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Tout savoir sur le règlement (intérieur) de copropriété

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Le règlement de copropriété est un document indispensable pour les logements collectifs. Il en dicte et décline les règles de fonctionnement, d’organisation, de répartition des charges… et plus encore. Une copropriété ne peut fonctionner quotidiennement sans se reposer sur ce règlement, ne serait-ce que pour encadrer les usages des parties collectives pour et par chaque copropriétaire. Zoom pratique et détaillé.

Quels sont les éléments inclus dans le règlement de copropriété ? Ce que dit la loi

Le règlement de copropriété est défini par la loi du 10 juillet 1968 - Article 8. La raison d’être du règlement de copropriété est d'encadrer par écrit les droits et les devoirs des habitants d’un même ensemble : les copropriétaires. Il détermine également le fonctionnement de l’ensemble et liste une multitude d’informations telles que :

1. Le nombre maximal de propriétaires qui peuvent intégrer le conseil syndical.

2. Les conditions pour convoquer une assemblée générale.

3. La liste des parties privatives et des parties communes ainsi que leurs règles d’utilisation : est-il possible d’utiliser un barbecue, à quelle heure est-il possible de bricoler …

4. Les charges à payer en fonction de la répartition déterminée entre tous les copropriétaires.

Bon à savoir : dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division est mentionné. Pour faire simple, les copropriétaires détiennent un certain nombre de lots qui appellent le paiement de charges dédiées. Vous avez peut-être déjà entendu parler du calcul des tantièmes ou encore des quotes-parts. Tout est détaillé dans le règlement de copropriété. Vous l’avez compris, ce document est un incontournable !  

Qui crée et rédige le règlement de copropriété ? Les obligations et les codes

Un particulier ne peut en aucun cas s’improviser rédacteur du règlement de copropriété de son lieu de vie. Le document est rédigé par un professionnel, un notaire en collaboration avec un expert géomètre le plus souvent.

Une copropriété fonctionne dès ses débuts avec le règlement qui lui est associé. Il est donc rédigé à la création de cette dernière, avant même que les résidents n’emménagent dans le cadre d’un programme immobilier neuf. La version définitive du règlement de copropriété est communiquée aux copropriétaires acquéreurs ou locataires au moment de leur entrée dans les lieux ou avant.

Bon à savoir : une fois rédigé, une copie du règlement de copropriété est obligatoirement publiée à la conservation des hypothèques du lieu de situation du logement. Sans quoi il n’est tout simplement pas valide ni valable. Les modifications impactant le règlement de copropriété sont elles aussi publiées.

Qui est concerné par le règlement de copropriété ?

Tout le monde ! Tous les occupants d’une copropriété sont impactés de près ou de loin par le règlement. Locataires, propriétaires, acquéreurs dans le futur, bailleurs… sont sous le sceau des règles établies.  

Qui fait respecter le règlement dans une copropriété ?

Le bon fonctionnement de l’entité incombe au syndic de copropriété. Il a la lourde charge de s’assurer que les clauses sont respectées par tous les habitants, locataires comme propriétaires. En cas de besoin, un copropriétaire peut demander l’intervention du conseil syndical par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier devra également mentionner les détails relatifs à l’infraction constatée. Des exemples ? Une mauvaise utilisation des stationnements ou du local à vélos…  

Une fois informé, le syndic met en demeure le propriétaire ou le locataire concerné le sommant de stopper ses usages interdits et/ou gênants. Le commissaire de justice peut être sollicité lorsque le syndic ne parvient pas à faire respecter le règlement de copropriété.

Mon locataire ne respecte pas le règlement de copropriété : que faire en cas de non respect ?

C’est très simple : les bailleurs sont responsables de leurs locataires et, de fait, de l’usage qu’ils font de la copropriété. Un locataire qui gêne les autres copropriétaires doit être informé par son propriétaire via courrier en recommandé. Le propriétaire a la charge de lui demander de stopper les nuisances constatées.

Où et à qui demander le règlement de copro et les règles de copropriété ?

Lorsque vous achetez un bien dans un ensemble collectif, le règlement de copropriété vous est remis. Il peut s’agir de l’original du document ou de sa copie. Mais que faire en cas de perte du règlement de copropriété ? Vous avez plusieurs solutions !

1. Vous procurer une copie du règlement de copropriété sur l’espace personnel mis à disposition par votre syndic.

2. Demander le document au syndic en charge de la gestion de la copropriété. Une participation au frais de reprographie peut être demandée.

 3. Solliciter le service de publicité foncière. Le document vous sera envoyé par courrier postal moyennant quelques euros.

