Donner un bien immobilier : une démarche très encadrée

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Dans les faits, un donateur a toute liberté de transmettre un logement, une voiture, des bijoux… au bénéficiaire de son choix. Être de la même famille n’est pas un prérequis. Mais le don appelle certaines démarches légales obligatoire, dont le passage devant le notaire, plus encore lorsqu’il s’agit de donner un bien immobilier.

Bien choisi son type de don pour donner un bien immobilier


La loi admet trois types de dons différents :


La donation entre époux : il s’agit d’un don fait au sein d’un couple marié. Qu’importe le régime matrimonial, un conjoint marié a le droit de donner un bien immobilier ou tout autre objet à son époux. Mais attention, si le couple a des enfants, seul un quart de la succession peut être donnée en pleine propriété.


La donation aux ascendants : il est possible de faire un don à ses enfants ou petits-enfants. Le faire de son vivant a l’avantage de réduire les frais de succession lorsque le parent ou grand-parent décède. Concrètement, il est possible de donner jusqu’à 150 000 euros de bien tous les 15 ans sans qu’aucune taxe ne soit appliquée.


La donation-partage : lorsque l’on a plusieurs enfants, pas toujours facile de faire un juste partage. C’est à cela que sert ce type de donation. Le montant des biens, immobiliers ou non, sont évalués définitivement lors de la signature de l’acte.

Faire une donation, un acte sérieux


Sauf rares exceptions, impossibles de faire marche arrière une fois la donation réalisée. Elle revêt un caractère irrévocable. Il faut également savoir qu’une donation engendre une imposition supplémentaire pour le donataire. Pour en connaître le montant, différents éléments sont pris en compte :


•    Le lien de parenté (ou non) qui unit le donateur au bénéficiaire.
•    Le montant chiffré de la donation
•    Le nombre de donations déjà effectuées dans le passé.


Il existe même en ligne certains outils très pratiques qui permettent de calculer le montant de l’imposition en seulement quelques clics.
Réaliser des donations de son vivant a donc de nombreux avantages mais le cadre légal doit être scrupuleusement respecté.

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