Conditions et engagements de la Loi Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard 2014 est tourné vers les contribuables français désireux de réaliser un investissement locatif meublé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. Il vient compléter le dispositif de défiscalisation LMNP (Loueur en Meublé non Professionnel). Facile d’accès, il faut néanmoins en connaître les conditions et engagements avant de lancer son projet immobilier.
Quels sont les logements concernés par le dispositif Censi-Bouvard ?
Un investissement Censi-Bouvard doit être réalisé dans le cadre d’un logement neuf dans :
• Une résidence étudiante
• Une résidence de tourisme
• Une résidence médicalisée (EHPAD)
• Une résidence pour personnes âgées ou handicapées
Ces différents types de résidence sont dits de « services » lorsqu’elles proposent au moins trois agréments à leurs résidents (laverie, service de ménage, service de restauration…)
Quelles sont les obligations d’un propriétaire de meublé Censi-Bouvard ?
La location meublée appelle une activité à titre non professionnel et les loyers qui en sont tirés sont à déclarer dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Un propriétaire de meublé Censi-Bouvard s’engage à :
• Louer son bien pendant 9 ans au moins par le biais de l’exploitant de la résidence.
• Louer son bien dans le mois suivant la date d’achèvement de la résidence ou de son acquisition.
• Ne pas réaliser de démembrement sur le bien meublé mis à la location.
bon à savoir
Les investissements meublés en Censi-Bouvard ne sont pas soumis à des plafonds de loyers, de ressources des locataires ou à un zonage spécifique. L’avantage fiscal est déterminé par le type de résidence.
