Entrée en vigueur en 2014, la loi Alur (Accès au logement et un urbanisme rénové) n’a pas encore fini de faire parler d’elle. Certaines mesures prévues par le texte seront mises en œuvre en 2017 alors que l’application d’autres décrets n’est pas encore datée.
Une mise en location soumise à autorisation
Depuis fin 2016, certains logements sont soumis à une autorisation de mise en location en fonction de leur situation géographique notamment. Pour lutter contre l’habitat indigne, la loi Alur applique « un suivi des mises en location dans les zones où l’habitat indigne se développe » expliquait le ministère du Logement à l’automne 2016.
Cette autorisation préalable suscite un vif mécontentement auprès des professionnels de l’immobilier.
Permis de diviser
Deuxième mesure choc dans la lutte contre l’habitat indigne, définir plusieurs logements au sein d’un même immeuble existant sera soumis à un permis de diviser et donc, à une autorisation préalable.
Un diagnostic global pour les copropriétés
Depuis le 1er janvier 2017, les syndicats de copropriétés sont autorisés à réaliser un diagnostic global de l’entité dans le but d’anticiper de futurs travaux. Ce diagnostic est obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans et pour les bâtiments qui sont sous le sceau « d'une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l'administration demande au syndic de le lui produire », explique l’administration. Les copropriétaires assument la charge de ce diagnostic.
Un fonds de travaux pour les copropriétaires
Chaque année, les copropriétaires redoutent de voir leurs charges augmenter. Et lorsque des travaux sont réalisés, celles-ci peuvent vite grimper. Ainsi, dans une volonté d’anticipation, la loi Alur porte la création d’un fonds de travaux, une solution d’épargne pour les copropriétaires qui leur permet de constituer une réserve financière. Dès cette année, les copropriétaires devront donc verser une provision sur le fonds de prévoyance.
Seules les copropriétés de moins de 10 lots et les immeubles neufs peuvent refuser la création de ce fonds.
L’immatriculation des copropriétés
Fin 2017, les copropriétés de plus de 50 lots devront obligatoirement être immatriculées. Cette mesure de la loi Alur est entrée en vigueur en 2016 et poursuit son installation.
Disparition de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière
Vous l’aurez compris, la Commission citée en titre est supprimée du paysage immobilier et ce, dans le cadre de la loi Égalité et Citoyenneté. Elle a tout simplement fusionné avec le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières.
