Conditions et engagements de la Loi Censi-Bouvard
Le dispositif Censi-Bouvard est destiné aux contribuables français désireux de réaliser un investissement locatif meublé. Il vient compléter le dispositif de défiscalisation LMNP (Loueur en Meublé non Professionnel). Facile d’accès, il faut néanmoins en connaître les conditions et engagements avant de lancer son projet immobilier.
Quels sont les logements concernés par le dispositif Censi-Bouvard ?
Un investissement Censi-Bouvard doit être réalisé dans le cadre d’un logement neuf dans :
• Une résidence étudiante.
• Une résidence médicalisée (EHPAD).
• Une résidence pour personnes âgées ou handicapées.
Ces différents types de résidences sont dits de « services » lorsqu’elles proposent au moins trois agréments à leurs résidents (laverie, service de ménage, service de restauration…)
Quelles sont les obligations d’un propriétaire de meublé Censi-Bouvard ?
La location meublée appelle une activité à titre non professionnel et les loyers perçus sont à déclarer dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Un propriétaire de meublé Censi-Bouvard s’engage à :
• Louer son bien pendant 9 ans au moins par le biais de l’exploitant de la résidence.
• Louer son bien dans le mois suivant la date d’achèvement de la résidence ou de son acquisition.
• Ne pas réaliser de démembrement sur le bien meublé mis à la location.
Bon à savoir : les investissements meublés en Censi-Bouvard ne sont pas soumis à des plafonds de loyers, de ressources des locataires ou à un zonage spécifique. L’avantage fiscal est uniquement déterminé par le type de résidence.
