Non-respect de la loi SRU : ces villes hors-la-loi

Mis à jour le 0 Marché de l'immobilier
Icône du temps de lecture
Temps
de lecture

Cinq villes françaises ont été très lourdement sanctionnées pour non-respect de la loi SRU en 2016. Le Cannet, Antibes, Aix-en-Provence, Saint-Maur-des-Fossés et Nogent-sur-Marne font figure de très mauvaises élèves parmi les 615 communes qui ne recensent pas suffisamment de logements sociaux sur leur territoire.

51 millions d’euros de pénalités pour non-respect de la loi SRU


Les 615 communes qui ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine) de décembre 2000 ont été fortement amendées. Au global, elles ont été sanctionnées à hauteur de 51 millions d’euros.

Pour rappel, la loi SRU instaure depuis 2000 un quota de logements sociaux. Les communes de plus de 3 500 habitants en Province et 1 500 en Ile-de-France ont obligation d’ici 2025 de compter 20% de logements sociaux sur leur territoire. Ce taux a été revu à la hausse, 25%, en 2014.

Les communes les plus lourdement sanctionnées pour non-respect de la loi SRU

 

La France compte 1 218 communes déficitaires en logements sociaux. Mais elles sont 615 cette année à être plus lourdement sanctionnées. Un prélèvement annuel est ainsi effectué directement sur leurs ressources fiscales pour non-respect de la loi SRU.

Parmi les communes les moins conciliantes sur la loi SRU, on trouve* :

• Le Cannet et ses 7,32% de logements sociaux et son amende annuelle de 1 373 586 euros
• Aix-en-Provence et ses 18,91% de logements sociaux et son amende de 1 117 223 euros
• Saint-Maur-des-Fossés et ses 7,28% de logements sociaux et son amende de 935.286 euros
• Antibes et ses 9,69% de logements sociaux et son amende de 825.783 euros
• Nogent-sur-Marne et ses 12,55% de logements sociaux et son amende de 637.653 euros

Comment est calculée la pénalité ?


Le montant de la pénalité est proportionnel au nombre de logements sociaux manquants. Les recettes servent ensuite au financement du logement locatif social selon les précisions du ministère du Logement. Les communes qui le souhaitent peuvent réduire la pénalité en investissant directement dans le logement social.

Exonération de pénalités financières


Comme nous l’évoquions précédemment, 1 218 communes sont en déficit de logements sociaux en France. Pourtant, seules 615 sont pénalisées. Qu’en est-il des autres communes ? Les 603 restantes sont exonérées de pénalités pour différentes raisons :


• Elles profitent d’une DSU (Dotation de solidarité urbaine) et comptent plus de 15% de logements sociaux
• Elles sont soumises pour la première fois à la loi SRU du fait de « recompositions des périmètres communaux ou intercommunaux ». (exonération pendant 3 ans).
• La pénalité est inférieure à 4 000 euros.

Dans le cas des communes vraiment récalcitrantes, le préfet est en droit de prendre un arrêté de carence. Ce dernier l’autorise à majorer la pénalité et à délivrer des permis de construire destinés à la production de logements sociaux.

 


* Chiffres mis en ligne sur le site du ministère le 21 novembre.

TAGS :
Laisser un commentaire
* Champs obligatoires
0 commentaire

Articles associés

Recherche d'un programme neuf

Archives

Téléchargez nos guides immobiliers