Zones tendues : le gel des loyers maintenu

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Au 1er août 2016, le décret annuel qui limite l’augmentation des loyers à la relocation a été prolongé pour un an. Les loyers en zones tendues ne peuvent donc, cette année encore, pas augmenter.

Quatre ans de gel des loyers en zones tendues


Cela fait maintenant quatre ans que les loyers en zones tendues sont gelés. La dernière décision de prolonger le dispositif a été publié au Journal Officiel samedi 30 juillet et appliquée lundi 1er août 2016.


Pour rappel, les zones tenues sont au nombre de 28 en France. L’appellation désigne les villes de France de plus de 50 000 habitants dans lesquelles la demande de logements en location est plus forte que l’offre.

Le gel des loyers en zones tendues en pratique

 

Concrètement, ce nouveau décret implique que lors d’une relocation, le loyer ne pourra dépasser celui du locataire sortant, exceptions faites dans certains cas. La mesure concerne autant les locations meublées que les locations vides et ce, dans toutes les villes de « plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ».


Le décret précise encore que « lorsqu'un logement vacant fait l'objet d'une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ».


Un propriétaire pourra toutefois revoir le loyer à la hausse s’il effectue des travaux importants ou si l’actuel est « manifestement sous-évalué ».

Le cas du renouvellement de bail en zones tendues


Le décret du 30 juillet 2016 détermine également le montant d’évolution maximum du loyer au moment d’un renouvellement de bail. On peut lire dans le texte que « si aucune révision de loyer n'est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location, il pourra être révisé en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers » (0% aujourd’hui).


Le gel des loyers en zones tendues complète une mesure actuellement limitée à Paris : l’encadrement des loyers. Cette dernière oblige chaque propriétaire à ne pas louer à un prix supérieur de 20% et inférieur de 30% aux loyers de référence fixés par quartiers et par arrêté préfectoral. L’encadrement des loyers devrait être étendu à d’autres villes françaises, volontaires, à commencer par Lille voire Grenoble.

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