Passoires thermiques : une interdiction de louer pour un DPE G

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Louer une passoire thermique ? De l’histoire ancienne en 2023. Les acteurs de l’immobilier et le gouvernement font front contre le logement indécent et se mobilisent pour la transition énergétique. En ce sens, il ne sera plus possible pour un bailleur de mettre son bien en location si celui-ci affiche un DPE G.

Quelles sont les mesures contre les passoires thermiques ?

Les propriétaires investisseurs n’ont aujourd’hui plus le droit d’augmenter le loyer de leur logement trop énergivore si ce dernier est situé en zone tendue. Un nouveau décret est récemment venu durcir cette règle. Le gouvernement impose désormais aux bailleurs de ne pas louer un logement dont la consommation énergétique dépasse les 450 KWh par m² et par année. L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour le 1er janvier 2023.


C’est lors de la parution du décret au Journal Officiel le 13 janvier dernier que cette obligation a été entérinée. Un logement décent est ainsi un logement énergétiquement performant ou au moins correct énergétiquement parlant. Car entre un diagnostic de performance énergétique A et un diagnostic de performance énergétique G, il y a un monde ! G est aujourd’hui la plus mauvaise note qu’une logement puisse obtenir.


Ce nouveau décret vient renforcer celui du 30 janvier 2002 qui commençait à dater et qui indique que : « en France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. La surface habitable mentionnée à l'alinéa précédent est celle définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. »


Bon à savoir : cette nouvelle obligation sera appliquée pour les baux signés après la date du 31 janvier 2022. Elle n’est pas rétroactive. Ainsi, si le bail a été signé avant cette date, la mesure de performances énergétiques ne s’applique pas. Investisseurs et locataires, retenez qu’un bail signé à compter du 1er janvier 2023 ne peut porter sur un logement au DPE G.

Des objectifs à long terme contre les passoires thermiques

Ce critère de performance énergétique était très attendu. En le faisant entrer dans la définition même du logement décent, le ministère de la Transition énergétique a frappé fort. Et ce n’est pas terminé. En décembre 2020, le gouvernement a annoncé sa volonté d’interdire complètement les passoires énergétiques à l’horizon 2028. Et pour cause : la France compte actuellement 4,8 millions de logements dont le DPE est compris entre F et G, soit consommant plus de 331 kWh par m² et par année.

Vers la progressive mais rapide rénovation des passoires thermiques

Nous l’avons dit, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus augmenter le loyer de leur logement énergétiquement défaillant dans les 28 agglomérations françaises dans lesquelles le marché locatif est tendu. Cette mesure intervient lors d’une nouvelle mise en location ou du renouvellement du bail.


Avec cette obligation, le ministère de la Transition énergétique souhaitait d’ores et déjà encourager la rénovation énergétique de ce parc immobilier énergétiquement insuffisant. En rendant les biens au DPE G impossibles à louer dans deux ans, les Français devraient être encore plus enclins à assumer les travaux, aidés par les différentes aides de l’Etat.


En définitive, l’interdiction d’augmenter les loyers sera rendue caduque dans deux ans, remplacée par celle de louer, que le logement se trouve dans une zone tendue ou non.

L’obligatoire rénovation énergétique des logements français

Vous l’avez lu, le nombre de logements dont le DPE est tout simplement mauvais est effrayant. Et l’on comprend rapidement que la rénovation énergétique du parc immobilier français est obligatoire, indissociable de plusieurs autres enjeux dont les principaux sont :

  • La lutte contre le réchauffement climatique.
  • La lutte contre les logements indécents.
  • La réduction des factures énergétiques des Français.
  • La lutte contre la précarité énergétique et le mal-être chez soi.
  • Une question de santé publique : une personne évoluant dans un logement classé G observe de plus grands risques de développer des problèmes de santé.

 

Ces enjeux sont assortis de grands objectifs tels que ceux fixés par la Convention citoyenne pour le climat, à savoir une obligation générale de rénover la totalité des logements en atteignant les 90kWh par m² et par année en 2040.


Avec ses récentes mesures, le gouvernement français semble vouloir avancer progressivement en poussant les bailleurs français vers la rénovation énergétique. Sans rénovation, pas de location et plus de revenus locatifs. Un calcul efficace et très parlant dans l’esprit des investisseurs !


Cet encouragement est assorti de coups de pouce comme l’élargissement de MaPrimeRénov’ pour tous les particuliers, qu’importe leurs revenus. MaPrimeRénov’, une aide qui peut financer tout ou partie des travaux de rénovation des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs et des copropriétés.


Ajoutons à cela une version du projet de loi sur le Climat en passe d’être présentée au Conseil des ministres et l’arrivée d’Olivier Sichel aussi surnommé Monsieur Rénovation, directeur général délégué de la Caisse des Dépôts et directeur de la Banque des Territoires en charge de driver une « task force » et nous avons-là une bonne idée du chemin emprunté ces prochaines années : celui de la transition verte et de la performance énergétique.


Vous êtes propriétaire bailleur et vous mettez en location un bien classé F ou G ? Que pensez-vous de ces nouvelles obligations ? Avez-vous dans l’idée de faire rénover votre logement rapidement pour continuer à le louer ?

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