Violation de domicile : la loi soutient les propriétaires

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C'est une histoire comme nous en avons connu plusieurs, qui a au printemps dernier fait réagir nos élus. Une octogénaire lilloise s’est vue expulsée de son domicile après que celui-ci ait été investi par des squatteurs. Impossible de rentrer chez elle alors même que des locataires indésirables profitaient de son logement. Une situation abracadabrantesque qui n’était pourtant pas un cas isolé dans l’hexagone. Mais la mésaventure ne devrait à l’avenir pas se reproduire, grâce à un remaniement du code pénal d’ores et déjà appliqué.

Violation de domicile : absence de logique


Avant que le code pénal ne soit repensé, la loi sur la violation de domicile expliquait qu’une fois le délai de 48 passé, un propriétaire n’avait plus la possibilité de solliciter les forces de l’ordre pour expulser un locataire indélicat, un squatteur. La raison ? Un flagrant délit impossible à constater. Les propriétaires étaient donc obligés de se tourner vers la justice et de lancer une procédure d’expulsion qui pouvait durer des mois, voire des années. Une situation totalement illogique.

Le code pénal repensé


Mais heureusement, après la mésaventure de cette octogénaire lilloise, les Parlementaires se sont emparés du dossier. La loi explique à présent que le fait de se maintenir illégalement dans le domicile d’autrui est une infraction passible de poursuites. La notion de délai pour le flagrant délit est donc abrogée. Désormais, un propriétaire victime qui voit son logement investi par des squatteurs a le droit de porter plainte et de faire appel aux forces de l’ordre pour procéder à l’expulsion.

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