Instance de divorce et achat immobilier, mode d’emploi

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Se retrouver en instance de divorce peut être une situation compliquée à gérer, d’autant plus lorsque l’on souhaite réaliser un achat immobilier. Pour éviter les mauvaises surprises et ne pas voir votre ex époux devenir propriétaire de votre bien, quelques précautions sont nécessaires.

Acheter un bien immobilier en instance de divorce : les risques


Si vous êtes en instance de divorce et sur le point de devenir propriétaire, attention ! Mieux vaut faire appel à un notaire avant de signer les papiers, compromis de vente compris. En effet, en fonction du régime matrimonial choisi lors de votre mariage, votre ex époux pourrait devenir propriétaire du bien au même titre que vous. Une situation à éviter absolument !

Des complications à prévoir selon le régime matrimonial choisi


Deux cas de figure sont observés :


• Si les ex époux sont mariés en séparation des biens, aucun problème. Tous les biens achetés pendant le mariage ou pendant la procédure de divorce appartiennent à celui qui les a payés.
• Si aucun contrat de mariage n’a été signé ou si les ex époux sont mariés sous un régime de communauté conventionnelle, la situation peut être plus compliquée. Pourquoi ? Car le logement nouvellement acquis sera considéré comme appartenant aux deux époux. Selon l’article 1401 C.civ, ils en seront donc tous les deux propriétaires légalement.

Comment faire pour éviter les déconvenues ?


Pour que le bien soit votre propre propriété sans complication, la meilleure des solutions reste d’acheter une fois le divorce prononcé.


Vous êtes pressé ? Plusieurs options :


• Acheter le logement avec des fonds propres acquis avant le mariage ou reçus en donation ou succession nominative
• Faire appel à l’effet rétroactif du divorce selon l’article 262-1 C.civ. S’il y a consentement mutuel, la rétroactivité débute à la date d’homologation du divorce. Dans le cas contraire, elle commence à la date de l’ordonnance de non conciliation.


Bon à savoir : l’acheteur dont le divorce n’a pas encore été établi devra porter une attention particulière à l’avant-contrat signé pour l’acquisition d’un bien immobilier. Le compromis de vente comporte plusieurs clauses suspensives alors que la promesse de vente fait acte de vente conclue.


Enfin, pensez toujours à long terme. Si la propriété du bien n’est pas claire dès le départ, imaginez lors de la revente de ce dernier. Mieux vaut donc, si possible, différer son achat, pour simplifier le présent et le futur !

 

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