Fin du dispositif de Loi Pinel – Quels étaient les avantages fiscaux et la réduction d’impôt Pinel ?
Depuis sa mise en place le 1er septembre 2014 et jusqu'à sa fin au 31 Décembre 2024, la loi Pinel a fait ses preuves sur le marché immobilier neuf. Elle a conquis les investisseurs en quête de rentabilité. Et lorsque l’on souhaitait investir, les premières questions à se poser étaient directement liées aux atouts du dispositif. Vous trouverez donc ci-dessous quels étaient les principaux avantages de la réduction d’impôt Pinel.
Qu’est-ce que c'était, la réduction d’impôt Pinel ?
Comme tout dispositif de défiscalisation, la loi Pinel amènait une réduction d’impôts. Il donc d’un avantage fiscal plus ou moins important en fonction de différents critères, le principal étant la durée de location choisie (cf ci-après). L’achat d’un appartement neuf en loi Pinel depuis le 1er septembre 2014 et jusqu'au 31 Décembre 2024 permettait ainsi de réduire considérablement ses impôts. L’avantage fiscal de la loi Pinel était en effet très intéressant (jusqu’à 42 000 euros que vous pouviez économiser sur 12 ans, ou 63 000 euros grâce à la loi Pinel Plus (+)).
Les avantages de la réduction d’impôt Pinel
La loi Pinel permettait une réduction fiscale de 9, 12 ou 14% (12, 18 ou 21% dans le cadre de la loi Pinel Plus (+)). Cette réduction s’appliquait sur le prix d’achat d’un logement neuf. Elle était étalée sur 6, 9 ou 12 ans ; durées pendant lesquelles le propriétaire avait l’obligation de louer son appartement neuf en loi Pinel à des locataires, répondant à certaines conditions de ressources.
Calculée sur un montant de 300 000€ annuel maximum et sur un plafond de 5 500€/m², la réduction d’impôt Pinel autorisait la réalisation de deux investissements par an.
L’avantage fiscal Pinel pouvait ainsi atteindre 42 000€ sur 12 ans pour 300 000 € d’investissement. Cette économie était à répartir chaque année sur une période de 12 ans.
Une réduction d’impôt Pinel à la carte pour des investissements avant le 31 Décembre 2024
Un investisseur en loi Pinel devait avoir les éléments suivants à l'esprit. Il possèdait trois options pour rentabiliser son investissement :
• Louer son appartement en loi Pinel pendant 6 ans pour une réduction d’impôt Pinel de 9%. La loi Pinel permettait de défiscaliser jusqu’à 27 000 euros.
• Louer son appartement en loi Pinel pendant 9 ans pour une réduction d’impôt Pinel de 12%. La loi Pinel permettait de défiscaliser jusqu’à 36 000 euros.
• Louer son appartement en loi Pinel pendant 12 ans pour une réduction d’impôts de 14%. La loi Pinel permettait de défiscaliser jusqu’à 42 000 euros.
Il était possible de commencer initialement en louant un logement Pinel pendant 6 ans, puis pendant 9 ans, puis pendant 12 ans. Le pourcentage de défiscalisation serait alors ajusté en fonction des modifications de durée de location obligatoire.
L’avantage Pinel expliqué en pratique
Avec les trois possibilités précédemment expliquées, il était aisé de se rendre compte de la réduction d’impôt Pinel maximale. Mais tous les investissements n’atteindraient pas nécessairement pas les 300 000 euros. C’est pourquoi, il était intéressant de prendre le cas d’un particulier réalisant un investissement en loi Pinel de moins grande envergure. Pour l’achat d’un appartement en loi Pinel acquis 200 000 euros par exemple, voici les réductions d’impôts qui auraient été accordées :
• 3 000 euros par an pendant 6 ans, soit 18 000 euros d’avantage fiscal Pinel.
• 2 666 euros par an pendant 9 ans, soit 24 000 euros d’avantage fiscal Pinel.
• 2 333 euros par an pendant 12 ans, soit 28 000 euros d’avantage fiscal Pinel.
