Comment comprendre le nouveau bail mobilité

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Un nouveau type de bail pour la location meublée est proposé : le bail mobilité. Un bail d’une durée d’un à dix mois pour faciliter la mobilité professionnelle. Promesse de campagne du candidat d'En Marche à l'élection présidentielle, le bail mobilité fait partie intégrante de la loi Elan (Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique) adoptée depuis peu. Les règles sont plus souples que pour la location meublée classique dans le but de faciliter l'accès au logement. Qu’est-ce qui distingue le bail mobilité des baux classiques ? On vous explique.

Les particularités du bail mobilité

Le bail mobilité vient s'ajouter aux deux contrats de location qui existent déjà : le bail de trois ou six ans pour des locaux loués vides et le bail d'un an pour les locations meublées. Le bail mobilité ne porte que sur les locations meublées. Sa durée est comprise entre 1 et 10 mois et est convenue à la signature. Ce bail est inséré dans la loi du 6 juillet 1989 qui fixe déjà les contours de la location classique en vide et en meublé mais avec des assouplissements. Le logement doit être en bon état, avec une surface et un confort suffisants, les diagnostics techniques fournis. Il doit permettre une installation facile donc avec tous les équipements nécessaires sans obliger le locataire à apporter des meubles.

Le bail mobilité est destiné aux personnes en mobilité professionnelle. Amenées à déménager pour des motifs professionnels, elles ont besoin d'un logement pour quelques mois : étudiants, jeunes actifs, personnes en contrat d'apprentissage, en formation professionnelle ou en stage, en mission intérimaire ou en mutation professionnelle, accomplissant un service civique, salariés en CDD.  Dans le bail, sera précisé le motif autorisant à bénéficier du bail mobilité, motif à justifier. Le loyer sera fixé et non révisable. Il sera encadré et limité au loyer du locataire précédent comme pour les baux classiques et le dispositif réglementé de plafonnement des horaires des agences immobilières sera appliqué.

Les charges locatives seront quant à elles forfaitaires donc sans régularisation ultérieure. Le bail sera non renouvelable et non reconductible, hormis en cas de durée initiale inférieure à 10 mois où un prolongement par avenant sera possible, toutefois limité à un total de 10 mois.

Les assouplissements de la loi pour le bail mobilité

Le bail mobilité doit permettre de se loger facilement. Aussi, aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé au locataire contrairement au bail classique en meublé. Cette impossibilité sera mentionnée dans le bail. Le bailleur peut cependant demander une caution. Le bail mobilité prend fin automatiquement au terme du bail et le bailleur n'a pas à se justifier pour récupérer le logement. Le locataire quant à lui peut résilier son bail mobilité à tout moment à condition de respecter un délai de préavis d'un mois. Le bail n'est pas renouvelable, les baux successifs ne sont donc pas possibles pour éviter les abus de baux successifs de courte durée. Dans ce cas, un bail classique de plus longue durée devra être proposé. La colocation est possible mais sans clause de solidarité entre les locataires. 

La garantie Visale et le bail mobilité

Les locataires qui signent un bail mobilité pour raisons professionnelles seront éligibles au dispositif Visale, une garantie locative couvrant principalement les impayés de loyers et la remise en l'état des locaux. Le locataire peut ainsi garantir le paiement du loyer (dans la limite de 36 mensualités impayées). L'organisme Action logement couvrira ce risque dans la limite de 800 €de loyer pour les étudiants et 1 500€ pour les autres locataires à Paris et de 600 € pour les étudiants et 1 300€ pour les autres locataire dans le reste de l’hexagone. Visale est accessible à tous les étudiants de 30 ans au plus, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole, et les autres salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle.

Pour les bailleurs, la garantie Vitale (Visa pour le logement et l'emploi) est un service de l'Action Logement gratuit et grâce à Vitale, ils peuvent obtenir la réparation des éventuelles dégradations causées par le locataire.

Le bail mobilité est une réponse à la demande croissante de contrats de location pour des courtes durées même si certains craignent la fragilisation des droits du locataire quant à l'obtention d'un bail de longue durée et à la possibilité de renouvellement de celui-ci. Quoi qu'il en soit, peut être que le bail mobilité aidera les propriétaires rebutés par les formalités administratives à proposer leur logement plutôt que de le laisser vacant ou pour d'autres de ne plus privilégier la location saisonnière ou de type Airbnb. Le bail mobilité élargira-t-il l'offre locative ? Facilitera-t-il l'accès au logement ? L'avenir nous le dira...

Que pensez-vous du bail mobilité ? Pouvez-vous en bénéficier ?

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