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Loi pouvoir d’achat : les mesures en faveur des locataires et des propriétaires

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Depuis cet été, la France est sous le sceau de la loi pouvoir d’achat du 16 août 2022, un texte en faveur des ménages dans un contexte économique et social mouvementé. Parmi les mesures fortes mises en place, plusieurs concernent directement les propriétaires, les bailleurs, les locataires ou tout simplement les particuliers, l’idée première étant de limiter l’impact de l’inflation sur le porte-monnaie des Français. Le pouvoir d’achat fait l’objet de toutes les attentions alors que les particuliers l’ont vu considérablement diminuer ces derniers mois. Et pour cause, l’inflation n’a jamais été aussi importante depuis les années 1985 d’après les chiffres publiés par l’INSEE. Zoom sur les mesures impulsées par la loi pouvoir d’achat, mesures qui concernent directement le marché de l’immobilier.

L’encadrement des loyers au cœur de la loi pouvoir d’achat

26 villes françaises ont déjà adopté l’encadrement des loyers. L’idée du dispositif est simple : que les loyers n’augmentent pas davantage, qu’ils soient strictement encadrés pour ne pas atteindre des sommets. Les propriétaires-bailleurs ont donc obligation de respecter des plafonds de loyer fixés par les préfets dans ces zones le plus souvent tendues, localisations dans lesquelles la demande de logements en location est plus forte que l’offre.

Mais l’encadrement des loyers donne la possibilité d’appliquer un complément de loyer, un moyen pour les propriétaires de dépasser les plafonds, dépassement justifié par des caractéristiques exceptionnelles du logement relatives notamment à la location et au confort. Des contours flous que la loi Elan n’a pas précisé davantage depuis 2018.

Mais la loi pouvoir d’achat vient quant à elle poser certaines limites, concernant ce complément de loyer plusieurs fois pointé du doigt. Un logement loué dans une ville qui respecte l’encadrement des loyers ne pourra être soumis à un complément au-delà des plafonds fixés s’il présente un ou plusieurs des critères suivants :

  • Les sanitaires sont sur le palier.
  • Le logement affiche un mauvais DPE, Diagnostic de Performance Énergétique (F ou G).
  • La pièce de vie est mal exposée et sombre.
  • Le logement présente un vis-à-vis de moins de 10 mètres.
  • L’installation électrique est défaillante.
  • L’isolation des fenêtres est insuffisante.
  • Des infiltrations ou des inondations en provenance de l’extérieur du bien sont constatées.
  • Des traces d’humidité sont apparentes.
  • Des problèmes d’évacuation d’eau ont été relevés et signalés au cours des trois derniers mois écoulés.

 

Bon à savoir : nombreuses sont les villes candidates à l’encadrement des loyers. Une fois leur candidature acceptée, elles entreront dans une phase de test pour plusieurs années. Une période qui permet de déterminer si oui ou non le dispositif est efficace pour limiter la flambée des loyers dans les zones tendues. Parmi les villes candidates, l’on retrouve Grenoble et 27 communes de la métropole Grenoble-Alpes, le territoire de Grand Orly Seine Bièvre et ses 11 villes : Arcueil, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Cachan, Gentilly, Fresnes, Orly, Villejuif, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine et le Kremlin-Bicêtre.

La loi pouvoir d’achat limite les coupures d’électricité

Avec la crise sanitaire, sociale, économique… Les situations d’impayés se multiplient et pas seulement les impayés de loyers. Nombreux sont les particuliers qui ont aujourd’hui des difficultés à honorer leurs factures d’énergie, électricité en tête.

Dans le cadre du CASF ou Code de l’action sociale et des familles, les fournisseurs de gaz et d’électricité ont interdiction d’interrompre le contrat d’énergie entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante, soit pendant toute la durée de la trêve hivernale. Il est cependant possible pour les fournisseurs d’opérer une réduction de puissance dans certains cas. Plus en détails, cette dernière est indispensable avant une coupure d’électricité dans une résidence principale. Une obligations donnée même en cas d’impayés.

Une mesure qui permet aux foyers les plus précaires de voir leurs besoins fondamentaux assurés, en matière d’hygiène notamment. Les règles appliquées relatives aux coupures d’énergie et à la réduction de puissance sont déterminées par décret du Conseil d’État.

Quelle revalorisation de l’APL prévue par la loi pouvoir d’achat ?

L’augmentation des loyers a impacté les ménages, plus encore les foyers déjà en difficulté. Pour contrebalancer cette tendance des prix de l’immobilier et compenser la hausse des loyers, l’APL ou Aide Personnalisée au Logement a été revalorisée à 3,5% avec une rétroactivité au 1er juillet 2022. Cette revalorisation avait initialement été envisagée au 1er octobre 2022 et au 1er janvier 2023.

L’augmentation de l’APL est accompagnée d’un plafonnement de la hausse des loyers à 3,5%. Pour rappel, l’IRL (Indice de Référence des Loyers) fait loi depuis 15 ans. Cette indice donne aux propriétaires-bailleurs la possibilité de réviser les loyers dans l’hexagone, une révision sans surprise à la hausse chaque année. L’augmentation du montant des loyers est déterminée par l’évolution des prix à la consommation hors tabac et loyer au cours des 12 derniers mois.

La hausse des loyers est donc plafonnée à 3,5% dans l’hexagone, à 2% en Corse et à 2,5% en Outre-Mer. Un bouclier tarifaire appliqué, pour l’heure, jusqu’au 30 juin 2023.

Bon à savoir : les mesures relatives à l’aide personnalisée au logement et au plafonnement des loyers ne sont que temporaires, adoptées au regard de la conjoncture. Cependant, elles pourront être reconduites et/ou amendées après ré-étude de la situation.

Avez-vous constaté des effets de la loi pouvoir d’achat sur vos finances ? De quelles mesures pouvez-vous bénéficier ?

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