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Encadrement des loyers à Paris : les premiers bailleurs sanctionnés

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C’est une première dans l’actualité immobilière : la Mairie de Paris est la première collectivité autorisée à sanctionner les bailleurs qui ne respectent pas les règles et mesures imposées par l’encadrement des loyers mis en place par la loi Alur. Si l’application des sanctions est encore à la marge, 24 propriétaires ont été amendés entre janvier et juin 2023. Des sanctions exemplaires qui vont peut-être convaincre les bailleurs jusqu’à lors récalcitrants à se plier aux règles du dispositif. Zoom sur le dispositif, ses dérives et les rappels à l’ordre effectués depuis le début d’année.

Paris, première ville de France à appliquer l’encadrement et le plafonnement des loyers

La Ville Lumière fait figure d’exemple. Depuis 2019, le dispositif actuel d’encadrement des loyers est en vigueur (après de multiples rebondissements antérieurs) avec pour objectifs de réguler les loyers et d’éviter la spéculation dans une ville très plébiscitée par les investisseurs et par les locataires.

Qu’est-ce que l’encadrement des loyers à Paris ? Comment fonctionne le dispositif ? Qu'est-ce que le loyer de référence majoré et le complément ? Le loyer est-il plafonné ?

Pour simplifier, l’encadrement des loyers à Paris oblige les propriétaires bailleurs à respecter des plafonds pour fixer leurs loyers en fonction d'un loyer de référence majoré. Ces plafonds sont définis par quartier et en fonction de la typologie de bien (époque de construction : programmes immobiliers neufs à Paris ou biens anciens, superficie, nombre de pièces, équipements du logement voire caractéristiques exceptionnelles dans certains cas).

Si Paris a été la première ville de France à adopter le mécanisme, elle a ensuite été suivie par de nombreuses grandes villes. L’idée est plus généralement de contenir les loyers dans les zones tendues, à savoir les territoires dans lesquels la demande de location est supérieure à l’offre. Paris, Montpellier, Bordeaux, Lille… au total 24 villes ont aujourd’hui adopté l’encadrement des loyers et certaines le couplent avec le plafonnement des tarifs locatifs.

Bon à savoir : l’encadrement des loyers est mis en place dans les villes qui en font la demande, sur la base du volontariat donc. Il s’agit nécessairement de communes de plus de 50 000 habitants dans lesquelles la tension locative est la plus forte.

Comment sortir de l'encadrement des loyers à Paris ? Qui de des loyers meublés

Un bailleur parisien doit scrupuleusement respecter l'encadrement des loyers. Il n'est pas possible de sortir du dispositif à une exception près : se tourner vers les locations meublées de courte durée.

Mais attention : un logement meublé qui constitue la résidence principale du locataire et qui voit son bail renouvelé est lui aussi soumis à l'encadrement des loyers.

Paris, pionnière pour sanctionner les bailleurs qui ne respectent pas les loyers de référence encadrés - Qui vérifie l'encadrement des loyers dans la capitale ?

Vous l’avez compris, depuis début 2023, la Mairie de Paris est autorisée à sanctionner les propriétaires bailleurs qui n’en font qu’à leur tête ! Il s’agit ainsi de la première et de la seule collectivité qui assure une stricte mission de supervision de l’encadrement des loyers et qui est habilitée à délivrer des amendes aux investisseurs peu scrupuleux. Avant le 1er janvier 2023, seul l’État était en droit de légiférer.

Ce sont donc des sanctions financières qui sont à l’ordre du jour en guise de rappel et d’obligation de se conformer à l’encadrement des loyers à Paris.

Combien de propriétaires bailleurs ont été sanctionnés depuis le début d’année à Paris ? La Mairie de Paris cadre et encadre le contrôle des loyers

Ces derniers mois, une multitude de plaintes pour loyers hors plafonds, illégaux donc, a été recensée en région parisienne. Face à cette situation, la Mairie de Paris avait donc réagi rapidement en envoyant des mises en demeure aux propriétaires hors la loi. Des courriers qui mentionnaient noir sur blanc une obligation de mise en conformité du loyer sous deux mois.

Si certains ont mis leurs loyers à jour, d’autres font de la résistance. Ce sont ces derniers que la Ville a commencé à sanctionner. Et ce n’est pas fini ! 24 propriétaires bailleurs sont d’ores et déjà redevables d’une amende. D’autres seront contactés dans les prochaines semaines pour honorer leur sanction.

Bon à savoir : la Ville de Paris a reçu plus de 900 courriers de signalement de loyers incohérents au cours des deux premiers trimestres 2023. La totalité des plaintes mentionne un loyer trop élevé au regard des plafonds imposés par le dispositif d’encadrement des loyers à Paris.

Quels sont les secteurs et les quartiers les plus concernés par les sanctions liées à l’encadrement des loyers ?

Qui sont les bailleurs ou entités qui ont déjà été sanctionnés par la Ville ? Sur les 24 amendes envoyées, 17 sont des propriétaires bailleurs particuliers, des personnes physiques. Les 7 autres sont des entreprises.

Quel risque encourt le contrevenant qui ne respecte pas l'encadrement des loyers en Ile-de-France ? Quelle sanction en cas de non-respect ?

Et savez-vous combien ils ont payé ? 5 000€ pour 5 des particuliers identifiés, les autres sont redevables de montants moins élevés. Quant aux entreprises, 5 sur 7 sont sanctionnées à hauteur de 15 000€, quelques centaines d’euros de moins pour les 2 dernières.

Intéressant également, la typologie de biens la plus concernée par ces montants de loyers trop élevés sont des studios. 50% des propriétaires sanctionnés mettent en effet en location un studio dans la capitale.

Dernier élément intéressant, certains arrondissements de Paris, certains secteurs géographiques sont plus touchés par ce phénomène de « hors cadre » que d’autres. La première place des mauvais élèves est attribuée au 11ème arrondissement, suivi du 18ème arrondissement.

D’autres secteurs sont moins touchés par le phénomène. C’est le cas des arrondissements réputés les plus « riches » tels que Paris 5, Paris 6 et Paris 7.

Comment signaler un dépassement de loyer à Paris ?

Depuis le 1er janvier 2023, la Ville de Paris donne la possibilité d’effectuer en ligne un signalement en cas de loyer trop élevé. Avant cette date, le Préfet était en charge de recueillir tous les signalements en cas de dépassement transmis par les locataires. Désormais, le signalement peut être effectué directement auprès de la Ville de Paris. Une démarche à réaliser en ligne depuis le 27 septembre 2023 via un compte personnalisé Mon Paris sur le site de la Ville.

Votre espace vous permet également d’accéder à une multitude de services en ligne, de suivre les demandes en cours ou de questionner les services de la Ville.

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