Bon à savoir : le locataire peut demander le règlement de copropriété à son bailleur, l’acquéreur peut en faire la demande à son vendeur. Achat ou location, le règlement de copropriété doit être fourni au nouvel occupant des lieux.  

Comment modifier le contrat de copropriété ? 

La modification du règlement de copropriété doit impérativement être votée lors de l’assemblée générale. Elle fait l’objet d’une résolution dans l’ordre du jour de la future AG et doit être soumise à l’assemblée générale. Les règles de vote sont différentes en fonction du type de résolution à voter.

Combien coûte une modification du règlement de copropriété ?

En fonction de la taille de la copropriété, la création ou la modification du règlement a un coût variable. Il est donc difficile de donner un budget moyen, ce dernier allant de quelques centaines à quelques milliers d’euros en fonction des cas.  

Quelle est la différence entre le règlement d'un immeuble en copropriété et le règlement intérieur de copropriété ?

Entre voisins, il est important de respecter les règles de savoir-vivre et de savoir être pour évoluer dans un lieu de vie agréable au quotidien. Établir les règles de fonctionnement d’une copropriété permet ainsi d’encadrer ces règles pour mieux appliquer leur fonctionnement. Le règlement intérieur de copropriété ou RIC est donc pensé pour encourager l’harmonie entre les copropriétaires.

Le règlement intérieur de copropriété est-il obligatoire ? Où le trouver ? Comment le rédiger ?

Contrairement au règlement de copropriété, le RIC n’est pas une prescription légale, il n'a pas de valeur juridique. Il n’est donc tout simplement pas obligatoire bien que fortement conseillé pour faciliter l’entente entre tous. La création et la rédaction du règlement intérieur repose sur la bonne volonté du syndic de copropriété.

Quels sont les éléments listés dans le RIC ?

Entre RIC et règlement de copropriété classique, certains éléments sont communs, d’autres non. Dans le règlement intérieur de copropriété peuvent être mentionnées les informations relatives :

  • Au stationnement des véhicules, voitures, vélos, deux roues… 
  • Aux animaux domestiques au sein des parties communes.
  • Aux règles à appliquer lors des déménagements et emménagements.
  • Au stockage des poussettes et des vélos.
  • Aux nuisances.

Une liste non exhaustive !

Avez-vous connaissance du règlement de copropriété dans votre immeuble ? Un règlement intérieur de copropriété est-il défini ?

Le règlement de copropriété est un document indispensable pour les logements collectifs. Il en dicte et décline les règles de fonctionnement, d’organisation, de répartition des charges… et plus encore. Une copropriété ne peut fonctionner quotidiennement sans se reposer sur ce règlement, ne serait-ce que pour encadrer les usages des parties collectives pour et par chaque copropriétaire. Zoom pratique et détaillé.

Quels sont les éléments inclus dans le règlement de copropriété ? Ce que dit la loi

Le règlement de copropriété est défini par la loi du 10 juillet 1968 - Article 8. La raison d’être du règlement de copropriété est d'encadrer par écrit les droits et les devoirs des habitants d’un même ensemble : les copropriétaires. Il détermine également le fonctionnement de l’ensemble et liste une multitude d’informations telles que :

1. Le nombre maximal de propriétaires qui peuvent intégrer le conseil syndical.

2. Les conditions pour convoquer une assemblée générale.

3. La liste des parties privatives et des parties communes ainsi que leurs règles d’utilisation : est-il possible d’utiliser un barbecue, à quelle heure est-il possible de bricoler …

4. Les charges à payer en fonction de la répartition déterminée entre tous les copropriétaires.

Bon à savoir : dans le règlement de copropriété, l’état descriptif de division est mentionné. Pour faire simple, les copropriétaires détiennent un certain nombre de lots qui appellent le paiement de charges dédiées. Vous avez peut-être déjà entendu parler du calcul des tantièmes ou encore des quotes-parts. Tout est détaillé dans le règlement de copropriété. Vous l’avez compris, ce document est un incontournable !  

Qui crée et rédige le règlement de copropriété ? Les obligations et les codes

Un particulier ne peut en aucun cas s’improviser rédacteur du règlement de copropriété de son lieu de vie. Le document est rédigé par un professionnel, un notaire en collaboration avec un expert géomètre le plus souvent.

Une copropriété fonctionne dès ses débuts avec le règlement qui lui est associé. Il est donc rédigé à la création de cette dernière, avant même que les résidents n’emménagent dans le cadre d’un programme immobilier neuf. La version définitive du règlement de copropriété est communiquée aux copropriétaires acquéreurs ou locataires au moment de leur entrée dans les lieux ou avant.

