Les nuisances sonores sont très souvent à l'origine de litiges entre voisins. Que ce soit en journée (tapage diurne) ou la nuit (tapage nocturne), la loi prévoit des sanctions à condition que la notion de « nuisance sonore » soit bien caractérisée et que des preuves aient été apportées. Que dit la loi exactement ?
Comment la loi définit-elle le tapage diurne ?
La première loi contre le bruit et les nuisances sonores date de 1992. Renforcée au cours des années, ses dispositions sont aujourd’hui intégrées dans le Code de l’environnement et dans le Code de la santé publique. L'article R 1334-31 du Code de la santé publique définit la notion de « nuisance sonore » ainsi : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».
Le tapage diurne se définit donc par des « nuisances sonores anormales subies en journée », entre 7 et 22 h (article R. 1336-7 du code de la santé publique) dans un lieu public ou privé. Elles sont qualifiées d'anormales en raison de leur durée, de leur caractère répétitif et de leur intensité (article R. 1336-5). Des niveaux sonores sont fixés par le Code de la santé publique. Le tapage diurne est constitué en cas de nuisance supérieure « émergente » à 5 décibels pondérés A (unité de mesure acoustique) auxquels s'ajoutent des mesures correctives en fonction de la durée du bruit. Des règles plus contraignantes pour les « troubles de voisinage » peuvent être fixées par arrêté par les préfets ou les maires.
Comment faire en cas de tapage diurne ?
Le tapage peut concerner tout type de bruit comme par exemple des cris, des chants, des conversations à très haute voix, l'utilisation de pétards, les fermetures violentes et réitérées de portes, l'emploi trop bruyant d’instruments de musique, d'outils de bricolage, les aboiements d’un chien. Vous pouvez tout d'abord vous informer de l'existence d'un arrêté en mairie, vérifier le règlement de la copropriété limitant ou interdisant certains bruits si vous habitez en immeuble. L'auteur du tapage doit être conscient du trouble qu'il engendre sans prendre les mesures pour y remédier. C'est pour cela qu'il est conseillé de commencer par essayer de trouver une solution amiable en parlant avec votre voisin qui n'a pas forcément conscience des désagréments causés.
Si les nuisances sonores persistent malgré la démarche amiable, vous pouvez soit adresser à votre voisin bruyant un courrier simple, puis en recommandé avec avis de réception ou recourir à votre syndic de copropriété chargé de faire appliquer le règlement de copropriété. Vous pouvez également faire appel gratuitement à un conciliateur de justice ou un huissier (démarche payante) pour établir un ou plusieurs constats si les nuisances se répètent. Police ou gendarmerie peuvent également constater le trouble. Aucune sanction ni mesure ne sera possible si le bruit n’est pas régulièrement constaté au moment même de son intervention. Il faut pouvoir apporter la preuve de la nuisance subie auprès des autorités compétentes.
Si l’infraction est avérée, les forces de l’ordre pourront infliger, à l’auteur des troubles sonores, une amende forfaitaire de 68 euros, majorée à 180 euros en cas de paiement au-delà de 45 jours (la contravention de troisième classe peut aller jusqu’à 450 euros - articles 131-13 et R-623-2 du Code pénal). Une peine complémentaire peut être appliquée : la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. Une indemnisation pour le préjudice subi peut être envisagée par une action devant le tribunal d’instance si la demande en réparation est inférieure à une somme de 10 000 euros. Au-delà de ce montant, il faudra saisir le tribunal de grande instance. Mais avant de saisir le tribunal, le maximum de preuves acquises loyalement auront dû être apportées.
Attention toutefois, la réalité des nuisances sonores doit être bien démontrée, les procédures abusives peuvent être lourdement sanctionnées. La dénonciation d’une personne pour faux motifs de nuisances sonores ou faits inexacts peut conduire à une peine de prison et une forte amende (au maximum 5 ans et 45 000 €). Privilégier la conciliation pour faire cesser la gêne permet de rester « en meilleurs termes » avec ses voisins côtoyés quotidiennement.
Êtes-vous victime de tapage diurne ? Cet article vous a-t-il renseigné sur les démarches possibles ?
