Dans certains cas, un acheteur peut disposer des clés de son futur logement avant même que la transaction immobilière ne soit définitivement conclue. Si vous êtes dans cette situation, attention ! Une récente jurisprudence indique qu’un nouveau propriétaire qui possédait les clés avant la signature finale ne peut demander la reconnaissance d’un vice caché s’il était visible lors de ses précédentes visites. Explications.
Avant la transaction immobilière, une visite minutieuse s’impose
Vous avez récupéré les clés de votre futur logement avant que la transaction immobilière ne soit définitivement signée ? C’est le moment de visiter la maison ou l’appartement de fond en comble. Cela peut être une vraie chance pour l’acquéreur qui peut malheureusement se retourner contre lui. En effet, il a tout loisir d’observer le bien et de signaler ses défauts le cas échéant. Il ne pourra que très peu invoquer un vice caché ou encore une tromperie ou un vice de son consentement selon la Cour de cassation.
L’acheteur devient le seul responsable
Un acquéreur ne pourra pas se retourner contre le notaire et/ou le vendeur si le vice, même s’il s’agit d’un défaut majeur, est dénoncé une fois la transaction immobilière signée. Il faut cependant que l’anomalie ait été visible lors d’une visite approfondie. Le notaire a quant à lui obligation d’informer l’acheteur uniquement sur les défauts qu’il ne serait pas en mesure de voir lui-même.
Cas pratique
C’est donc cette règle qui a fait loi dans le jugement rendu par la cour de cassation dans ce cas : un acheteur dénonçait une forte humidité du logement, entraînant l’apparition de champignons. Mais le juge a estimé que l’acquéreur ayant eu les clés avant la signature, il aurait pu observer que les eaux des terrains alentours étaient redirigées vers sa propriété et ce, en raison de la topographie des lieux. Le nouveau propriétaire malheureux a donc vu son dol (« l'ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu'une des parties à un contrat n'aurait pas donné, si elle n'avait pas été l'objet de ces manœuvres » selon le dictionnaire du droit privé de Serge Braudo), rejeté.
La vigilance est de mise !
