Le règlement de copropriété est un document indispensable pour les logements collectifs. Il en dicte et décline les règles de fonctionnement, d’organisation, de répartition des charges… et plus encore. Une copropriété ne peut fonctionner quotidiennement sans se reposer sur ce règlement, ne serait-ce que pour encadrer les usages des parties collectives pour et par chaque copropriétaire. Zoom pratique et détaillé.
Quels sont les éléments inclus dans le règlement de copropriété ? Le modèle imposé par la loi
Le règlement de copropriété est défini par la loi du 10 juillet 1965 - Article 8. La raison d’être du règlement de copropriété est d'encadrer par écrit les droits et les devoirs des habitants d’un même ensemble : les copropriétaires. Il détermine également le fonctionnement de l’ensemble et liste une multitude d’informations telles que :
1. Le nombre maximal de propriétaires qui peuvent intégrer le conseil syndical.
2. Les conditions pour convoquer une assemblée générale.
3. La liste des parties privatives et des parties communes ainsi que leurs règles d’utilisation : est-il possible d’utiliser un barbecue, à quelle heure est-il possible de bricoler …
4. Les charges à payer en fonction de la répartition déterminée entre tous les copropriétaires.
Bon à savoir : l'état descriptif de division peut être intégré au règlement de copropriété ou établi dans un document distinct. Il permet notamment d'identifier précisément les différents lots de la copropriété et les quotes-parts de parties communes qui leur sont associées.
Réglementation des petites, moyennes et "grosses" copropriétés - Est-il obligatoire d'avoir un règlement de copropriété ?
Oui ! Le règlement de copropriété est un document obligatoire pour toute copropriété. Prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, il définit notamment la destination des parties privatives et communes, leurs conditions d'utilisation ainsi que les règles relatives à l'administration des parties communes. Il précise également la répartition des charges entre les différents lots.
En pratique, une copropriété peut toutefois se retrouver sans règlement de copropriété, notamment dans certains immeubles anciens. Cette absence ne fait pas disparaître le statut de la copropriété : les dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 continuent de s'appliquer. La jurisprudence a même confirmé que l'absence de règlement ne rend pas nécessairement impossible la vente d'un lot dès lors que celui-ci est suffisamment individualisé.
La situation doit néanmoins être régularisée. Le syndicat des copropriétaires peut faire établir un règlement puis le faire adopter par l'assemblée générale. En l'absence d'accord entre les copropriétaires, le tribunal judiciaire peut être saisi afin qu'un règlement de copropriété soit établi judiciairement.
Dans un programme immobilier neuf, la question se pose rarement : le règlement de copropriété est préparé lors de la création de la copropriété et l'acquéreur peut en prendre connaissance avant son achat. Il constitue ainsi un document essentiel pour connaître précisément son lot, ses droits, ses obligations et les règles qui organiseront la vie de la future résidence.
Qui crée et rédige le règlement de copropriété ? Les obligations et les codes
Un particulier ne peut en aucun cas s’improviser rédacteur du règlement de copropriété de son lieu de vie. Le document est rédigé par un professionnel tel qu'un notaire, qu'un expert géomètre ou encore qu'un avocat...
Une copropriété fonctionne dès ses débuts avec le règlement qui lui est associé. Il est donc rédigé à la création de cette dernière, avant même que les résidents n’emménagent dans le cadre d’un programme immobilier neuf. Le règlement de copropriété est remis à l'acquéreur avant la vente. Le locataire reçoit, quant à lui, les extraits du règlement qui concernent notamment la destination de l'immeuble et l'usage des parties privatives et communes.
Bon à savoir : une fois établi, le règlement de copropriété est publié au service de la publicité foncière. Cette formalité permet de rendre ses dispositions opposables aux tiers, notamment aux futurs acquéreurs. Les modifications ultérieures du règlement doivent elles aussi faire l'objet d'une publication.
Qui est concerné par le règlement de copropriété ?
Tout le monde ! Tous les occupants d’une copropriété sont impactés de près ou de loin par le règlement. Locataires, propriétaires, acquéreurs dans le futur, bailleurs… sont sous le sceau des règles établies.
Qui fait respecter le règlement dans une copropriété ?
