Encadrement des loyers : encore 40% de propriétaires dans l’illégalité

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Depuis sa mise en place, l’encadrement des loyers suscite critiques et mécontentements pour certains, scepticisme pour d’autres ou encore approbation pour une minorité. Si beaucoup ont dénoncé son inefficacité, le bilan de la CLCV, association de défense des consommateurs, apporte un nouvel éclairage. Aujourd’hui, sur 1 400 annonces passées au crible à Lille et Paris, 40% étaient illégales.

Bref rappel sur l’encadrement des loyers


L’encadrement des loyers a été mis en place par la loi Alur. Ce dispositif impose au propriétaire l’application d’un loyer ne dépassant pas de plus de 20% et n’étant pas inférieur de moins de 30% un loyer de référence. La mesure s’applique lors du renouvellement ou de la signature d’un bail. Pour l’heure, seules les villes de Paris et Lille l’ont adoptée, mais elle semble destinée à être adoptée dans toutes les zones tendues, majoritairement les grandes agglomérations françaises.

L’encadrement des loyers ne vient pas à bout des propriétaires récalcitrants


Entre mai et juin 2017, la CLCV a analysé 1 400 annonces immobilières issues de 13 sites différents. Par ce biais, l’association cherchait à savoir si les propriétaires respectaient l’encadrement des loyers. Après enquête, il ressort que 62% des annonces sont conformes au dispositif (61% à Paris et 63% à Lille) et, donc, que 38% ne le sont pas. Cela représente 860 annonces légales et 534 illégales.

Les arrondissements bons et mauvais élèves à Paris


L’enquête de la CLCV a révélé que 61% des annonces de location parisiennes respectaient l’encadrement des loyers. Mais en fonction des arrondissements, le pourcentage varie fortement.
Ainsi, avec un taux de conformité de moins de 50%, les 1er, 4ème, 6ème, 9ème et 18ème sont les plus mauvais élèves. À l’inverse, les 10ème, 13ème, 14ème, 15ème, 19ème et 20ème affichent un taux de conformité égal ou supérieur à 70%.

Agences VS sites d’annonces immobilières


L’étude de la CLCV s’est également attachée à démontrer la provenance des annonces immobilières légales ou illégales. Sans surprise, 73% de celles publiées par une agence respecte l’encadrement des loyers.


Mais lorsque le propriétaire s’occupe lui-même de la gestion locative de son bien, une annonce sur deux est illégale.


Et parmi les sites analysés par la CLCV, Locare.fr est le meilleur élève avec 100% de conformité. A contrario, sur Le Bon Coin et PAP, 50% des annonces ne sont pas conformes.


Et le montant du dépassement est conséquent. Les propriétaires qui font fi de l’encadrement des loyers demandent 124 euros de plus par mois que le maximum autorisé (143 euros à Paris et 123 euros à Lille). Les propriétaires-bailleurs ont en effet souvent recours à la notion, encore un peu floue, de « complément de loyer ». Mais aujourd’hui, seuls les biens aux caractéristiques rares voire exceptionnelles sont autorisés à en faire usage. Les propriétaires qui l’utilisent ne peuvent, souvent, en aucun justifier d’un logement aux prestations hors du commun.


Pour mettre fin à cette pratique, l’association de défense des consommateurs appelle le gouvernement à « interdire toute possibilité de complément de loyer pour les logements ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14m². »


Bon à savoir : la CLCV fait partie des professionnels désireux de voir l’encadrement des loyers appliqué partout en France, notamment à Lyon et Bordeaux.

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