4 astuces pour ne pas payer la taxe sur les logements vacants

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Depuis le 15 décembre 2016, les propriétaires de logements vacants sont redevables de la TLV (Taxe sur les logements vacants). Une nouvelle mesure fiscale sous forme d’impôt qui s’applique dans les 28 communes de plus de 50 000 habitants situées en zones tendues (demande de logement plus forte que l’offre). Mais il existe certaines astuces pour la contourner…

Occuper un logement vacant


Si le logement vacant est occupé plus de 90 jours d’affilé, il est possible d’adresser une réclamation auprès de l’administration fiscale. Il faut ainsi joindre au courrier des justificatifs d’occupation comme des factures d’électricité, d’eau, d’internet ou encore de gaz.

Un logement vacant involontairement


Dans certains cas, le logement reste vide de manière involontaire et notamment lorsque le propriétaire veut louer ou vendre son bien et qu’il ne trouve pas de locataire ou d’acheteur. Pour être exonéré de la TLV, le propriétaire devra prouver à l’administration que son logement est proposé au prix du marché et qu’il est vraiment de bonne foi.


Bon à savoir : le centre des impôts peut fournir la valeur cadastrale d’un logement permettant de démontrer qu’il est disponible au prix du marché. Dans le cas d’une vente, faire appel à un professionnel (agent immobilier ou notaire) pour évaluer le prix du bien est parfois nécessaire.

Le cas des résidences secondaires meublées


Simple et précis, si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire meublée, vous ne paierez pas la taxe sur les logements vacants.

Des travaux de grande ampleur


Dans le cas d’un logement dégradé et/ou inhabitable, il se peut que le propriétaire ne puisse proposer le bien ni à la location ni à la vente sans réaliser d’importants travaux. En règle générale, l’administration fiscale se montre clémente si le montant des travaux équivaut à 25% ou plus du montant du logement. Elle accorde dans ce cas une réduction d’impôts, voire une exonération.


Si le bien est réellement inhabitable et que vous pouvez le prouver, il est possible d’être exonéré de TLV. Pour attester de votre bonne foi, n’hésitez pas à demander un justificatif de réhabilitation auprès de votre mairie si vous êtes intégré dans un plan de rénovation de quartier. L’huissier est également habilité à déclarer un bien inhabitable.

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