Le permis de louer de plus en plus plébiscité

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Depuis la loi ALUR (2014), les établissements de coopération intercommunale (EPCI) et les communes peuvent définir des secteurs géographiques et des catégories de logements, pour lesquels la mise en location d’un bien est soumise à une autorisation ou à une déclaration préalable. Deux démarches différentes qui permettent d’obtenir le « permis de louer ». Le permis de louer est déjà adopté par plusieurs communes pour lutter contre "les marchands de sommeil" et les logements insalubres. Une mesure de plus en plus plébiscitée au regard des tragiques événements récents.

Le permis de louer peut être imposé dans votre ville

Avant de louer un bien, un bailleur doit vérifier auprès de sa mairie si sa commune impose le permis de louer dans la zone géographique ou dans l'ensemble immobilier dans lequel se situe le bien. Cette décision du conseil municipal ou de l'EPCI vise à lutter contre l'habitat insalubre et le logement indigne, une protection des personnes en grande précarité et une précaution compte tenu de la responsabilité des communes.

Les zones et les logements définis sont en cohérence avec le Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et le programme local de l’habitat (PLH).

Si c'est le cas, la loi Alur de 2014 et les différents décrets et arrêtés qui se sont succédé mettent deux régimes d'autorisation à disposition des communes pour imposer le permis de louer et contrôler la décence du logement en location :


• Soit une simple déclaration de mise en location à établir dans les 15 jours après signature du contrat de location,
• Soit, plus contraignante en termes de critères de décence, une autorisation préalable de mise en location (APML), requise dans des zones où l'habitat est très dégradé, à adresser avant la signature du contrat de location.

Selon le régime appliqué, le formulaire adéquat accompagné des pièces justifiant le respect des normes (diagnostics techniques), devra être adressé à la mairie. Dans le cas d'une simple déclaration de mise en location, si tout est conforme, une copie de la déclaration et un récépissé mentionnant la date de dépôt, indiquent que l'autorisation est accordée. Dans le cas de l'APML, l'accord interviendra dans un délai d'un mois après le dépôt de la demande, accord à joindre au bail. En cas de non-réception après un mois, l'accord est tacite.

Le permis de louer plébiscité par les communes

Les événements tragiques comme l'effondrement des immeubles Rue d'Aubagne à Marseille, les incendies comme à Aubervilliers en Seine-Saint-Denis pointent du doigt ces propriétaires « marchands de sommeil » mais aussi les municipalités jusque-là peut-être un peu trop laxistes vis-à-vis de ces derniers proposant des logements insalubres loués à des personnes vulnérables. Le ministère du logement estime à 450 000 le nombre de logements indignes sur le territoire. Des situations connues comme à Marseille mais des budgets et des procédures insuffisamment utilisés.

Les victimes des événements tragiques, les situations de vie indignes et inacceptables relayées dans les médias, ont décidé plusieurs communes à passer à l'action et à mettre en place des mesures pour contrôler la décence des logements avant mise en location. Un durcissement des communes et peut être bientôt de la loi. En effet, un projet de loi en ce sens serait à l'étude au Sénat pour juin.

Les communes sont de plus en plus nombreuses à plébisciter le permis de louer. Il est en place :


● Depuis 2018, à Bagnolet, Gennevilliers, Clichy, Mantes-la-Jolie,
● Depuis 2019, à Saint-Denis et Aubervilliers, dans 4 villes de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise, Beaumont-sur-Oise, Persan, Ronquerolles et Noisy-sur-Oise, dans 22 communes de la métropole lilloise,
● Récemment aussi à Montauban (Tarn-et-Garonne), Boulogne-sur-Mer et Calais (Pas-de-Calais),
● Et à Marseille, pour le quartier sinistré de Noailles, le permis de louer s'appliquera à partir du 15 octobre 2019 ; Perpignan souhaiterait lancer ce dispositif prochainement.

Le permis de louer peut être gratuit ou coûter entre 50 et 114 euros selon les communes, un coût dissuasif pour certains bailleurs. Attention, si le permis de louer est imposé, le non-respect de cette obligation est pénalisé par une amende pouvant grimper jusqu’à 5 000€. Et 15.000€ si le bailleur outrepasse le rejet de la demande de mise en location. 

Malgré cela, des bailleurs essayent encore de s'y soustraire, des condamnations récentes le prouvent. Le ministère du Logement estime à 450 000 le nombre de logements indignes en France et travaille au renforcement du dispositif. Un permis de louer plus coercitif sera-t-il plus efficace ?

Savez-vous si le “permis de louer” est imposé dans votre commune ?

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