Individualisation des frais de chauffage : les copropriétés ne sont pas encore équipées

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Le 31 mars 2017 est une date à retenir pour les copropriétés. Elle signe l’obligation pour celles pourvues d’un chauffage collectif d’avoir installé des équipements de mesure individuelle et ce, dans chacun des logements. Mais comme on pouvait s’en douter, la mesure est loin, très loin même, d’être appliquée. La date butoir de la fin du mois est impossible à respecter. En cause, une loi un peu trop compliquée.

Une mesure (de base) qui avait du sens pour les copropriétés


Individualiser le chauffage dans les copropriétés avait comme but premier de permettre à chacun de payer ses consommations énergétiques réelles. L’idée était donc bonne. Elle s’inscrivait, et s’inscrit toujours, dans le cadre de la loi sur la transition énergétique.


Dans les faits, depuis 2015, chaque copropriété équipée d’un système de chauffage collectif doit équiper ses logements d’un appareil de mesure individuel. Le 31 mars signe la fin de cette période de transition et rend obligatoire l’individualisation. Alors que l’échéance approche, le directeur de l’association des responsables de copropriété, Emile Hagège affirme que « la majorité des immeubles ne sont toujours pas en règle ».

Individualiser le chauffage dans les copropriétés, un vrai casse-tête


En France, 4,5 millions de foyers sont aujourd’hui concernés par la réglementation. Autant dire que faire respecter l’obligation est un véritable défi.


Si les immeubles construits après 2000 rendent aisée l’installation de compteur individuel thermique, ce n’est pas le cas des autres, soit 95% de copropriétés. Les constructions anciennes n’admettent pas l’installation de ce type d’équipement. Il faut donc pourvoir les logements en répétiteurs de frais de chauffage. Des appareils qui, à l’inverse des compteurs individuels thermiques, sont réputés peu fiables. « Ces équipements ne mesurent pas la quantité de chaleur effectivement consommée par les radiateurs, mais la température ambiante dans les logements, ce qui crée d’importants écarts », explique Emile Hagège, à l’Arc.


Des propos appuyés par le bureau d’études Enertech. Selon le spécialiste de la performance énergétique du bâti, les répartiteurs ont une fâcheuse tendance à sous-estimer ou surestimer les consommations, de l’ordre de 20 à 30% après analyse.

Les copropriétés trainent des pieds


Ces données à l’appui, nombreuses sont les copropriétés à se montrer récalcitrante quant à l’installation des répartiteurs. D’autant que respecter ces nouvelles obligations a un coût. Il faut en effet compter entre 200 et 1 000 euros pour installer l’appareil dans un seul logement. Son fonctionnement entraîne ensuite des frais de 10 euros par an et par répartiteur. Il faut savoir que chaque radiateur doit avoir son répartiteur et que l’équipement est proposé à la location seulement.


À noter : dans un logement récent ou neuf, le coût entraîné par la location d’un compteur individuel est de 50 euros par année grand maximum.


Mais passé le 31 mars 2017, les copropriétaires qui continueront à faire leur mauvaise tête, seront passibles d’une amende annuelle de 1 500 euros. Une décision à prendre rapidement !

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