Il est de ces moments dans la vie où l’on préfèrerait ne pas avoir à se soucier des problèmes administratifs. Et pourtant, certains cas l’obligent. Vous avez réalisé un investissement locatif en couple et vous vous séparez ? Voici les règles qui s’appliquent lors d’une séparation. Qui garde quoi ? Qui a le droit à quoi ? Des réponses simples pour ne pas rendre la situation plus compliquée.
Investissement locatif : le maintien des avantages en cas de divorce
Pour la dernière fois en décembre 2013, l’administration a rappelé les règles appliquées en cas de divorce dans le cadre d’un investissement locatif. Elle indique que si le logement est en cours de location, les avantages émanant des dispositifs fiscaux restent inchangés pour les ex-époux. Ils conservent le bien en indivision après leur séparation.
Au cours de cette période de location, ils s’engagent tous deux à continuer à mettre leur investissement locatif sur le marché au regard des conditions imposées par le dispositif fiscal concédé lors de l’achat.
L’administration fiscale indique en effet que « les avantages procurés par les dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif soient maintenus au profit des ex-époux qui conservent en indivision postérieurement au divorce le bien acquis au cours du mariage et qu'ils s'étaient conjointement engagés à louer dans les conditions prévues par l'un des dispositifs précités».
