La loi Elan (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) a apporté le bail mobilité. A destination des personnes en mobilité professionnelle, il vise à faciliter la location en meublé de courte durée. Quelles sont les modalités de ce contrat qui répond à un besoin de flexibilité tant pour les propriétaires que pour les locataires ?
Pourquoi un bail mobilité ?
Le logement serait le premier frein à l'emploi. Les personnes récemment recrutées ou en mutation professionnelle rencontrent des difficultés pour se loger rapidement et saisir l'opportunité d'emploi qui se présente à elles. Des conditions de location contraignantes, des garanties financières à apporter pouvaient faire manquer une opportunité d'emploi, faute de logement possible. La loi Elan répond à ce besoin et donne, tant pour le propriétaire que pour le locataire, la possibilité de louer un meublé pour une courte durée avec un bail adapté. En date du 15 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions du bail mobilité fixé par l'article 107 de la loi Elan. L'idée est de permettre à tout salarié de s'installer rapidement dans un logement avec juste un sac de voyage pour « démarrer le job ».
À qui s'adresse le bail mobilité ?
Le bail mobilité est strictement réservé aux personnes en situation de mobilité professionnelle et limité au temps demandé par cette mutation professionnelle. Jusque-là les propriétaires ne pouvaient proposer qu'un bail d'un an renouvelable ou un bail étudiant de neuf mois non renouvelable voire un contrat de location saisonnière souvent illégal. Avec le bail mobilité, la durée de location est fonction de la durée de l'engagement professionnel. Désormais, tout propriétaire pourra proposer le bail mobilité si le futur locataire est en formation professionnelle, en CDD, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, en stage étudiant ou en déplacement pour une mission. Avant signature du bail mobilité, ce statut devra être justifié par un document comme un double du contrat de travail par exemple.
Les atouts du bail mobilité pour les propriétaires et les locataires
Le bail mobilité permet de mettre plus facilement son bien meublé en location. En effet, la durée est fixée librement, allant d'un mois au minimum à dix mois au maximum. Un seul renouvellement est possible par avenant, à condition que la durée initiale soit inférieure à dix mois et que la durée totale, renouvellement compris, soit de dix mois.
Conclure un deuxième bail mobilité pour le même locataire n'est pas permis. Si le locataire veut rester dans le logement, seul un bail meublé classique pourra lui être proposé dans un second temps. Le loueur n'a aucune formalité en fin de bail à remplir ni de motif à donner. Il récupère tout simplement son logement. Le locataire peut donner congé à tout moment en respectant un préavis d'un mois.
La caution constitue souvent un véritable frein pour le locataire potentiel. Pour le bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne doit être demandé au locataire (clause inscrite dans le bail). Le paiement des loyers et éventuellement des réparations locatives est assuré par la garantie Visale (VISA pour le Logement et l'Emploi), dispositif gratuit proposé par Action Logement. Comme pour les logements meublés habituellement, les logements doivent être équipés et en bon état. Les diagnostics habituels sont fournis au locataire à la signature du bail. Le montant du loyer peut être encadré s'il est situé dans une zone tendue.
Pour les locataires, le bail mobilité ouvre plus largement l'accès aux meublés. Pour les propriétaires, outre des formalités simplifiées, le bail mobilité donne la possibilité de louer leur bien pour des durées plus longues que les durées limitées des séjours touristiques et pour une durée moins longue que le bail classique d'un an.
Une aubaine pour la location meublée et l'investissement locatif : des logements qui ne resteront pas vacants.
Que pensez-vous du bail mobilité ? Une vraie solution pour faciliter l'accès à la location ?
