Location : le fisc sanctionne les loyers trop bas

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Vous avez réalisé un investissement locatif et souhaitez le mettre à disposition d’un membre de votre famille ? Attention ! Vous pourriez être tenté de proposer un loyer très bas, trop bas. Une location à bas prix risque des sanctions du fisc. L’administration fiscale considèrera souvent que vous souhaitez simplement réduire vos impôts !

Une location à bas prix constitue un abus de droit


Vous pensiez faire un beau geste en laissant votre logement à disposition d’un membre de votre famille ou d’un ami en demandant un loyer très modéré. Si le fisc se saisit de votre dossier, vous n’y serez pas gagnant ! Il est en effet autorisé à réaliser un redressement fiscal pour obliger le particulier à honorer les impôts calculés sur les loyers qu’il n’a pas perçus. Ce à quoi peut être ajoutée une pénalité de 80%. Pour faire simple, la différence entre le loyer autorisé par le marché et celui pratiqué est calculée. Le bailleur payera alors des impôts sur cette somme ainsi qu’une amende équivalent à 80% de cette dernière.

Comment louer à sa famille légalement ?


Investir avec la loi Pinel par exemple permet de louer le bien acquis à ses ascendants ou descendants tout en défiscalisant. Une précision est cependant apportée par le texte : « La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable… »


Un bailleur peut donc proposer son logement à la location à une membre de sa famille (enfant, petits-enfants, grands-parents, parents) seulement s’il n’est pas rattaché à son foyer fiscal. Si ce n’est pas le cas, rien ne s’oppose à la mise en location du logement.

Quel loyer demander pour louer à un membre de sa famille ?


Le principe est simple : il est impératif de respecter les barèmes de loyers fixés pour un secteur géographique donné en fonction de la valeur locative du bien.


Il est également possible de mettre le logement à disposition gratuitement mais dans ce cas, aucun contrat de location ne doit être conclu. La loi considère alors que le propriétaire conserve la jouissance du bien. En somme, il faut que la location soit réellement gratuite.

La question des aides au logement


Il faut tout de même savoir qu’un logement loué par et pour un membre de sa famille n’ouvre pas le droit aux APL. Aucune aide au logement ne pourra être octroyée à un locataire dont le propriétaire est un ascendant ou un descendant. Si le lien de parenté est plus indirect (frère ou sœur, oncle ou tante, cousin ou cousine, neveu ou nièce…) toucher une aide au logement est possible. Il suffit d’en faire la demande à la CAF la plus proche.

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