La validité des permis de construire allongée

Mis à jour le 0 Guides / Conseils
Icône du temps de lecture
Temps
de lecture

L’ex-ministre du Logement Sylvia Pinel l’avait annoncé en 2015, la durée de validité du permis de construire devait être augmentée. Dans le but de sécuriser les projets, la mesure est effective depuis le 1er janvier 2016.

Permis de construire et décret : explications


Le décret pensé par Sylvia Pinel en 2015 allonge la durée de validité des permis de construire. Dans les faits, elle passe de deux à trois ans. Deux possibilités de prolongation sont également appliquées. Chacune d’entre elles peut être d’un an sur simple demande du maître d’ouvrage. Au final, le permis de construire pourra donc être valable jusqu’à cinq ans.
Les collectivités se réservent le droit de ne pas accorder de prolongation si les règles d’urbanisme s’en trouvent modifiées par exemple.

Pourquoi la validité du permis de construire est allongée ?


Si l’ex ministre du Logement a pris la décision d’allonger la validité du permis de construire de deux à trois ans avec possibilité de prolongations, c’est pour améliorer et sécuriser toutes les opérations d’aménagement mais également de construction de logements.

Comment obtenir un permis de construire ?


Pour se voir attribuer un permis de construire, les démarches sont à effectuer à la mairie de la commune de résidence. Il faut déposer un dossier comportant le document Cerfa 13406-04. Puis demander un récépissé à la mairie. Ce dernier doit mentionner la date à laquelle, sans réponse de l’administration, le permis de construire est tacitement validé. Enfin, il faut afficher sous huit jours après l’obtention, le permis de construire à la mairie puis sur le chantier (il doit être visible sur la voie publique).
Si le permis de construire est refusé, il est encore possible de déposer un recours administratif puis un recours contentieux.

TAGS :
Laisser un commentaire
* Champs obligatoires
0 commentaire

Articles associés

Recherche d'un programme neuf

Archives

Téléchargez nos guides immobiliers