Les garanties d’un achat immobilier neuf
Et si mon logement n’est pas conforme à ce que j’imaginais ? S’il présente des défauts ? Des non-conformités ? Qu’est-ce que je fais ? Pas de panique, les garanties du neuf imposées par la loi aux promoteurs sont là pour vous protéger en cas de problème :
La garantie décennale
Pendant 10 ans, les défauts liés au gros-œuvre sont couverts. (Solidité du bien, problème de canalisation, d’électricité…)
La garantie dommage-ouvrage
Elle couvre les dommages relatifs à la solidité du logement relevant de la garantie décennale. Cette garantie permet des réparations plus rapides que la seule garantie décennale. Elle doit être souscrite auprès de son assureur avant l’ouverture du chantier. Elle prend effet 1 an après la réception des travaux et expire en même temps que la garantie décennale.
La garantie biennale
Le constructeur doit remplacer tout équipement défectueux (électroménager par exemple) sans détériorer le logement. Cette garantie court pendant les 2 ans qui suivent la réception du logement.
La garantie financière d’achèvement des travaux (GFA)
Une banque est caution du promoteur en cas de défaillance de sa part et elle achèvera la construction.
La garantie de Parfait achèvement des travaux (GPA)
Elle couvre les acquéreurs de toutes les malfaçons apparues au cours de l’année suivant la réception des travaux. Le constructeur est ainsi dans l’obligation de réparer toutes les malfaçons, sans distinction d’importance et de nature. Elle court pendant 1 an à compter de la remise des clés.
La garantie phonique
Elle porte sur la qualité de l’isolation phonique obligatoire. En cas de défaut d’isolation phonique, un courrier est à envoyer au vendeur dans l’année suivant la remise des clés.
La mise en place des réserves/ la garantie de conformité
À la livraison, si le bien ne correspond pas à la notice descriptive, le promoteur s’engage à effectuer les travaux nécessaires.
