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Tout savoir sur la trêve hivernale

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Depuis le début du mois, le 1er novembre précisément, la trêve hivernale est en cours. Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, même dans le cas de loyers impayés. Les procédures sont suspendues jusqu’au 31 mars prochain. On fait le point sur cette période particulière pour les locataires mais aussi et surtout pour les propriétaires, dans l’attente de pouvoir actionner des leviers pour que les loyers soient honorés. Zoom sur l’actualité immobilière et guide pratique de la trêve hivernale.

La trêve hivernale c’est quoi ?

Comme précédemment expliqué, la trêve hivernale est une période déterminée chaque année qui empêche les propriétaires d’expulser leurs locataires. Toutes les procédures d’expulsion sont suspendues du 1er novembre au 31 mars, pour cette année, du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023.
Ces quelques mois particuliers sont encadrés par la loi Alur qui en dicte les contours. Mais attention, la trêve hivernale s’applique dans certains cas seulement.

Plus en détails, la trêve hivernale ne permet pas aux propriétaires d’entamer ou de continuer une procédure d’expulsion de son ou de ses locataires en cas d’impayés successifs. Il est également interdit de couper le gaz et l’électricité dans un logement.

Qui est protégé par la trêve hivernale ?

La règle générale veut que tous les locataires bénéficient de la trêve hivernale. Cependant, toutes les généralités ont leurs exceptions et certains ne sont pas concernés, à savoir :

  • Les locataires bénéficiaires d’un relogement en fonction de leurs besoins familiaux.
  • Les squatteurs ayant élu domicile dans un bien pour en faire leur résidence principale ou secondaire.
  • Les squatteurs ayant élu domicile dans un garage ou occupant un terrain. Un propriétaire qui saisit la justice dans ces deux cas peut demander la suppression de la trêve hivernale ou la réduction de sa durée.
  • Le conjoint qui a ordre de quitter le domicile conjugal, décision imposée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation d’une procédure de divorce.

 

Et après la trêve hivernale ? La procédure d’expulsion pourra être débutée ou réenclenchée si elle avait commencé avant le début de la période. Elle pourra ainsi être exécutée par un huissier de justice.

Locataires, propriétaires : que faire en cas de loyers impayés ?

Vous êtes locataire et vous avez des difficultés pour payer votre loyer ? Vous êtes propriétaire bailleur et votre locataire ne paye pas son loyer ? Profitez d’un service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d’expulsions liées aux situations d’impayés de loyers. SOS Loyers impayés au n° 0805 160 075 (numéro gratuit depuis un fixe ou un mobile). Du simple questionnement aux leviers disponibles pour sortir d’une situation compliquée, SOS Loyers Impayés s’adresse aux propriétaires comme aux locataires qui ont besoin d’aide.

Le mal logement, un problème profond en Europe

La Fondation Abbé Pierre et la FEANTSA ont mis en avant des éléments alarmants dans la 7ème édition du « Regard sur le mal-logement en Europe 2022 ».

Les locataires sous le sceau de procédures d’expulsion n’ont jamais été aussi nombreux. Et pour cause, la crise sanitaire a rendu plus fragiles encore des foyers aux faibles revenus, des ménages qui étaient à la limite de la précarité et qui y ont aujourd’hui basculé, ralentissement de l’économie oblige.

En seulement une année dans l’Union européenne, les ménages pauvres en situation de précarité ont augmenté de 20% entre 2019 et 2020 selon les chiffres de l’Eurostat EUSILC. Parmi eux, 8,3% sont en situation d’impayé de loyer ou en défaut de remboursement de crédit immobilier.

En mars 2021, l’enquête d’Eurofound révélait que 5,4% des foyers sondés affirmaient devoir probablement quitter leur logement au cours du trimestre suivant car ils ne pouvaient plus assumer leur loyer.

Du côté des propriétaires, les chiffres ne sont guère plus réjouissants. Les prix de l’immobilier résidentiel ont en effet fait un bond de +16% entre décembre 2019 et décembre 2021 et de +50% entre 2015 et 2021 dans 16 des États membres.

Et les facteurs de précarité se multiplient. Citons l’augmentation de +2,2% des charges en lien avec le logement pour les ménages européens. Ces charges prennent en compte l’eau, le gaz, l’électricité mais aussi les carburants. Le coût du logement représente ainsi 25,7% des dépenses des ménages européens en moyenne.

Autre donnée, sur cette même année de référence, les factures énergétiques ont bondi de +10%. Des hausses de coûts qui se multiplient et qui impactent tous les ménages, plus encore ceux qui étaient déjà en taux d’effort excessif en 2020 (31,8%). Avec le prix des énergies qui augmentent à vitesse grand V en France comme en Europe, la précarité devrait elle aussi malheureusement progresser. Exemple frappant, les prix du gaz et de l’électricité sont en hausse de +43% entre février 2020 et mars 2022 suite à la guerre en Ukraine. Le contexte européen fragilise une situation déjà au bord du gouffre.

Triste constat fait, les expulsions semblent amenées à se multiplier ces prochains mois, une fois la trêve hivernale terminée. Si les locataires ont du mal à s’en sortir, les propriétaires ne peuvent pour autant tolérer des loyers impayés, ayant le plus souvent à charge de rembourser leur crédit immobilier avec les revenus locatifs perçus. Un cercle vicieux qui peine à trouver des issues depuis maintenant quelques années.

Les chiffres des expulsions locatives en Europe

En 2020, les débuts de la crise sanitaire en Europe ont vu une baisse significative du nombre d’expulsions locatives. Un moratoire dictant leur suspension avait en effet été adopté dans différents pays européens. Vienne (Autriche) a par exemple observé une baisse de 28% entre 2019 et 2020, en France elles ont été divisées par deux et en Italie, 70 000 ont été suspendues entre 2020 et 2021. Mais les mesures moratoires étant temporaires, les procédure ont finalement repris, gageant de chiffres peu réjouissants lors des prochaines publications.

Terminons sur quelques objectifs plus réjouissants, à savoir la fin du sans-abrisme d’ici 2030. Les 27 États membres de l’Union européenne se sont en effet engagés l’an passé à éradiquer le sans-abrisme dans un peu plus de 7 ans maintenant. Une décision prise lors du lancement de la Plateforme Européenne de lutte contre le sans-abrisme à Lisbonne. Les prochains mois et années seront donc rythmés par les mesures fortes permettant d’atteindre cet honorable dessein.

Propriétaires, locataires, avez-vous constaté des difficultés liées au paiement des loyers et/ou des crédits immobiliers depuis le début de la crise sanitaire ?

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