Mode d’emploi pour revendre un logement acheté avec la loi Pinel

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Avant de réaliser un investissement locatif en loi Pinel ou pendant la période d’engagement, vous vous posez certainement quelques questions. Et l’une d’entre elles à plus de mal à trouver réponse que les autres : est-il possible de revendre un logement acquis avec la loi Pinel ? La réponse est oui, mais pas sans respecter deux conditions principales.

L’engagement en loi Pinel, c’est du solide !


Le principe de la loi Pinel est simple : un investisseur profite d’un pourcentage de défiscalisation de 12, 18 ou 21% du montant du bien selon la durée de location obligatoire choisie : 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt peut donc être très intéressante.


Sachez qu’il n’est pas possible de revendre un logement avant la fin de la période d’engagement de location. Vous ignorez encore pendant combien de temps vous allez le garder ? Optez pour six ans de location obligatoire. Si vous conservez le logement plus longtemps, vous pourrez prolonger l’engagement d’une ou deux fois trois ans.


Deuxième condition cumulative pour revendre un bien acquis en loi Pinel : ne pas être en déficit foncier depuis trois ans. Dans le Code Général des Impôt (article 156), on peut lire que quand « un contribuable, propriétaire d’un bien immobilier, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d’une année, le bien immobilier doit être affecté à la location jusqu’au 31/12 de la 3e année suivant l’imputation ».


Pour rappel, le déficit foncier définit une différence négative entre les revenus tirées de la location et les charges fiscalement déductibles dans le cadre d’un investissement locatif.

Impossible de revendre sauf si…


La loi Pinel implique donc que l’investisseur conserve le logement pendant une durée donnée. Une solution existe cependant pour revendre avant l’expiration de ce délai. Mais elle n’est pas sans conséquence : un investisseur peut céder le logement s’il rembourse à l’État toutes les réductions d’impôt perçues pendant les années de détention du bien.


Certains cas de figure précis peuvent également permettre de vendre un logement acheté avec la loi Pinel sans respecter les deux conditions précitées et sans voir de pénalités appliquées :


• Le propriétaire-bailleur perd son emploi.
• Le propriétaire-bailleur décède.
• Le propriétaire-bailleur devient invalide.

Vous avez désormais toutes les clés en main pour réaliser un investissement locatif en loi Pinel rentable. Réfléchissez bien à la durée de location obligatoire que vous allez choisir pour ne pas vous retrouver coincé !

 

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