La déduction des charges des impôts grâce à l’avantage fiscal Pinel
On le sait moins, mais la loi Pinel permettait de déduire certaines charges des loyers perçus. Au final, le montant déclaré aux impôts était donc grandement diminué. Il était ainsi possible de soustraire :
• Les charges en lien avec la gestion locative d’un appartement en loi Pinel
• Les intérêts de l’emprunt
• Les frais de garantie du crédit
• La taxe foncière payée par le propriétaire du logement en loi Pinel
• Les charges liées à l’entretien et à la réparation du bien acquis en loi Pinel
• Les primes d’assurance
• Les charges liées aux salaires du gardien ou du concierge de l’ensemble (facultatif)
Les autres avantages qu'offrait la loi Pinel
Aux côtés des différents avantages fiscaux de la loi Pinel, d’autres atouts du dispositif étaient à noter. La loi Pinel permettait, par exemple, de louer un logement acquis sous son sceau à un ascendant ou à un descendant. Un principe introduit par la loi Pinel absent des précédents dispositifs de défiscalisation (comme la loi Duflot par exemple).
Un propriétaire pouvait donc profiter de la réduction d’impôt de la loi Pinel tout en louant son bien à ses enfants ou ses petits-enfants ou, inversement, à ses parents ou grands-parents. Un atout prisé des investisseurs en loi Pinel depuis l'apparition du dispositif sur le marché et jusqu'à sa fin remarquée, au 31 Décembre 2024.
Mais attention, pour profiter de cet avantage de la loi Pinel, le bailleur et le locataire devaient impérativement appartenir à deux foyers fiscaux distincts. Le locataire ne pouvait pas, non plus, percevoir l’aide au logement. Dans le cas contraire, le bailleur pouvait être contraint de reverser à l'administration fiscale les montants accordés au titre de réductions d'impôts.
Autre avantage de la loi Pinel, le nombre et le type de logements disponibles. Les programmes immobiliers neufs en loi Pinel étaient en effet nombreux dans toute la France. Si bien qu’il était possible d’investir dans une petite comme dans une grande surface en s’adaptant à la demande locale. De même, un studio constituait une rente pérenne pour un investisseur alors qu’un T3 ou T4 devenait un patrimoine intéressant à léguer à ses enfants.
La réduction d’impôt Pinel pour investir sans apport jusqu'au 31 Décembre 2024
Les idées reçues voulaient qu’investir en loi Pinel demande obligatoirement un apport. Mais une banque pouvait décider de financer un investissement locatif à 100, voire 110% (frais de notaire inclus) si celui-ci était bien mené. Entre la réduction d’impôt Pinel et les loyers perçus chaque mois, l’investisseur assumait très souvent une infime partie de la mensualité. Le banquier était donc souvent enclin à prêter le montant demandé pour financer l'investissement en loi Pinel.
Si le projet d’investissement en loi Pinel et le dossier du particulier étaient solides, il était tout à fait envisageable de réaliser un placement dans la pierre sans apport.
Pour résumer : les grands avantages fiscaux dont disposait la loi Pinel
• L’avantage fiscal de la loi Pinel était modulable : location de 6,9 ou 12 ans pour une réduction d’impôt Pinel de 9, 12 ou 14% (12, 18 ou 21% dans le cadre de la loi Pinel Plus (+)).
• La réduction d’impôt Pinel était calculée sur un maximum de 300 000 euros.
• La réduction d’impôt Pinel s’appliquait pour un bien vendu 5 500 euros le m² maximum.
• La loi Pinel permettait de défiscaliser jusqu’à 42 000 euros (63 000 euros dans le cadre de la loi Pinel Plus (+)).
• La loi Pinel permettait de déduire les charges de gestion courante et d’entretien des loyers.
• La loi Pinel permettait de louer à un ascendant ou un descendant.
Retracez les grandes étapes qui constituaient un investissement en loi Pinel jusqu'en Décembre 2024, par ici.
