Depuis sa création en 1999, le PACS séduit de plus en plus de couples qui veulent s’engager. Au-delà de célébrer une union, pour un certain nombre d’entre eux, cette union sous le régime du PACS permet quelques facilités administratives. Mais dans le cadre d’un achat immobilier, des dispositions importantes sont à connaître et à anticiper avant de procéder à l’acte d’achat.
PACS et immobilier : le régime de base
Par principe, un couple pacsé s’uni sous le régime de la séparation de biens. Autrement dit, tous les biens immobiliers ou non achetés avant ou après le mariage restent la propriété unique de l’acquéreur. Dans le cadre d’un achat immobilier, chaque individu sera donc propriétaire à hauteur de sa contribution.
PACS et indivision : le bien immobilier à parts égales
Un couple peut choisir de contracter un pacs sous le régime de l’indivision. Dans ce cas précis, tous les biens achetés grâce aux revenus du foyer après la signature de ce dernier appartiendront à parts égales aux deux individus. Il en va de même pour les emprunts. Ce régime permet donc à un couple pacsé de diviser en deux le bien immobilier ainsi que la dette qui lui est associée.
Attention cependant, en cas de décès de l’un des deux partenaires, le survivant n’aura aucun droit sur la quote-part du défunt. En effet, le PACS ne donne pas de droits de succession automatiques. Il est possible cependant d’insérer dans la convention d’indivision, la possibilité pour le partenaire survivant d’acquérir en priorité la quote-part du défunt.
Transmission et succession du bien immobilier pour le PACS
Lors d’un décès, le conjoint du défunt détient un droit de jouissance temporaire sur le bien immobilier. Ce droit s’applique pendant 12 mois, que le défunt soit propriétaire unique ou non du bien immobilier. Au-delà de cette période, si aucune disposition de succession n’a été prise au préalable, les droits de succession prévalent.
Pour garantir la succession du bien immobilier au sein d’un couple pacsé, il existe deux solutions principales :
• Les partenaires peuvent souscrire à un testament se désignant comme mutuels bénéficiaires de leurs quotes-parts. Ce legs pour un couple pacsé est exonéré de droit de succession à l’instar du régime matrimonial. Attention cependant à respecter les quotités disponibles en cas d’héritiers réservataires.
• Aussi, le couple pacsé peut décider à l’achat du bien immobilier d’insérer une clause de tontine. Cette clause permet, en cas de décès, de renoncer à sa quote-part, le partenaire pacsé détenteur du bien immobilier en devient propriétaire à 100%. De ce fait, les héritiers du défunt n’auront aucun droit sur le bien lors de son décès.
En conclusion, si vous prévoyez de conclure un PACS préalablement à un achat immobilier, mieux vaut anticiper un certain nombre de dispositions légales. Les notaires peuvent vous accompagner dans vos démarches mais il vous en coûtera plus qu’en passant simplement devant une administration.
Vous êtes dans une démarche d’achat immobilier ? Ne passez pas à côté des aides des communes pour acheter son premier logement.
