propositions des recettes et des dépenses de l'État pour l'année à venir. Le budget dans sa globalité est défini assorti de la nature, du montant et de la destination des ressources et des charges. Un parfait équilibre économique doit évidemment être respecté. 

Nombreux sont les acteurs du gouvernement qui travaillent sur ce texte majeur pour structurer le budget. Seul le gouvernement est en capacité de présenter le Projet de Loi de Finances, texte ensuite examiné par le Parlement. 

Comment faire pour que le Projet de Loi de Finances initial 2024 resolvabilise les ménages ?

Ce n’est pas un secret, les ventes de logements neufs sont à la peine et le nombre de crédits immobiliers accordés en chute libre avec des taux drastiquement orientés à la hausse en quelques mois seulement.

Pour contrer ces tendances immobilières, le gouvernement sous la houlette de Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, entend « resolvabiliser les ménages » pour faciliter l’accession à la propriété des particuliers.

Pour y arriver, un levier majeur sur le marché de l’immobilier ces dernières années : le PTZ, Prêt à Taux Zéro. Alors que le recentrage du PTZ avait été annoncé il y a quelques semaines, Bruno Le Maire a affirmé la semaine dernière «  Le prêt à taux zéro (PTZ) avait été recalibré de manière sans doute trop restreinte. Nous voulons que [son] barème soit révisé pour que le PTZ, Prêt à Taux Zéro soit accessible à un plus grand nombre de Français […] notamment les classes moyennes. Ça permet d'avoir l'apport initial qui vous permet ensuite d'avoir le crédit ». Cette annonce est intervenue dans le cadre de la présentation du Projet de Loi de Finances 2024.

Pour encourager les particuliers à devenir propriétaires toujours, un taux de crédit intermédiaire pourrait être créé. La mesure n’est pas encore actée dans cette première version du PLF mais le gouvernement se dit enclin à étudier cette possibilité.

Preuve en est, le ministre de l’Économie a affirmé « Est-ce qu'il serait de 2 %, est-ce qu'il serait de 3 % ? Il faut y travailler. Mais [il serait] en dessous des prix du marché, de façon, là aussi, à solvabiliser un certain nombre de ménages qui sinon n'ont pas l'apport initial pour acheter leur logement ». Mais ne vous réjouissez pas trop vite ! Le ministre l’explique, quelques mois de travail seront nécessaires afin de définir le terrain d’entente avec les banques. Il y a donc très peu de chances que ledit taux de crédit intermédiaire soit positionné dans le PLF 2024.

La location touristique dans le viseur du PLF 2024 : vers une nouvelle loi ?

Autre cheval de bataille du gouvernement renouvelé en 2024, la lutte contre la multiplication des logements touristiques sur le marché locatif, des logements de type Airbnb évidemment. La fiscalité propre à ce type de biens et de contrats de location pourrait être revue pour les défavoriser.

Une mesure portée par plusieurs parlementaires mais qui n’est pas inscrite dans la version initiale du Projet de Loi de Finances 2024. Le gouvernement est ouvert à un durcissement de la fiscalité des locations touristiques et reste à l’écoute de certains parlementaires qui portent le projet tels que Annaïg Le Meur, députée Renaissance qui a déposé plusieurs amendements en ce sens. La députée avait déjà attaqué cet angle de la location touristique épaulée par Iñaki Echaniz, député socialiste avec une proposition de loi « visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zones tendues ». Ce texte devrait ainsi être réétudié à l’Assemblée nationale.

« Aujourd'hui, environ 100.000 logements loués en France bénéficient d'un abattement fiscal de 71 %. C'est énorme ! C'est une incitation à ne pas mettre son logement à la location [de longue durée], puisque vous pouvez gagner autant d'argent en trois mois qu'en une année ! Nous réduirons cet abattement fiscal à 50 %, comme pour les autres logements meublés, pour que ces Airbnb reviennent sur le marché », a expliqué Bruno Le Maire dans une interview donnée au « Parisien ». Cela donne la tendance !

