Loi Cosse : les détails du dispositif fiscal désormais connus

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Il y a quelques jours, la ministre du Logement Emmanuelle Cosse annonçait la mise en place d’un dispositif d’incitation fiscale au nom éponyme. Après Duflot et Pinel, les ministres du quinquennat auront toutes marqué la politique immobilière de leur nom. Quoi qu’il en soit, les détails de ce nouveau mécanisme sont aujourd’hui dévoilés. Explications.

La loi Cosse, une incitation pour les propriétaires à louer moins cher


Si la loi Duflot et la loi Pinel visaient à avantager les investisseurs dans le neuf, le dispositif Cosse a une fonction un peu différente. Il est pensé pour inciter les propriétaires-bailleurs à louer leur bien en appliquant un loyer modéré.


Un propriétaire qui fait le choix de louer en dessous du prix du marché, en dessous des plafonds officiels fixés, peut désormais profiter d’un abattement fiscal allant de 15 à 70% de ses revenus fonciers. Dans certains rares cas, ce pourcentage peut même grimper à 85%.


Évidemment, l’avantage réel est calculé dans le respect de certains critères.

Les conditions pour bénéficier de la loi Cosse


Comme pour tout dispositif fiscal immobilier, l’avantage financier est calculé en fonction de la zone de localisation du bien :

 


Plafonds de loyers du dispositif « Louez abordable » pour 2017 en euros/m².


Bon à savoir : la zone A bis comprend Paris et 29 communes de la petite couronnée, la zone A comprend la Côte d’azur et le reste de l’Ile-de-France, la zone B1 comprend les agglomérations de plus de 250 000 habitants et la zone B2 comprend les communes de plus de 50 000 habitants.

Les revenus du locataire


Un propriétaire choisit donc l’un des trois niveaux, intermédiaire, social et très social, pour déterminer le loyer à appliquer. Il s’engage également à louer son bien en respectant les plafonds de ressources pour choisir son locataire. Pour les loyers intermédiaires par exemple :

 


Revenus annuels des locataires à respecter.

L’abattement fiscal amené par la loi Cosse

 

Enfin, voici le pourcentage d’abattement calculé sur les revenus bruts fonciers auquel peut prétendre un investisseur en fonction du niveau choisi :

 

 


L’exception de la loi Cosse

Un propriétaire qui choisit de laisser son bien en gestion auprès d’une association d’intermédiation locative pourra profiter d’un abattement de 85%. Cette dernière louera le logement à des locataires aux revenus modestes à très modestes partout en France.

Bon à savoir : l’engagement demandé pour profiter de la loi Cosse et de 6 ans minimum. Une convention est directement signée avec l’Anah (Agence nationale de l’Habitat).

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