Bon à savoir : une fois rédigé, une copie du règlement de copropriété est obligatoirement publiée à la conservation des hypothèques du lieu de situation du logement. Sans quoi il n’est tout simplement pas valide ni valable. Les modifications impactant le règlement de copropriété sont elles aussi publiées.

Qui est concerné par le règlement de copropriété ?

Tout le monde ! Tous les occupants d’une copropriété sont impactés de près ou de loin par le règlement. Locataires, propriétaires, acquéreurs dans le futur, bailleurs… sont sous le sceau des règles établies.  

Qui fait respecter le règlement dans une copropriété ?

Le bon fonctionnement de l’entité incombe au syndic de copropriété. Il a la lourde charge de s’assurer que les clauses sont respectées par tous les habitants, locataires comme propriétaires. En cas de besoin, un copropriétaire peut demander l’intervention du conseil syndical par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier devra également mentionner les détails relatifs à l’infraction constatée. Des exemples ? Une mauvaise utilisation des stationnements ou du local à vélos…  

Une fois informé, le syndic met en demeure le propriétaire ou le locataire concerné le sommant de stopper ses usages interdits et/ou gênants. Le commissaire de justice peut être sollicité lorsque le syndic ne parvient pas à faire respecter le règlement de copropriété.

Mon locataire ne respecte pas le règlement de copropriété : que faire en cas de non respect ?

C’est très simple : les bailleurs sont responsables de leurs locataires et, de fait, de l’usage qu’ils font de la copropriété. Un locataire qui gêne les autres copropriétaires doit être informé par son propriétaire via courrier en recommandé. Le propriétaire a la charge de lui demander de stopper les nuisances constatées.

Où et à qui demander le règlement de copro et les règles de copropriété ?

Lorsque vous achetez un bien dans un ensemble collectif, le règlement de copropriété vous est remis. Il peut s’agir de l’original du document ou de sa copie. Mais que faire en cas de perte du règlement de copropriété ? Vous avez plusieurs solutions !

1. Vous procurer une copie du règlement de copropriété sur l’espace personnel mis à disposition par votre syndic.

2. Demander le document au syndic en charge de la gestion de la copropriété. Une participation au frais de reprographie peut être demandée.

 3. Solliciter le service de publicité foncière. Le document vous sera envoyé par courrier postal moyennant quelques euros.

Bon à savoir : le locataire peut demander le règlement de copropriété à son bailleur, l’acquéreur peut en faire la demande à son vendeur. Achat ou location, le règlement de copropriété doit être fourni au nouvel occupant des lieux.  

Comment modifier le contrat de copropriété ? 

La modification du règlement de copropriété doit impérativement être votée lors de l’assemblée générale. Elle fait l’objet d’une résolution dans l’ordre du jour de la future AG et doit être soumise à l’assemblée générale. Les règles de vote sont différentes en fonction du type de résolution à voter.

Combien coûte une modification du règlement de copropriété ?

En fonction de la taille de la copropriété, la création ou la modification du règlement a un coût variable. Il est donc difficile de donner un budget moyen, ce dernier allant de quelques centaines à quelques milliers d’euros en fonction des cas.  

Quelle est la différence entre le règlement d'un immeuble en copropriété et le règlement intérieur de copropriété ?

Entre voisins, il est important de respecter les règles de savoir-vivre et de savoir être pour évoluer dans un lieu de vie agréable au quotidien. Établir les règles de fonctionnement d’une copropriété permet ainsi d’encadrer ces règles pour mieux appliquer leur fonctionnement. Le règlement intérieur de copropriété ou RIC est donc pensé pour encourager l’harmonie entre les copropriétaires.

Le règlement intérieur de copropriété est-il obligatoire ? Où le trouver ? Comment le rédiger ?

Contrairement au règlement de copropriété, le RIC n’est pas une prescription légale, il n'a pas de valeur juridique. Il n’est donc tout simplement pas obligatoire bien que fortement conseillé pour faciliter l’entente entre tous. La création et la rédaction du règlement intérieur repose sur la bonne volonté du syndic de copropriété.

Quels sont les éléments listés dans le RIC ?

Entre RIC et règlement de copropriété classique, certains éléments sont communs, d’autres non. Dans le règlement intérieur de copropriété peuvent être mentionnées les informations relatives :

  • Au stationnement des véhicules, voitures, vélos, deux roues… 
  • Aux animaux domestiques au sein des parties communes.
  • Aux règles à appliquer lors des déménagements et emménagements.
  • Au stockage des poussettes et des vélos.
  • Aux nuisances.

Une liste non exhaustive !

Avez-vous connaissance du règlement de copropriété dans votre immeuble ? Un règlement intérieur de copropriété est-il défini ?

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