Une plus grande taxation pour les résidences secondaires

Autre mesure entendue, celle suggérée par Jean-Paul Mattei, député Modem. Bruno Le Maire affirme être favorable à une révision du régime d’exonération sur les plus-values lors de la vente d’une résidence secondaire.

Pour rappel, en cas de vente d’une résidence secondaire, la plus-value est exonérée de charges sociales après 22 ans de détention. Après 30 ans, l’exonération de la part fiscale est appliquée. Pour le ministre de l’Économie, il y a un manque de cohérence dans ces deux temporalités qui peut pousser les particuliers à conserver leur bien pour bénéficier de cette exonération. Alors que le marché immobilier est à la peine, le locatif plus encore, certaines résidences secondaires pourraient être libérées avec un allégement des contraintes fiscales. Mais la réforme s’annonce fastidieuse et compliquée. Les discussions pourraient ainsi débuter cette année et se poursuivre l’an prochain sans qu’aucune mesure ne soit inscrite au PLF 2024.

Des logements plus adaptables et plus modulables dans le Plan des Finances et le Budget 2024

Voilà une mesure entérinée : le PLF 2024 mettra en œuvre l’aide MaPrimeAdapt dès l’an prochain. Avec 1,5 milliard d’euros alloués à ce coup de pouce d’ici à la fin du quinquennat, la volonté est d’adapter au maximum les logements au vieillissement de la population française. « C'est la question de la largeur des portes pour les déambulateurs, de la hauteur des prises… » a affirmé le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu. Au global, 680 000 logements adaptés en 10 ans sont annoncés par le gouvernement. Pourquoi ? Pour que les personnes âgées aux revenus modestes puis rester chez elles si elles le souhaitent.

Quelle est la place de la rénovation énergétique dans le Projet de Loi de Finances 2024 ?

Sans surprise, le PLF 2024 inclut un vaste volet axé rénovation énergétique pour l’an prochain. Une enveloppe de 5 milliards d’euros sera allouée au secteur pour booster le nombre de rénovations énergétiques engagées en 2024. « Nous renforçons massivement le soutien à la rénovation thermique, avec 1,6 milliards d'euros d'autorisations d'engagements supplémentaires alloué aux aides et notamment à Ma prime rénov', pour atteindre 5 milliards d'euros au total » a expliqué la ministre déléguée chargée de l’Industrie Agnès Pannier-Runacher.

L’éco-PTZ sera quant à lui prolongé jusqu’en 2027 assorti d’une simplification du mécanisme de financement du reste à charge des travaux éligibles à MaPrimeRénov’.

Quelles sont les réactions des professionnels de l’immobilier suite aux annonces des grandes lignes du PLF 2024 ?

Si certaines mesures étaient attendues, les acteurs du Logement et de la Construction sont globalement inquiets et déçus. Les acteurs de l’immobilier neuf et du logement social affirment en effet que les budgets alloués à leurs secteurs sont largement insuffisants et que les mesures prévues ne permettront en aucun cas d’enrayer la crise.

Pascal Boulanger, Président de la Fédération des Promoteurs Immobiliers, FPI France, s’est exprimé : « je suis préoccupé, en colère et combatif : préoccupé parce que la situation actuelle est exceptionnellement grave, que le constat de la crise de l'offre ET de la demande est unanimement partagé et que plus le temps passe, moins nous aurons de marge de manœuvre pour sortir de l'impasse. En colère parce que malgré des mois à tirer la sonnette d'alarme, aucune décision forte, à la hauteur de l'urgence, n'est assumée. Je reste combatif car les promoteurs immobiliers ont la passion de leur métier, nécessaire, utile et noble ».

Les prochaines semaines seront décisives pour asseoir ou non les mesures appliquées en 2024 par le biais du nouveau Projet de Loi de Finances.

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