Recours à un architecte : quelles obligations légales ?

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Pour réaliser un projet immobilier dans les meilleures conditions, nombreux sont les Français à faire appel aux services d’un architecte. Mais pour faire construire une maison, l’agrandir ou rénover un bien, est-il vraiment obligatoire de recourir à ce professionnel. Oui et non, tout est histoire de seuil et de réalisation. Explications.

Dans quel cas doit-on obligatoirement faire appel à un architecte ?


Depuis le 1er mars 2017, la loi impose aux particuliers de solliciter un architecte pour faire construire ou modifier un bâtiment de plus de 150 m² au sol pour les bâtiments non agricoles (Ce seuil est de 800m² pour les bâtiments agricoles). Dans le cas d’une extension qui mène à une surface au sol de plus de 150 m², le recours à un architecte est également imposé.
Ce seuil a été abaissé cette année. Avant mars 2017, il était fixé à 170m².

Qu’est-ce que la surface au sol ?


La surface au sol ou surface plancher est celle mesurée après déduction de l’épaisseur des murs et des hauteurs inférieures ou égales à 1,80 mètres. Elle sert de base pour déterminer si oui ou non, les services d’un architecte sont nécessaires.

Le recours à un architecte s’impose dans d’autres cas


Il existe également d’autres cas de figure pour lesquels, même si la surface plancher n’excède pas les 150m², le recours à un architecte est obligatoire :


• Lorsqu’une personne morale, type société civile immobilière, réalise un projet lié à un permis de construire,
• Lorsqu’un projet est mené sur un site classé,
• Lors de la rénovation d’un bâtiment historique (recours à un architecte des bâtiments de France impératif).


Bon à savoir : si vous décidez de demander les services d’un architecte pour un projet de moins de 150m², le délai d’instruction du permis de construire peut être réduit.

Faire appel au bon architecte


Il est impératif de sélectionner un architecte diplômé d’État ou diplômé par le gouvernement (titulaire d’un DE ou d’un DPLG). Un professionnel est reconnu lorsqu’il est inscrit à l’ordre des architectes. Pour trouver l’architecte qui mènera votre projet, le site architectes-pour-tous.fr est accessible gratuitement. Gage de sérieux, il a été créé par l’ordre des architectes.


Bon à savoir : les architectes appliquent des honoraires libres, le plus souvent au forfait ou au pourcentage. Pour les petites surfaces, un tarif au m² est envisageable. Le coût est très variable en fonction des professionnels. Il est donc intéressant de faire réaliser plusieurs devis avant de confier son projet immobilier à un professionnel.

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