Le bon fonctionnement de l’entité incombe au syndic de copropriété. Il a la lourde charge de s’assurer que les clauses sont respectées par tous les habitants, locataires comme propriétaires. En cas de besoin, un copropriétaire peut demander l’intervention du conseil syndical par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier devra également mentionner les détails relatifs à l’infraction constatée. Des exemples ? Une mauvaise utilisation des stationnements ou du local à vélos…
Une fois informé, le syndic met en demeure le propriétaire ou le locataire concerné et le somme de stopper ses usages interdits et/ou gênants. Le commissaire de justice peut être sollicité lorsque le syndic ne parvient pas à faire respecter le règlement de copropriété.
Mon locataire ne respecte pas le règlement de copropriété : que faire en cas de non-respect ?
C’est très simple : les bailleurs sont responsables de leurs locataires et, de fait, de l’usage qu’ils font de la copropriété. Un locataire qui gêne les autres copropriétaires doit être informé par son propriétaire via lettre recommandée. Le propriétaire a la charge de lui demander de stopper les nuisances constatées.
Où et à qui demander le règlement de copro et les règles de copropriété ?
Lorsque vous achetez un bien dans un ensemble collectif, le règlement de copropriété vous est remis. Il peut s’agir de l’original du document ou de sa copie. Mais que faire en cas de perte du règlement de copropriété ? Vous avez plusieurs solutions !
1. Vous procurer une copie du règlement de copropriété sur l’espace personnel mis à disposition par votre syndic.
2. Demander le document au syndic en charge de la gestion de la copropriété. Une participation aux frais de reprographie peut être demandée.
3. Solliciter le service de publicité foncière. Le document vous sera envoyé par courrier postal moyennant quelques euros.
Bon à savoir : lors d'un achat, le règlement de copropriété est communiqué à l'acquéreur. En location, le bailleur remet au locataire les extraits du règlement qui lui sont applicables.
Comment modifier le contrat de copropriété ?
La modification du règlement de copropriété doit impérativement être votée lors de l’assemblée générale. Elle fait l’objet d’une résolution dans l’ordre du jour de la future AG et doit être soumise à l’assemblée générale. Les règles de vote sont différentes en fonction du type de résolution à voter.
Combien coûte une modification du règlement de copropriété ?
En fonction de la taille de la copropriété, la création ou la modification du règlement a un coût variable. Il est donc difficile de donner un budget moyen, ce dernier allant de quelques centaines à quelques milliers d’euros en fonction des cas.
Quelle est la différence entre le règlement d'un immeuble en copropriété et le règlement intérieur de copropriété ?
Entre voisins, il est important de respecter les règles de savoir-vivre et de savoir-être pour évoluer dans un lieu de vie agréable au quotidien. Établir les règles de fonctionnement d’une copropriété permet ainsi d’encadrer ces règles pour mieux appliquer leur fonctionnement. Le règlement intérieur de copropriété ou RIC est donc pensé pour encourager l’harmonie entre les copropriétaires.
Le règlement intérieur de copropriété est-il obligatoire ? Où le trouver ? Comment le rédiger ?
Contrairement au règlement de copropriété, le RIC n'est pas imposé par la loi et n'a pas la même portée juridique. Il n'est donc pas obligatoire, bien qu'il puisse faciliter la vie collective. Un règlement intérieur peut être élaboré pour préciser certaines règles pratiques de vie dans l'immeuble, sans toutefois pouvoir se substituer au règlement de copropriété.
Règles, parties communes, déménagement, nuisances sonores et/ou olfactives... Quels sont les éléments listés dans le RIC ?
Entre RIC et règlement de copropriété classique, certains éléments sont communs, d’autres non. Dans le règlement intérieur de copropriété peuvent être mentionnées les informations relatives :
- Au stationnement des véhicules, voitures, vélos, deux-roues…
- Aux animaux domestiques au sein des parties communes.
- Aux règles à appliquer lors des déménagements et emménagements.
- Au stockage des poussettes et des vélos.
- Aux nuisances.
Une liste non exhaustive !
Avez-vous connaissance du règlement de copropriété dans votre immeuble ? Un règlement intérieur de copropriété est-il défini ?
