Depuis quelques temps, l’actualité immobilière relate régulièrement des faits de sous-locations illégales. Et jusqu’à présent, la loi penchait étrangement en faveur des locataires. Mais la Cour de cassation a mis fin à ce non-sens suite à une récente et intransigeante décision. Propriétaires, vous avez désormais la législation de votre côté.
Qu’est-ce qu’une sous-location illégale ?
Avant de s’attarder sur la loi désormais en vigueur, un petit point "lexique immobilier" s’impose. On en entend beaucoup parler, mais savez-vous vraiment ce qu’est la sous-location ? Il s’agit de la mise en location par un locataire du logement qu’il occupe au titre de résidence principale.
Pour en avoir légalement le droit, il doit en demander l’autorisation à son propriétaire. Ce dernier est libre d’accepter ou de refuser et doit, dans le premier cas, le stipuler par écrit à son occupant.
Cette définition donnée, vous comprenez donc facilement ce qu’est la sous-location illégale. Il s’agit de la mise en location d’un logement par le locataire sans en informer le propriétaire ou de contrer son désaccord.
Ce que dit la loi en cas de sous-location illégale
Jusqu’à présent, la balance judiciaire penchait davantage en faveur des locataires que des propriétaires. Dans le cas d’une sous-location illégale, les locataires étaient en droit de contester le remboursement des montants perçus illégalement. Cette bizarrerie a pris fin suite à une récente décision de la Cours de cassation.
Depuis quelques jours, les locataires ayant touché des revenus d’une sous-location illégale doivent intégralement rembourser ces montants à leur propriétaire.
La sous-location illégale qui a défrayé l’actualité immobilière
Avant que la Cour de cassation ne rende ce verdict, plusieurs mois se sont écoulés. Le 21 février 2017, le Tribunal d’instance de Nogent-sur-Marne se positionne en faveur des locataires qui ont sous-loué leur bien sans autorisation. Une mauvaise surprise pour les bailleurs qui demandent le remboursement de toutes les sommes perçues.
Le Tribunal refuse et les condamne même à payer l’avocat de leurs locataires pour un montant de 1 000€. Une situation ubuesque que le Tribunal justifie par le manque de preuve quant à ladite sous-location illégale "alors même qu’Airbnb avait transmis les relevés de transaction" selon l’avocat des propriétaires, Me Jonathan Bellaïche.
Mais les propriétaires n’en sont pas restés là et ont donc fait appel de cette décision pour le moins injuste. Il aura fallu deux ans et demi pour faire contrecarrer le verdict du Tribunal d’instance de Nogent-Sur-Marne par la Cour d’appel de Paris.
Les locataires ont finalement été condamnés à rembourser les 847€ illégalement perçus entre le 10 et le 19 juillet 2016 mais également à payer les frais d’avocat des bailleurs, soit un montant de 6 000€. La Cour d’appel a ainsi admis les relevés Airbnb comme des éléments de preuve. Mais pourquoi les locataires n’ont pas fait appel une nouvelle fois ?
Tout simplement parce que la veille du passage en Cour d’appel, la Cour de cassation a rendu justice dans une autre affaire de sous-location illégale : les loyers perçus sans autorisation du bailleur doivent être remboursés. "La propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit et les fruits civils appartiennent au propriétaire par accession", a-t-elle affirmé.
Les débats autour de la sous-location semblent donc terminés même si un revirement de situation suite à une nouvelle affaire qui ferait jurisprudence est toujours à envisager. A suivre…
Avez-vous déjà obtenu l’accord de votre propriétaire pour sous-louer votre logement ?
