La loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique ou loi Elan rebat les cartes pour le secteur de l’immobilier français. Cette loi vous concerne notamment si vous êtes propriétaire et que vous proposez un bien à la location, que cela soit occasionnel (location saisonnière par exemple) ou que vous le louiez toute l’année. La loi Elan pourra également vous intéresser si vous êtes en location. Elle réintroduit et régit en effet l’encadrement des loyers. Après de nombreux allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi a été consolidée et votée le 16 octobre 2018. On vous explique pourquoi et comment elle peut aujourd'hui vous impacter.
La loi Elan, les changements pour le locataire
Dans un premier temps, la loi Elan modifie un certain nombre d’éléments importants dans les contrats de location. Un point qui intéressera également les propriétaires-bailleurs. Le préavis de départ est réduit d’un mois, passant maintenant à 2 mois en zone détendue. Il reste à un mois en zone tendue.
Le bail pourra être réalisé sous format numérique et une signature suffira pour la caution contrairement aux fastidieux paragraphes à recopier encore aujourd'hui.
Aussi, le conjoint concubin n’est plus solidaire du loyer en cas de violences sur lui ou ses enfants. Il en va de même pour la caution qui doit être libérée.
La loi Elan, un nouveau bail mobilité à connaître des locataires et propriétaires
La loi Elan introduit un nouveau type de bail, le bail mobilité. Il est principalement destiné aux personnes en études ou effectuant un service civique. Ce bail sera proposé dans le cadre de logements meublés par les propriétaires. Il s’agira de baux de dix mois au maximum non renouvelables, sans dépôt de garantie mais bénéficiant gratuitement de la caution Visale.
Pour les personnes en études supérieures, un contrat professionnel ou un stage, ces baux permettront d’avoir un contrat défini et adapté en fonction de la durée de leur mission.
Les changements apportés par la loi Elan pour les propriétaires
L’encadrement des loyers est la mesure de la loi Elan qui a le plus fait parler (et polémiquer). Il entre donc en vigueur à titre expérimental pour une durée de cinq ans et pose le cadre des critères qui peuvent autoriser une ville à mettre en place cet encadrement. Les propriétaires qui seront hors la loi pourront être sanctionnés par des amendes et des remboursements du trop-perçu.
La loi vient aussi encadrer les locations saisonnières du logement principal. Pour être clair, vous ne pourrez pas louer plus de 120 jours votre bien sur Airbnb si votre commune a mis en place la procédure d’enregistrement préalable. Cependant, pour votre location occasionnelle certains critères ne seront plus à prendre en compte, notamment ceux relevant des diagnostics énergétiques et de risques.
La loi Elan a fait couler beaucoup d’encre depuis sa première édition. Ses champs d’application sont nombreux. Elle concerne par exemple la transformation de bureaux en logements, l’aménagement du littoral, les HLM et bien d’autres points. Elle vise également la numérisation d’un certain nombre de documents administratifs pour faciliter les démarches.
Êtes-vous concerné par la loi Elan aujourd’hui ? Si oui, dans quel domaine ?
