Alors que le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2018 en France, les investisseurs doivent impérativement connaître les règles pour 2017. En effet, ce nouveau mécanisme impactera la déduction des charges foncières pour 2017 et 2018.
Prélèvement à la source : que faut-il savoir pour 2017 ?
Vous ne vous êtes peut-être pas encore posé la question, mais que va changer le prélèvement à la source pour 2017 ? L’imposition des revenus courants de 2017 sera identique à l’habituelle. L’impôt sur le revenu relatif sera supprimé au profit d’un crédit d’impôt au montant similaire. Vous le trouverez sous l’appellation CIMR ou encore crédit d’impôts modernisation du recouvrement. Les revenus exceptionnels, tels que les dividendes ou indemnité de ruptures de contrat, ne seront pas pris en compte.
Attention à la déduction des charges foncières
Ce mécanisme adopté, l’avantage fiscal dont bénéficient les particuliers lors de la prise en compte des charges pour déterminer le revenu foncier de 2017 est tout simplement supprimé (neutralisé devrait-on dire).
Face à cette situation, les particuliers déclarants auraient pu vouloir payer leurs charges foncières de 2017 en 2018, dans le but de ne pas perdre cet avantage. Mais une telle stratégie aurait entraîné un mouvement négatif pour le secteur du bâtiment.
Ce que prévoit la loi de finances pour 2017
C’est ici qu’intervient la loi de finances pour 2017. Elle implique que les charges courantes, comme les frais de gestion, les intérêts d’emprunt, les primes d’assurance, les frais de procédure… pour 2017, sont déductibles seulement des revenus fonciers de cette même année.
Cette loi toujours exige également que le revenu foncier de 2017 soit calculé après déduction des travaux honorés en 2017. Le revenu foncier de 2018 sera quant à lui calculé après déduction de la moyenne des travaux 2017-2018.
Bon à savoir : lorsque l’on parle de travaux déductibles, on fait référence aux réparations, à l’entretien ainsi qu’à ceux visant l’amélioration du bien. A contrario, les constructions, reconstructions ou agrandissements ne sont pas pris en compte dans ce calcul.
Vous voilà au fait des règles fiscales à connaître pour 2017 et 2018. Un bon moyen de ne pas se tromper et de rester en règle avec l’administration fiscale !
