Pas toujours facile de s’y retrouver dans la jungle de l’immobilier locatif. Et quand enfin on met le doigt sur l’appartement ou la maison qui nous convient, encore faut-il passer la sélection du propriétaire ou de l’agence immobilière. Si parfois les critères de refus sont clairs et indiscutables, d’autres situations posent des questions. Votre dossier vous semble parfait mais votre candidature n’a pas été retenue ? Vous trouverez cela étrange mais ne voulez pas dénoncer une injustice trop vite (et vous avez raison !) Mais vous vous posez la question : qu’est-ce que la discrimination au logement ? En êtes-vous victime ou s’agit-il d’un simple concours de circonstances ?
Qu'est-ce que la discrimination au logement ? Définition
La discrimination au logement définit le fait de refuser ou de limiter l’accès à un logement à une personne en raison de critères interdits par la loi. Ces critères incluent notamment l’origine, le sexe, l’âge, la situation familiale, l’état de santé, l’apparence physique ou encore la religion. Par exemple, refuser un dossier simplement parce qu’un candidat est étranger ou qu'un parent est célibataire constitue une discrimination.
Ce type de comportement va à l’encontre du principe d’égalité et est sévèrement puni par la loi française.
Quelle est la loi qui applique la non-discrimination à la location d'un logement en France ?
En France, l’article 225-1 du Code pénal définit les discriminations et la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre plus spécifiquement les relations locatives. Elle interdit tout traitement inégal entre candidats locataires.
Le propriétaire ou l’agence immobilière a obligation d'évaluer les candidatures sur des critères objectifs, comme la solvabilité, et non sur des préjugés. Par ailleurs, des associations comme SOS Racisme et la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité) veillent à la bonne application de ces lois.
Pour aller plus loin : Paris et les professionnels de l’immobilier signent une charte contre la discrimination au logement
Excuse raciale, âge, handicap... Quels sont les différents types de discrimination dans l'accès au logement ?
Le candidat à la location est victime de discrimination si le propriétaire oppose l’un des arguments suivants pour refuser de lui louer un logement :
- Le sexe
- L’origine
- L’apparence physique
- L’âge
- Un handicap physique ou mental
- Un problème de santé
- Une orientation sexuelle
- Une situation familiale
- Une orientation religieuse
- …
Pour aller plus loin : Discriminations logement : quand un nom de famille empêche l’accès à la location
Propriétaires, 4 bonnes (et légales) raisons de ne pas louer : comment refuser de louer un appartement ou une maison poliment ?
A contrario, un propriétaire peut refuser de louer pour les motifs suivants :
- Un revenu mensuel trop faible du candidat.
- Une impossibilité de payer le dépôt de garantie.
- L'absence de garant.
- Une situation professionnelle non viable ou instable.
- …
Comment le candidat locataire peut-il prouver qu'il y a un caractère discriminant dans le refus de louer ?
Prouver une discrimination n’est pas toujours évident, mais pas impossible avec quelques démarches clés :
- Rassembler des preuves : capture d’écran d’une annonce, échange d’emails ou SMS contenant des propos discriminants...
- Témoignages : si d’autres personnes ont été témoins de comportements ou de paroles discriminantes, leurs témoignages peuvent être cruciaux.
- Tester le comportement du bailleur : certaines associations organisent des tests de discrimination en présentant des profils similaires mais avec des caractéristiques (origine, sexe...) différentes.
Une fois les preuves collectées, le locataire peut s’adresser à des associations spécialisées ou porter plainte.
Droit au logement et discrimination - Quelles sont les sanctions en cas de discrimination avérée ?
Les sanctions pour discrimination au logement sont lourdes. Selon le Code pénal, un bailleur reconnu coupable encourt :
- Jusqu’à 3 ans de prison.
- Une amende pouvant atteindre 45 000 €.
Bon à savoir : des réparations civiles peuvent également être demandées par la victime pour compenser le préjudice subi.
Locataire, comment réagir face à une possible discrimination au logement ? Que faire ?
Si vous êtes confronté(e) à une situation de discrimination, voici les étapes à suivre :
- Demandez des explications : contactez directement le propriétaire ou l’agence pour mieux comprendre le refus.
- Conservez tous les échanges : ils peuvent servir de preuves si vous souhaitez engager une action.
- Signalez les faits : auprès d’associations comme la LICRA, SOS Racisme ou Défenseur des droits.
- Portez plainte : si la discrimination est avérée, vous pouvez déposer une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat.
SOS Racisme, la LICRA... Quelles sont les associations qui peuvent vous aider dans un cas de discrimination au logement ?
Plusieurs associations et organismes en France se mobilisent pour accompagner les personnes victimes de discrimination au logement. Parmi eux, SOS Racisme joue un rôle central dans la lutte contre les comportements discriminatoires. L’association propose des conseils juridiques, mène des actions de testing pour démontrer les pratiques illégales... Elle accompagne également les victimes dans leurs démarches, y compris pour porter plainte.
Le Défenseur des droits, institution publique indépendante, intervient gratuitement pour protéger les droits des citoyens en cas de discrimination. Il peut enquêter sur les faits signalés, proposer une médiation ou transmettre l’affaire à la justice si nécessaire.
La Ligue Internationale Contre le Racisme et l'Antisémitisme (LICRA) apporte aussi un soutien précieux. Avec son réseau d’avocats spécialisés, elle aide les victimes à constituer leur dossier et à engager les démarches judiciaires appropriées.
Enfin, des structures comme la Fondation Abbé Pierre œuvrent pour dénoncer les inégalités d’accès au logement et sensibiliser le grand public à ces problématiques, tout en orientant les victimes vers les bonnes démarches pour défendre leurs droits.
Si la discrimination au logement n’est pas une fatalité, elle persiste malheureusement dans certains cas. En tant que locataire, il est important de connaître vos droits et de ne pas hésiter à agir. Propriétaires, un comportement juste et équitable profite à tous et contribue à un marché locatif plus sain.
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