Assurance emprunteur : vers une possible résiliation annuelle ?

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Cette semaine, l’assurance emprunteur est au cœur de tous les débats. Les députés doivent en effet statuer sur la possibilité, ou non, de résilier l’assurance d’un crédit immobilier toutes les années.

L’assurance emprunteur au cœur du projet loi « Sapin II »


La semaine passée, la commission des Finances de l’Assemblée nationale examinait la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, aussi appelée loi « Sapin II ». Et la Commission a adopté un amendement qui rebat les cartes quant au fonctionnement même de l’assurance emprunteur, cette assurance obligatoire lors de la souscription d’un crédit immobilier. Les députés ont ainsi voté un amendement en faveur de la résiliation annuelle de cette dernière, suivant le mécanisme des assurances habitation ou automobile.

Évolution de la loi Hamon


Cette décision fait suite à la loi Hamon datée de juillet 2014. Le dispositif donne la possibilité aux emprunteurs de faire jouer la concurrence en changeant d’assurance emprunteur pendant un an, à compter de la signature de l’emprunt. La seule condition pour déléguer son assurance emprunteur, présenter des niveaux de garanties identiques.

Une décision précipitée ?


Pour prendre leur décision, les députés n’ont pas souhaité attendre le rapport du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) ni même le bilan de la loi Hamon annoncé pour mars 2017. « Cette précipitation n'est pas justifiée. Cela ne tient pas compte notamment de la baisse continue des taux pratiqués par les bancassureurs sur les contrats collectifs depuis dix ans, un élément qui a de fait renforcé la concurrence à l'avantage des consommateurs » affirme le délégué général du Groupement français des bancassureurs, Jean Vecchierini de Matra.


La mesure qui passe devant les députés en séance publique à compter de ce jour, fait donc d’ores et déjà débat. Le député socialiste Pierre-Alain Muet s’en était justifié en expliquant que « cet amendement clarifie le droit applicable. Il est certes dommage que l'on n'ait pas encore de bilan de la loi Hamon, mais lorsqu'on regarde les refus de résiliation des contrats d'assurance, on s'aperçoit qu'ils étaient extrêmement peu nombreux en 2009 - de l'ordre de 20 % - mais qu'ils sont aujourd'hui autour de 40 % ». « L'argument d'un risque de démutualisation, évoqué par un rapport de l'Inspection générale des finances, ne me paraît pas justifié dans un secteur où tous les segments sont bénéficiaires, y compris aux âges élevés », avait-il encore affirmé.

Mais la commission de suivi et des propositions de la convention Aeras a exprimé sa « vive inquiétude » sur une mesure qu’elle estime « très risquée, car les conséquences d'une démutualisation excessive de l'assurance emprunteur se feront au détriment des catégories sociales d'accédants à la propriété les plus fragiles sur les plans des revenus, de l'âge ou de la santé ».

 


Sources : Les Échos

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