Achat immobilier et agence : l’acquéreur est libre

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Un acquéreur n’est pas lié à une seule et même agence lors d’un achat immobilier. Il a toute liberté de présenter des offres, différentes s’il le souhaite, aux agences immobilières de son choix. Vous allez comprendre.

Achat immobilier : la pleine liberté de l’acquéreur


Il arrive très souvent qu’un bien soit mis en vente dans plusieurs agences immobilière, à prix identique généralement. Vous pensez peut-être que, parce que l’une des agences vous a fait visiter le bien, vous êtes obligé de réaliser votre achat immobilier via cette dernière ? Il n’en est rien. Vous avez toute la liberté de passer par une autre agence, voire de faire une offre différente dans plusieurs structures. C’est en tout cas ce qu’assure la Cour de cassation.

Achat immobilier : cas pratique


Si la question s’est posée, c’est tout simplement parce qu’une agence s’est estimée lésée. En effet, un acheteur avait visité le bien avec l’une d’elles et fait une offre finalement refusée. Dans un second temps, ce même acquéreur s’est tourné vers une autre agence avec une offre au montant plus élevé couplée à une commission demandée moins importante. Ayant eu vent de l’histoire, la première agence a réclamé à l’acheteur la commission qu’elle jugeait être en droit de demander. Elle pensait en effet que, ayant assuré la visite, le candidat à l’achat immobilier était lié à ses services. Une obligation morale en somme.


Mais la justice ne l’a pas entendu de cette oreille. Son raisonnement a été autre. Elle a tout simplement estimé que l’acheteur n’avait commis aucune faute et qu’aucun lien, ni juridique ni moral, ne le liait à la première agence. Il avait donc loisir de faire une seconde offre à l’agence de son choix. À partir du moment où le mandat est simple et non exclusif, tout est possible.
La seconde agence ayant reçu l’offre n’a pas non plus été inquiétée.

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