Permis de louer demandé

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Les professionnels de l’immobilier sont une nouvelle fois remontés contre la ministre du logement. Le gouvernement veut en effet instaurer, sous couvert de la loi Alur, un permis de louer pour certaines catégories de bien dans les zones où l’habitat indigne se développe.

Le permis de louer en pratique


Ce dispositif autorise les communes à demander une autorisation de louer aux propriétaires pour certains types de biens et ensembles immobiliers. Les logements devront ainsi obtenir une déclaration pour être mis en location, voire une autorisation.


Les communes ayant le droit d’appliquer le permis de louer sont celles où l’habitat indigne se développe de manière croissante. Les logements de ce type, « c’est-à-dire présentant un risque pour la santé ou la sécurité de leurs occupants », pèsent actuellement en France pour 2% du parc locatif privé soit 210 000 biens sur les 11 millions que compte la France.


Les propriétaires qui feraient le choix de ne pas respecter le permis de louer encourent 5 000 euros d’amende, voire 15 000 euros s’ils louent un bien ayant obtenu un avis défavorable.

Les professionnels de l’immobilier mécontents


La Fnaim (Fédération nationale de l’immobilier) et la chambre nationale des propriétaires sont en colère. Toutes deux dénoncent le permis de louer récemment publié sous forme de décret par le gouvernement.


Peu de temps après la publication de ce décret, les professionnels ont très rapidement manifesté leur désapprobation. « Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret » a affirmé le président de la Fnaim, Jean-François BUET. Il se fait porte-parole de la profession en expliquant : « nous attendons de la ministre que les professionnels soient exonérés de cette obligation. » Il demande également l’abrogation du décret et donc, la suppression du permis de louer.


Même son de cloche du côté de la chambre nationale des propriétaires. Elle explique dans un récent communiqué que, « Sous couvert du constat pertinent et consensuel de la persistance des logements indignes, ces deux régimes ultra autoritaires trahissent une fois encore un tropisme vers toujours plus de réglementation ». Elle « considère que ce nouveau décret d’application est inutile et conduit à créer une autorisation administrative de louer ».

La réponse d’Emmanuelle Cosse


Pour se défendre de la mise en place du permis de louer, la ministre du Logement évoque son devoir, sa mission de contrôle des biens mis en location. Elle affirme que « L’État ne peut pas tolérer que des marchands de sommeil profitent de la misère pour s’enrichir ».
Qui gagnera le bras de fer ? Affaire à suivre…

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