Quid des nouvelles règles pour louer un logement en 2017

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À quelques jours seulement du passage en 2017, les propriétaires qui veulent louer un logement l’année prochaine ont tout intérêt à se renseigner sur les nouvelles règles qui entrent en vigueur. Voici les principales mesures à connaître pour mettre son bien en location.

Des diagnostics supplémentaires pour le locataire


Dès le 1er juillet 2017 pour les logements collectifs et le 1er janvier 2018 pour les autres, les bailleurs devront obligatoirement communiquer à leur locataire, en plus des existants, les diagnostics suivants : l’état des installations intérieures de gaz et celui des installations intérieures d’électricité.

Louer un logement en Airbnb appelle le paiement de cotisations sociales


Le projet de loi de Finances pour la Sécurité Sociale 2017 a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale. Il indique qu’un propriétaire qui décide de louer son bien via une plateforme collaborative type Airbnb sera assujetti à des cotisations sociales s’il dépasse le plafond de revenus fixé (+ de 23 000 euros générés par le biais de la location). Les particuliers loueurs devront donc s’affilier au RSI (Régime Social des Indépendants) sous de strictes conditions.

Les logements collectifs de moins de 80 m² ne seront plus exonérés


Dans le texte du Projet de Loi de Finances 2017, on trouve en prévision la suppression de l’exonération pour les propriétaires qui veulent louer un logement collectif de moins de 80m². Cette exonération d’impôts était entrée en vigueur en juillet 2009. Mais le gouvernement veut revoir la mesure en alignant l’imposition des revenus issus de la location d’un logement collectif inférieur à 80m² et l’imposition des autres types de biens d’habitations collectives.

Des aides pour (re)louer un logement vacant


Le gouvernement souhaite encourager les propriétaires à remettre leur bien vide sur le marché de la location. Un bailleur pourra, dans ce cas, profiter d’une exonération fiscale comprise entre 15 et 75% du montant du loyer. Le pourcentage sera déterminé en fonction de la situation géographique du logement et pourra grimper à 85% si le propriétaire décider de louer son bien par l’intermédiaire d’une société agréée par l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) et ayant signé une convention à loyer maîtrisé.

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