Les 3 décrets en attente de la loi transition énergétique

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Voilà un an que la loi transition énergétique portée par Ségolène Royal, ministre de l’Écologie et du Développement Durable, est entrée en application. Parmi les mesures proposées, 80% sont réellement à l’œuvre. Mais dans les 20% restants, il reste trois décrets importants qui nous concernent directement.

Loi transition énergétique : un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement


Dans la loi transition énergétique, on retrouve la volonté de mettre en place un carnet numérique de suivi et d’entretien du logement. Mais ce volet du texte n’est pas évident à appliquer. Pour parvenir à ses fins, le gouvernement a lancé un vaste appel à projet le 10 juin dernier, sollicitant les professionnels désireux de voir se créer ce support. Ils ont jusqu’au 30 septembre 2016 pour donner leurs idées et faire leurs propositions.


La loi transition énergétique explique que « le carnet de suivi et d'entretien du logement » sera « obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation à compter du 1er janvier 2025. » Il aidera à améliorer la qualité des logements, permettra d’optimiser les dépenses liées à la gestion du bâti et à son entretien.

Loi transition énergétique : les critères de performance énergétique

 

Avec une application prévue en 2020, les critères de performance énergétique minimale concernent plus particulièrement les investisseurs locatifs. Les biens mis en location nue ou meublée devront en effet respecter des critères directement liés à l’air, à l’humidité, à l’étanchéité, sans oublier à l’isolation d’une habitation. On pourra par exemple retrouver une source de chaleur fixe obligatoire dans les pièces principales, une étanchéité parfaite des portes et fenêtres grâce à des joints, un dispositif de ventilation efficace…


Cette mesure intervient dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et contre le logement indigne.

Loi transition énergétique : nouvelles normes de performance énergétique en vue


Dès 2018, de nouvelles normes de performance énergétique devraient s’appliquer dans le secteur de la construction neuve. Elles viseront plus particulièrement « les niveaux d'émissions de gaz à effet de serre (…) et une méthode de calcul de ces émissions sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment, adaptée à ces constructions nouvelles ». La RT 2018 prendra en compte « la consommation d'eau ainsi que de la production de déchets liées à l’édification, l’entretien, la réhabilitation et la démolition » de la construction. Ce décret souhaite encourager la généralisation de logements à énergie positive (Bepos) dès 2018. Un moyen de supprimer l’empreinte carbone du bâti et de générer des logements auto-suffisants en énergie.


Des obligations qui inquiètent d’ores et déjà les constructeurs et les promoteurs. Ils affirment que ces nouvelles contraintes entraîneront un surcoût lors de la construction. Dépenses financières qui seront automatiquement reportées sur le prix de vente des appartements et maisons.

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