Droit au logement : quand la loi Dalo est bafouée, la France est condamnée

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La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Voilà une actualité qui ne fait pas bonne impression… Pourquoi le pays se retrouve-t-il sous le sceau de la justice ? Pour non-respect du droit au logement dans le cadre de la loi Dalo (Droit au logement opposable). Une famille en attente d’un toit décent a finalement obtenu gain de cause. Explications.

La loi Dalo en question


Adoptée en 2007, la loi Dalo est une loi définissant le droit au logement. Elle appelle le droit au logement décent pour toute personne résidant sur le sol français. Si l’impossibilité d’accéder à un toit de façon autonome n’est pas envisageable, l’Etat français se doit d’intervenir et de tout mettre en œuvre pour pallier à cette situation.

La France condamné par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg


Le 28 décembre 2010, une famille camerounaise avait été présentée au préfet d’Ile-de-France. Cette mère accompagnée de sa fille et de son frère vivait en situation jugée insalubre et indécente. Il fallait donc reloger le foyer au plus vite. La demande faite par le tribunal administratif de Paris prévoyait des pénalités mensuelles de 700€ dans le cas où elle ne serait pas respectée. Les amendes ont été payées mais la famille toujours pas relogée... C’est alors que début 2015, lasse d’attendre, la famille est allée frapper aux portes du Conseil de l’Europe. Après plusieurs années passées à espérer un logement décent, cette mère s’est finalement vue donner raison. Elle sera donc relogée rapidement après la condamnation de la France.


Malheureusement, trop de personnes aujourd’hui vivent dans des logements non sécurisés, indécents et/ou insalubres. Le dernier bilan de la Cour de Strasbourg fait état de 54 394 foyers « prioritaires et urgents ». (chiffres datant de début 2014).

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